Modalites Utilisation 

Dernière mise à jour : Septembre 2025

Les présentes modalités d'utilisation (« l'Accord ») énoncent les conditions générales qui régissent la fourniture et l’utilisation : (i) des Services SaaS pour la fourniture d’une solution de gestion des dépenses des employés; (ii) des services de conseil, de formation et autres Services professionnels offerts par Float en lien avec les Services SaaS; et (iii) d'autres services Float qui ne possèdent pas de modalités d'utilisation distinctes. En sollicitant les Services, vous acceptez les conditions générales énoncées dans le présent Accord. Veuillez le lire attentivement.

Le présent Accord remplace toutes les conditions générales précédentes régissant les Services, mais ne remplace pas l’Accord du titulaire de la carte et les Modalités d'utilisation de la carte, qui sont des accords distincts conclus avec l’Émetteur et qui continuent de s’appliquer à vos Cartes. Float peut mettre à jour ou remplacer le présent Accord à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site Web, et nous pourrions vous fournir un préavis concernant certaines modifications importantes apportées au présent Accord.

1. Services SaaS

1. Mise à disposition des Services SaaS : Sous réserve que vous et vos Utilisateurs autorisés respectiez les conditions générales du présent Accord, Float mettra les Services SaaS à votre disposition selon les conditions énoncées dans ledit Accord pendant la Durée.
2. Conditions liées aux cartes : Les Services SaaS incluent l’accès aux Cartes et leur utilisation. Pour pouvoir utiliser les Services SaaS et les Services de cartes, indépendamment du programme de cartes, le cas échéant, vous devez accepter l’Accord du titulaire de la carte du client et vous devez veiller à ce que chaque Utilisateur de la carte reçoive les Modalités d'utilisation de la carte et qu’il les accepte. Tout manquement à l’Accord du titulaire de la carte ou aux Modalités d'utilisation de la carte constitue une violation du présent Accord.
3. Utilisation des cartes : Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir des contrôles visant à garantir que les Cartes sont seulement utilisées pour des Paiements liés à des activités professionnelles et en conformité avec l’Accord du titulaire de la carte, les Modalités d'utilisation de la carte et les règles du Réseau de la carte. Vous êtes seul(e) responsable des Paiements effectués par toute personne ayant accès aux Cartes, même si elle n’est pas la personne associée à la Carte ou nommée sur celle-ci. Float, l’Émetteur, les Réseaux de cartes ou d’autres Fournisseurs de services tiers intermédiaires (y compris les commerçants acquéreurs) peuvent refuser ou annuler des Paiements pour quelque raison que ce soit. Float n’est pas responsable de toute Perte liée ou découlant de Paiements refusés ou annulés. Si vous souhaitez contester un Paiement auprès d’un commerçant, y compris la livraison de biens ou de services incorrects ou la facturation d’un montant erroné, vous devez d’abord tenter de régler le différend avec le commerçant. Veuillez également consulter le processus de règlement des différends prévu dans l’Accord du titulaire de la carte ou dans les Modalités d'utilisation de la carte, selon le cas.
4. Compte lié : Vous devez connecter au moins un Compte lié avant que nous vous fournissions les Services. Nous utiliserons les Données financières des Comptes liés ainsi que d’autres Données client que vous nous fournissez pour vérifier les soldes des comptes et les informations relatives aux comptes, établir des limites de dépenses, identifier les habitudes de dépenses et les fraudes potentielles, analyser et rapporter les transactions, et vous fournir des Services. Vous devez maintenir au moins un Compte lié à tout moment. Float peut également vous demander d’accéder aux Données client, y compris aux détails des Autres comptes, directement ou par l’intermédiaire de Services tiers, aux fins de souscription de produits financiers.
5. Récompenses : Nous pouvons proposer des programmes de récompense, y compris des programmes de parrainage, de temps à autre, à notre seule discrétion. Les conditions générales de ces programmes de récompense seront disponibles sur notre site Web. Nous pourrions également vous proposer, à notre entière discrétion, des offres promotionnelles de tiers. Float n’est pas le fournisseur des services proposés par ces tiers, et ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires établies par le fournisseur tiers. Nous ne sommes pas responsables de la résolution des différends avec un fournisseur tiers et nous ne sommes pas responsables des Pertes liées à de telles offres promotionnelles. Ces Récompenses peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
6. Limitations d’utilisation : Vous ne devez pas et vous n’autoriserez pas autrui à : (i) concéder des sous-licences, vendre, louer, prêter ou distribuer les Services SaaS ou tout Droit de propriété intellectuelle y afférent; (ii) utiliser les Services SaaS pour permettre le temps partagé, l’utilisation de service bureau ou exploiter les Services SaaS à des fins commerciales; (iii) utiliser ou accéder aux Services SaaS : (A) en violation de tout Droit applicable; (B) d’une manière qui menace la sécurité ou la fonctionnalité des Services SaaS; ou (C) à toute fin non autorisée par le présent Accord; (iv) utiliser les Services SaaS pour créer, collecter, transmettre, stocker ou traiter toute Donnée client non autorisée; (v) modifier les Services SaaS; (vi) tenter de faire de l’ingénierie inverse; (vii) utiliser les Services SaaS pour développer un produit ou un service concurrent; ou (viii) effectuer des tests de vulnérabilité ou similaires sur les Services SaaS.
7. Obligations supplémentaires : Sauf en cas de violation de l’Accord par Float, vous assumerez tous les risques liés aux transactions, y compris les risques de contrefaçon, de rétrofacturation ou de fraude; et vous serez seul(e) responsable de la vérification de l’exactitude des données fournies par vous ou par un tiers.
8. Interdiction des jeux d’argent en ligne : La Société s’engage à ne pas utiliser le Service SaaS dans le cadre d’activités de paris ou mises impliquant l’utilisation d’Internet, ou pour toute autre transaction interdite par la réglementation GG de la Réserve fédérale – la loi de 2006 Unlawful Internet Gambling Enforcement Act.
9. Suspension et modifications : Float peut suspendre votre accès aux Services SaaS en cas de violation non corrigée dans les 7 jours suivant une notification écrite. Float peut également modifier les Services SaaS tant qu’ils ne sont pas modifiés de manière substantielle.
10. Sous-traitance : Float peut engager des Fournisseurs de services tiers pour fournir les Services.

2. Propriété − Réserve de droits

Sauf mention expresse dans le présent Accord, rien dans le présent Accord n’attribue ni ne confère à Float un droit, un titre ou un intérêt, y compris des Droits de propriété intellectuelle, sur les Données du Client. Le Client accorde à Float un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable, concédable en sous-licence et entièrement libéré pendant la Durée pour accéder, collecter, utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre les Données client afin de : (i) fournir les Services; (ii) optimiser et améliorer les Services et ses autres offres; et (iii) produire des données, des informations ou tout autre matériel qui ne sont pas identifiés comme ayant trait à une personne ou à une société en particulier. Float peut utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre ces données, informations et matériels à toutes fins utiles et sans aucune limitation ou obligation envers le Client.

Float ou ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur et concernant : (i) les Services; (ii) tout ce qui est utilisé, développé ou livré par ou au nom de Float dans le cadre du présent Accord; et (iii) toute Modification des points (i) et (ii).

3. Confidentialité et Communications électroniques

Le Client comprend que les communications provenant de Float, de l’Émetteur et des fournisseurs de services de Float, le cas échéant, seront traitées conformément à :

• l’Accord de consentement aux communications électroniques de Float (https://floatfinancial.com/legal/#float-electronic-communication-disclosure-consent-agreement)
• la Politique de confidentialité de Float (https://floatfinancial.com/legal/#cad-privacy-policy)
• et les Lois applicables.

Le Client comprend que les Renseignements personnels, y compris ceux des Utilisateurs autorisés, seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Float et aux Lois applicables.

4. Compte d’utilisateur client − Responsabilité et conformité PCI DSS

Float fournira au Client, sur demande, un ou plusieurs comptes d’administrateur lui permettant de créer des comptes d’utilisateur (chacun, un « Compte d’utilisateur client ») destinés à être utilisés par le Client et toutes les personnes qui sont des employés ou des sous-traitants du Client et que ce dernier souhaite voir accéder et utiliser les Services SaaS et les Programmes de dépenses d’entreprise (chaque utilisateur et chaque administrateur, un « Utilisateur autorisé »). Le Client veillera à ce que chaque Utilisateur autorisé n’utilise les Services Float que par l’intermédiaire du Compte d’utilisateur client qui lui a été attribué. Le Client n’autorisera aucun Utilisateur autorisé à partager son Compte d’utilisateur client avec toute autre personne.

Vous êtes responsable d’identifier et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés et de veiller à ce que l’utilisation des Services SaaS et du Programme de dépenses d’entreprise par les Utilisateurs autorisés soit conforme au présent Accord. Vous êtes responsable de sélectionner les personnes qui doivent avoir accès aux Cartes au sein de votre organisation et de mettre en place des contrôles garantissant que les Utilisateurs autorisés acceptent les Modalités d’utilisation de la carte et utilisent les Cartes uniquement à des fins professionnelles, en conformité avec les règles du Réseau de cartes.

Vous êtes responsable de la sécurité des Comptes d’utilisateur client et des Cartes et devez immédiatement désactiver l’accès d’un Utilisateur autorisé si vous savez ou suspectez que son Compte d’utilisateur ou une Carte a été compromis. Vous devez informer Float sans délai de toute utilisation non autorisée.

Float est un fournisseur de services tiers certifié PCI DSS. Float est responsable de maintenir sa conformité PCI DSS et de sécuriser toute donnée de carte qu’elle stocke, traite ou transmet, directement ou par l’intermédiaire de partenaires certifiés.

• Responsabilités de Float : protection des données de compte qu’elle stocke, traite ou transmet.
• Responsabilités du Client : s’assurer que ses propres systèmes et processus sont conformes PCI DSS, notamment lorsqu’il collecte ou stocke des données de cartes indépendamment des services de Float.
• Responsabilités partagées : sécurité des intégrations, accès aux données et gestion des utilisateurs. Float sécurise son infrastructure, le Client sécurise sa configuration et son utilisation.

Le statut de conformité PCI DSS de Float est disponible sur demande.

5. Soutien

Float fournira un soutien technique pour les Services SaaS :
(a) par courriel à support@floatfinancial.com; et
(b) via la base de connaissances de Float (https://help.floatfinancial.com/hc/fr).

6. Contenu de tiers − Sites Web ou services

Lorsque le Client accède à certaines fonctionnalités fournies dans ou par le biais des Services et les utilise, il est possible qu’il y ait des liens ou un accès au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers. Float n’appuie aucun contenu, site Web, service ou système de tiers et ne garantit pas leur qualité, exactitude, fiabilité ou adéquation. Le Client reconnaît qu’il peut être tenu d’accepter les conditions générales applicables à ces services de tiers.

7. Obligations supplémentaires

Sauf en cas de violation du présent Accord par Float :

1. Vous assumez tous les risques et la responsabilité liés aux transactions, y compris le risque de contrefaçon, de rétrofacturation ou de transactions frauduleuses.
2. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité de toute donnée fournie par vous ou par un tiers à Float ou à son institution financière partenaire.

8. Autorisation relative aux DPA

LE PRÉSENT ARTICLE PRÉVOIT L’AUTORISATION DE DÉBITER VOS COMPTES BANCAIRES DES MONTANTS QUE VOUS DEVEZ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LES COMPTES LIÉS ET TOUT AUTRE COMPTE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

1. Vous autorisez Float, et toute institution financière désignée par Float, à émettre et à traiter des débits préautorisés (les « DPA ») et à débiter et créditer le compte bancaire que vous avez désigné à cette fin (le « Compte désigné ») pour : (i) les frais qui vous sont facturés à la date d’échéance indiquée sur la facture concernée; (ii) tout autre montant pouvant être dû et payable en vertu du présent Accord, y compris les montants en souffrance, les intérêts, les Frais et toute autre charge, à la prochaine date de débit prévue; et (iii) en cas de résiliation du présent Accord, tous les montants impayés seront débités à la date de résiliation. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter le Compte désigné pour les montants décrits ci-dessus, nous pouvons débiter d’autres Comptes liés ou d’autres Comptes pour régler ces montants.
2. Sauf si le droit applicable ou les règles de NACHA l’exigent, vous renoncez à votre droit de recevoir une notification préalable des montants des DPA ou de toute modification des montants des DPA et vous acceptez de ne pas exiger un préavis des montants des DPA ou de toute modification des montants des DPA avant le traitement des débits. Cette renonciation ne s’applique pas aux débits ponctuels ou sporadiques pour lesquels Float doit obtenir votre autorisation conformément à la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements.
3. Pour les transactions régies par les règlements de Paiements Canada, il s’agit d’un DPA commercial. Vous devez aviser Float, par écrit et sans délai, de toute modification apportée au Compte désigné. Vous disposez de certains droits de recours si un DPA n’est pas conforme à cette autorisation. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou consulter le site www.paiements.ca. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en donnant un préavis de 30 jours, par écrit, à Float ou selon ce que Float peut vous conseiller.
4. Pour les transactions régies par les règles de NACHA, les deux parties acceptent d’être liées par les Règles de fonctionnement de NACHA telles qu’elles s’appliquent à ces transactions. Vous reconnaissez que l’émission de transactions ACH sur votre compte doit être conforme aux dispositions de la loi des États-Unis. Vous acceptez de ne pas contester ces transactions programmées auprès de votre banque, à condition qu’elles correspondent aux conditions indiquées dans la présente autorisation.
5. Vous reconnaissez que cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par écrit, et vous devez aviser Float par écrit de toute modification des informations relatives à son compte ou de la résiliation de cette autorisation au moins 30 jours avant la date de facturation suivante.
6. Si les dates de paiement surviennent lors de fins de semaine ou de jours fériés, vous reconnaissez que les paiements peuvent être exécutés le jour ouvrable suivant. En cas de provision insuffisante, Float peut, à sa discrétion, tenter de traiter à nouveau la transaction dans les 30 jours, et des frais supplémentaires s’appliqueront pour chaque tentative retournée.

9. Services Bêta

Nous pouvons, mais n’y sommes pas obligés, mettre à votre disposition des Services bêta. Tout Service bêta est fourni TEL QUEL et TEL QUE DISPONIBLE, sans aucune garantie. Toute Rétroaction fournie peut être utilisée librement par Float.

10. Frais et paiement

1. Frais : Le Client paie les Frais communiqués lors de l’ouverture du Compte utilisateur ou via le site Web. Tous les montants sont en dollars canadiens sauf indication contraire et payables à l’avance.
2. Modifications des frais : Float se réserve le droit de modifier les Frais et d’instaurer de nouveaux frais avec un préavis d’au moins 30 jours.
3. Facturation : Les factures sont payables dans les 30 jours civils suivant leur émission.
4. Factures ou Paiements contestés : Toute contestation doit être faite dans les 45 jours. Le Client paie les montants non contestés, et les parties résolvent de bonne foi les contestations.
5. Paiement en retard : Float peut suspendre l’accès aux Services, appliquer des intérêts (1,5 % par mois, 19,56 % par an) et des frais applicables.
6. Recouvrement : Actuellement, Float prend en charge les frais de recouvrement tiers, mais peut, avec préavis, les facturer au Client.
7. Taxes : Le Client est responsable de toutes taxes applicables autres que celles basées sur le revenu de Float.

11. Renseignements confidentiels et Publicité

1. Définitions : Les Renseignements confidentiels incluent toutes les informations relatives aux clients, aux fournisseurs, à la technologie ou aux affaires de l’autre partie, sauf celles déjà publiques, développées indépendamment ou obtenues légalement d’un tiers.
2. Engagements de confidentialité : Chaque partie s’engage à protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie avec le même soin que ses propres renseignements confidentiels.
3. Exceptions : Divulgation autorisée si exigée par la loi, à des conseillers professionnels, ou en cas de transaction de société.
4. Publicité : Float peut identifier le Client comme client (site Web, communications promotionnelles), sauf demande contraire expresse.

12. Garantie − Avis de non-responsabilité

1. Garantie du Client : Le Client garantit que toutes les Données client sont exactes, que les autorisations nécessaires ont été obtenues, et qu’il n’est pas un consommateur au sens des lois applicables.
2. Avis de non-responsabilité général : Les Services sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Float décline toute garantie implicite, y compris quant à la qualité marchande, la compatibilité, la fiabilité, l’exactitude ou l’adéquation à un usage particulier.

13. Indemnités

1. Indemnisation de Float : Float défendra et indemnisera le Client contre toute réclamation de tiers selon laquelle les Services SaaS violent des droits de propriété intellectuelle, sauf dans certains cas exclus (ex. utilisation non autorisée, modification non approuvée).
2. Indemnisation du Client : Le Client défendra et indemnisera Float pour toute réclamation liée aux Données client, à une utilisation non autorisée, ou à des violations de l’Accord.
3. Procédure : La partie indemnisée doit notifier rapidement l’autre partie et collaborer à sa défense.

14. Limitation des responsabilités

1. Montant : La responsabilité totale d’une partie est limitée aux Frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation.
2. Type : Aucune des parties ne sera responsable de dommages indirects, consécutifs, punitifs ou de pertes de profits, sauf exceptions.
3. Exceptions : Ces limitations ne s’appliquent pas aux violations de confidentialité, aux obligations de paiement, ou aux fautes graves et actes intentionnels.

15. Durée et résiliation

1. Durée : Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation.
2. Résiliation pour convenance : Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours. Cette disposition s’applique uniquement aux clients utilisant le produit prépayé.
3. Résiliation motivée : Possible en cas de violation substantielle non corrigée, insolvabilité, ou annulation d’autorisation de DPA.
4. Effet de la résiliation : Le Client doit cesser immédiatement d’utiliser les Services et régler toutes les sommes dues. Float supprimera ou retournera les Données client dans les 30 jours.
5. Survie : Certaines dispositions (paiement, confidentialité, limitation de responsabilité, etc.) survivent à la résiliation.

16. Dispositions générales

1. Avis : Adresser à Mark Antidormi :
   
   • Courriel : legal@floatfinancial.com
   • Courrier recommandé : 1000-119 Spadina Ave, Toronto, ON M5V 2K6, Canada.
2. Cession : Float peut céder ses droits et obligations à une société affiliée ou dans le cadre d’une transaction de société.
3. Droit applicable et juridiction :
   
   • Société canadienne : Ontario, Canada. Litiges portés à Toronto.
   • Société américaine : Delaware, États-Unis. Litiges portés au Delaware.
4. Fonds détenus en fiducie : Float conserve les fonds clients dans un compte en fiducie distinct au Canada, conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada).
5. Assurance-dépôts : Les fonds sont détenus à la Banque de Nouvelle-Écosse (Scotiabank), membre de la SADC. Couverture maximale de 100 000 $ par catégorie et par déposant.
6. Divers : force majeure, divisibilité, renonciation, indépendance des parties, accord intégral.

17. Définitions

Inclut les définitions mises à jour alignées avec la version anglaise, notamment :

• Amendes : amendes, frais, pénalités ou charges imposées par l’Émetteur ou une Autorité.
• Cartes : cartes de paiement prépayées émises par l’Émetteur.
• Programme de dépenses d’entreprise : tous services ou moyens de dépense fournis par Float.
• Données client : données fournies par le Client ou ses Utilisateurs autorisés.
• Données financières : soldes bancaires, transactions, relevés comptables.
• Float : Float Financial Solutions Inc.
• Émetteur : Peoples Trust Company (Canada) ou Thread Bank (États-Unis).
• Modifications : mises à jour, correctifs, adaptations.
• Services professionnels : services de conseil, de formation et autres.
• Services SaaS : solution de gestion des dépenses des employés, y compris l’émission de cartes, la gestion des limites et le suivi des dépenses.
• Services de tiers : services fournis par des tiers (ex. QuickBooks, Shopify, Plaid).
• Fournisseur de services tiers : affilié ou prestataire qui aide Float à fournir les Services.
• Perte : pertes, dommages, réclamations, coûts ou dépenses, y compris frais juridiques.
• Relevé périodique : relevés identifiant Paiements, Frais, Amendes, remboursements, etc.

Politique de confidentialité CAD

Dernière mise à jour : septembre 2025

Solutions Financières Float Inc. et sa filiale Float Solutions US Inc. (« Float ») ont préparé la présente politique de confidentialité afin d’expliquer la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels que nous recueillons par l’intermédiaire de floatfinancial.com (le « Site Web ») et les renseignements que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Consentement exprès

En visitant notre Site Web, en cliquant sur « J’accepte » dans le parcours d’intégration, ou autrement en utilisant nos services, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, tel que décrit dans la présente politique de confidentialité. Ces renseignements peuvent inclure des identifiants fiscaux (comme un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise et un numéro d’identification fiscal).

Si vous n’acceptez pas la présente politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le Site Web ni aucun de nos services, y compris une Carte Float (telle que définie ci-dessous). Comme indiqué ci-après, la présente politique peut être modifiée de temps à autre ; nous vous recommandons de la consulter chaque fois que vous visitez notre Site Web ou utilisez nos services afin de demeurer informé de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Enfants de moins de 14 ans

Les services de Float sont offerts aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Notre Site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de renseignements sur le Site Web ni recevoir nos services.

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 14 ans. Si vous avez moins de 14 ans, n’utilisez pas ce Site Web et ne fournissez aucun renseignement. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des renseignements personnels d’un enfant de moins de 14 ans, nous supprimerons ces renseignements.

Si vous croyez que nous pourrions détenir des renseignements concernant un enfant de moins de 14 ans, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la section Contactez-nous de la présente politique de confidentialité.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels en tout temps en communiquant avec privacy@floatfinancial.com, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.

Veuillez noter que le retrait de certains consentements n’aura pas d’incidence sur votre capacité à accéder aux produits de Float. Par exemple, retirer votre consentement à recevoir des communications de marketing ou promotionnelles n’affectera pas votre accès à nos services. Toutefois, si vous retirez votre consentement à l’égard d’utilisations de vos renseignements nécessaires à la prestation de certaines fonctionnalités ou de certains services, votre administrateur principal en sera avisé et votre accès à certains ou à l’ensemble des produits Float pourrait être limité ou résilié.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires pour fournir nos services et respecter les exigences légales applicables. Dans le cadre de la prestation de nos services, Float recueille les types de renseignements personnels suivants :

Données de transaction : Renseignements liés aux opérations effectuées sur notre plateforme, y compris les montants, les dates, les détails des commerçants et les modes de paiement.

Renseignements de paiement : Coordonnées de carte, renseignements de compte de paiement et autres données de paiement nécessaires au traitement des paiements et des règlements de factures.

Renseignements de vérification d’identité : Renseignements personnels requis pour la vérification d’identité, y compris les noms, adresses et dates de naissance. Nous recueillons également des informations confirmant que votre identité a été vérifiée à des fins de prévention de la fraude par l’intermédiaire de notre partenaire Persona (voir Renseignements biométriques et vérification d’identité ci-dessous pour plus d’informations).

Coordonnées : Nom, adresses courriel, numéros de téléphone et adresses postales pour la communication avec la clientèle et la gestion des comptes.

Renseignements que nous recueillons et utilisons pour le compte de nos clients : Float offre une plateforme de gestion des dépenses en ligne permettant à nos clients de charger des fonds et d’établir des limites sur des cartes de paiement prépayées Float (« Cartes Float »), d’établir des règles et des budgets pour les dépenses effectuées au moyen de ces Cartes Float, de suivre les dépenses par employé et de gérer et suivre les dépenses d’entreprise. Dans le cadre de la prestation de ces services, nous recevons et traitons des renseignements personnels afin de fournir les services à nos clients, tels que décrits ci-dessous.

Renseignements nécessaires à la prestation de la plateforme : Float agit à titre de responsable du traitement (contrôleur) en ce qui concerne les renseignements personnels qu’elle recueille et traite pour fournir et gérer la plateforme Float. Pour offrir nos services, nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels de personnes associées à nos clients, comme les employés à qui des Cartes Float ont été émises. Cela inclut des coordonnées professionnelles (p. ex., nom, titre de poste, adresse courriel professionnelle) et des données liées aux transactions (p. ex., type, montant et fréquence des opérations). Nous utilisons ces renseignements pour faire fonctionner et améliorer notre plateforme de gestion des dépenses, notamment pour le traitement et l’approbation des transactions, la génération de rapports et d’analyses pour nos clients, et le respect des lois applicables. Les renseignements personnels recueillis auprès d’un employé ou dérivés de ceux-ci peuvent être communiqués au client ayant émis la Carte Float. Nous n’utilisons pas ces renseignements à des fins non liées, sauf si la loi l’exige ou le permet.

Données de transaction et renseignements de paiement : Nous pouvons recueillir certains renseignements auprès des utilisateurs de Cartes Float, tels que les montants de paiement, le numéro de la Carte Float, les transactions et les détails d’achat, les montants et les emplacements, ainsi que les données de reçus, y compris les informations que vous nous soumettez pour le traitement de vos reçus (p. ex., photos et messages au service de soutien). Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer notre service et les Cartes Float, notamment pour prévenir et détecter les transactions frauduleuses ou non autorisées. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour comprendre comment nos clients utilisent le service et les Cartes Float et pour les améliorer.

Services de soutien : Nous pouvons recueillir certains renseignements (comme le nom, l’adresse courriel et la nature de la demande) lorsque nous offrons des services de soutien aux utilisateurs par téléphone, par courriel ou au sein de la plateforme, notamment pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité, des informations concernant les changements à nos politiques et des messages administratifs de soutien.

Utilisation de la plateforme : Nous pouvons surveiller l’utilisation de la plateforme par les employés de nos clients ou d’autres utilisateurs autorisés afin de détecter, d’enquêter ou de prévenir toute violation réelle ou potentielle de nos modalités. Nous pouvons également générer des données agrégées et non identifiables et utiliser ces informations pour surveiller le rendement, l’utilisation et la stabilité de la plateforme et pour améliorer nos services.

Renseignements que nous recueillons et utilisons par l’entremise de notre Site Web, de notre plateforme et d’autres interactions

Renseignements de compte : Nous recueillons et utilisons les informations des clients afin de créer un compte permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser. Ces informations incluent le nom du client, l’adresse de facturation et d’autres coordonnées professionnelles (adresses de

courriel, numéros de téléphone), ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe que vous créez.

Données d’entreprise : Avec votre consentement, lorsque vous vous inscrivez aux Cartes Float, nous recueillons des détails sur votre entreprise et sa structure de propriété, tels que le nom du propriétaire de l’entreprise, l’adresse courriel, la date de naissance et l’adresse domiciliaire, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires en vertu des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Lorsque vous connectez votre compte bancaire par l’entremise de nos partenaires tiers, nous recueillons des renseignements tels que votre solde, vos numéros d’acheminement et de compte, votre historique de transactions et votre numéro d’identification fiscal. Lorsque vous connectez le logiciel de comptabilité de votre entreprise à la plateforme, nous recueillons des détails sur vos données financières. Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer les Cartes Float, notamment pour déterminer l’admissibilité aux Cartes Float, fournir des services de souscription et autrement fournir les services que vous demandez. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour améliorer nos Cartes Float et nos services.

Renseignements sur les employés : Avec le consentement de vos employés, nous pouvons recueillir des détails à leur sujet, tels que le nom, l’adresse courriel professionnelle, l’emplacement et l’adresse postale pour la livraison de cartes physiques, en plus des renseignements liés aux transactions provenant d’achats effectués par les employés de votre entreprise. Les renseignements relatifs aux employés peuvent être stockés à l’extérieur du territoire où réside l’employé, y compris au Québec.

Réserver une démonstration : Si vous demandez une consultation ou une démonstration gratuite, nous pouvons recueillir votre nom, votre titre de poste et vos coordonnées professionnelles (y compris l’adresse courriel d’entreprise et le numéro de téléphone), ainsi que certains renseignements sur votre entreprise. Nous utilisons ces renseignements pour communiquer avec vous et autrement faciliter ou vous fournir votre consultation ou démonstration.

Communications marketing : Nous pouvons vous envoyer des communications (y compris par la poste et par courriel). Nous recueillons votre adresse courriel ainsi que d’autres renseignements afin d’adapter les communications à votre intention concernant notre plateforme et d’autres produits et services que nous croyons susceptibles de vous intéresser.

Communication des renseignements personnels

Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers avec votre consentement tel qu’indiqué ci-après ou lorsque la loi l’exige ou le permet.

Fournisseurs de services : Les renseignements personnels seront transférés (ou mis à disposition autrement) à certains tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous avons recours à des fournisseurs de services pour, entre autres, l’hébergement du Site Web et de nos plateformes, le traitement des paiements, l’authentification des utilisateurs, la publicité et les services de marketing.

Les renseignements personnels que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de la prestation des services de plateforme seront également transférés (ou mis à disposition) à des tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous avons recours à des fournisseurs de services pour émettre les Cartes Float, charger des fonds et traiter des paiements, intégrer et prélever des fonds de comptes bancaires d’entreprise, numériser et gérer les reçus, héberger le Site Web, authentifier les utilisateurs et fournir des services de publicité et de marketing.

Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels à leurs propres fins de marketing ou à d’autres fins. Nos fournisseurs de services peuvent être situés aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres territoires étrangers, y compris en Amérique du Nord et en Europe, et les renseignements peuvent être conservés à l’extérieur de la province de Québec. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour nous aider à traiter divers types de données, y compris des données personnelles, transactionnelles et biométriques. Ces fournisseurs nous aident à fournir nos services, notamment la vérification d’identité, la prévention de la fraude, le traitement des paiements, la surveillance des transactions, la gestion des dépenses et le respect des exigences de sécurité et réglementaires.

Pour obtenir de plus amples détails sur ces fournisseurs et leurs emplacements ou pour demander davantage d’informations sur les données qu’ils traitent, veuillez communiquer avec nous à privacy@floatfinancial.com.

Applications tierces : Les clients peuvent choisir d’exporter leurs données de transaction ou d’autres renseignements personnels vers des applications tierces avec lesquelles ils entretiennent une relation, y compris des services de gestion et de production de déclarations fiscales. Float communiquera des renseignements personnels à ces tiers selon les instructions du client.

Obligations légales et conformité : Nous et nos fournisseurs de services canadiens, américains et étrangers pouvons fournir des renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition, à une demande ou ordonnance autrement valide en droit, ou à une autre organisation aux fins d’enquêter sur une violation d’une entente ou une contravention à la loi, ou de détecter, réprimer ou prévenir la fraude, ou tel que requis ou permis par les lois ou processus juridiques applicables au Canada, aux États-Unis ou ailleurs, ce qui peut inclure un accès légal par des tribunaux, des organismes d’application de la loi ou d’autres autorités gouvernementales étrangères. Vos renseignements personnels peuvent également être communiqués lorsqu’il est nécessaire d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice et pour enquêter sur ou prévenir des pertes ou des préjudices réels ou présumés à des personnes ou à des biens.

Vente d’entreprise : Nous pouvons transférer tout renseignement vous concernant à titre d’actif dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente proposée ou réalisée (y compris des transferts effectués dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite)

visant tout ou partie de Solutions Financières Float Inc., ou dans le cadre d’une réorganisation ou d’un autre changement de contrôle.

Filiales et sociétés affiliées : Nous pouvons communiquer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez tels que décrits dans la présente politique de confidentialité à nos filiales et sociétés affiliées.

Renseignements recueillis au moyen de technologies de collecte automatique de données

Lorsque vous naviguez sur notre Site Web et interagissez avec celui-ci, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certains renseignements sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, tels que décrits dans la présente section.

Nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne (suivi comportemental). Pour obtenir des informations sur la façon de refuser le suivi comportemental offert par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.

Le Site Web ne répond pas aux signaux « Ne pas me pister » (Do Not Track).

Visite de notre Site Web : Nous recueillons les adresses IP (protocole Internet) de tous les visiteurs de notre Site Web, ainsi que d’autres informations connexes telles que les demandes de pages, le type de navigateur, le système d’exploitation, l’identifiant de l’appareil et l’utilisation d’un RPV. Ces renseignements sont recueillis au moyen d’outils tiers, notamment à des fins telles que la prévention de la fraude et la conformité réglementaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Fingerprint.

Témoins (cookies) : Notre Site Web utilise une technologie appelée « témoins » (« cookies »). Un témoin est un petit élément de données que notre Site Web envoie au navigateur d’un utilisateur et qui peut ensuite être stocké sur le disque dur de l’utilisateur afin que nous puissions reconnaître l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur lors de sa prochaine visite, ce qui peut ensuite être stocké sur votre appareil pour nous aider à reconnaître votre ordinateur ou votre appareil.

Nous utilisons des témoins essentiels nécessaires au fonctionnement du Site Web, qui sont activés par défaut. Les témoins non essentiels (comme ceux utilisés pour suivre le comportement des utilisateurs ou pour établir des profils) sont désactivés par défaut et ne seront activés que si vous donnez votre consentement explicite au moyen de la bannière de témoins qui apparaît lors de votre première visite sur notre Site Web. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour vous avertir lorsque vous recevez un témoin ou pour refuser certains témoins. Toutefois, veuillez noter que si vous choisissez de ne pas accepter les

témoins de notre Site Web, certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner correctement.

Balises Web : Les pages de notre Site Web et nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelées pixels invisibles, pixels-espions et GIF invisibles) qui nous permettent, par exemple, de compter le nombre d’utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un courriel, et à d’autres fins statistiques liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus et vérifier l’intégrité du système et du serveur).

Analytique : Nous pouvons également faire appel à un tiers, tel que Google Analytics, pour nous aider à recueillir et analyser des informations sur les zones du Site Web visitées (par exemple, les pages les plus consultées, le temps passé, les termes de recherche et d’autres données d’engagement) afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience utilisateur et le Site Web. Pour plus d’informations ou pour vous désinscrire à l’aide du module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics, consultez « De quelle façon Google utilise-t-il les données lorsque vous utilisez les sites ou applications de nos partenaires » et « Google Analytics et la confidentialité ».

Liens de tiers : Notre Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web que Float ne possède ni n’exploite. Nous fournissons des liens vers des sites Web tiers pour la commodité des utilisateurs. Ces liens ne constituent pas une approbation ni une recommandation des sites liés. Les sites liés ont des politiques de confidentialité, des conditions d’utilisation et des avis distincts et indépendants. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la manière dont les organisations qui exploitent ces sites liés peuvent recueillir, utiliser, divulguer, sécuriser et autrement traiter les renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.

Utilisation de témoins par des tiers : Certains contenus ou applications sur le Site Web sont fournis par des tiers, y compris des annonceurs, des réseaux et serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu et des fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins seuls ou conjointement avec des balises Web ou d’autres technologies de suivi pour recueillir des renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez notre Site Web. Les renseignements recueillis peuvent être associés à vos renseignements personnels ou ces tiers peuvent recueillir des informations, y compris des renseignements personnels, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces renseignements pour vous offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt (publicité comportementale) ou d’autres contenus ciblés. Nous ne contrôlons pas ces technologies de suivi de tiers ni leur utilisation. Si vous avez des questions au sujet d’une publicité ou d’un autre contenu ciblé, vous devriez communiquer directement avec le fournisseur responsable.

Pour obtenir des informations sur la façon de refuser de recevoir de la publicité ciblée offerte par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.

Renseignements biométriques et vérification d’identité

Afin de vérifier votre identité et de vous protéger contre la fraude, nous utilisons Persona Identities, Inc. (« Persona »), un fournisseur de services tiers. Lorsque vous procédez à une vérification d’identité avec nous, Persona peut recueillir et traiter vos renseignements personnels — y compris des données biométriques sensibles telles que la géométrie faciale — en notre nom.

Nous nous appuyons sur votre consentement exprès, que vous pouvez retirer en tout temps, pour la collecte et le traitement des renseignements biométriques. Par l’intermédiaire de Persona, Float offre également une méthode de vérification alternative qui n’implique pas de données biométriques. De plus, si vous préférez ne pas utiliser Persona, vous pouvez effectuer la vérification d’identité en nous contactant directement à kyc@floatfinancial.com.

Float obtient de Persona l’assurance que votre identité a été vérifiée dans le cadre de notre processus de prévention de la fraude.

Float ne recueille ni ne conserve aucun identifiant provenant de Persona, y compris des données biométriques ou d’autres renseignements personnels utilisés pour la vérification. Tout renseignement lié aux transactions requis pour le traitement des paiements est transmis directement de Persona à nos partenaires bancaires et n’est pas conservé par Float.

Vos données biométriques seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Persona. Elles seront généralement conservées uniquement pendant la période nécessaire pour respecter des obligations légales ou des besoins de vérification, jusqu’à un maximum de trois (3) ans après la fin de votre relation avec nous, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi. Vous pouvez demander une suppression plus tôt lorsque cela est applicable, sous réserve de limites légales et contractuelles. Après la période de conservation, les données biométriques sont détruites de façon sécurisée ou anonymisées.

Vos renseignements biométriques peuvent être transférés et traités dans des pays à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis et en Allemagne, et pourraient être assujettis aux lois de ces pays. Cela signifie que vos renseignements personnels peuvent être accessibles par des autorités gouvernementales en vertu d’ordonnances légales dans ces territoires.

Nous assurons la conformité aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels en exigeant de nos fournisseurs de services qu’ils mettent en œuvre des garanties contractuelles, techniques et organisationnelles offrant un niveau de protection équivalent aux lois canadiennes. Ces garanties comprennent le chiffrement, des méthodes de transfert sécurisées et des contrôles d’accès rigoureux.

Nous exigeons que Persona conserve les données personnelles uniquement pendant la période nécessaire pour les fins de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales applicables liées à nos offres de produits et aux exigences de nos banques partenaires. Après cette période, les données personnelles sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées conformément aux lois applicables.

Pour plus de détails sur les pratiques de sécurité des données de Persona, veuillez visiter

[Persona] ou communiquer avec privacy@floatfinancial.com.

Marketing par SMS et utilisation de Braze pour la messagerie

Tout ce qui précède exclut les données d’inscription et le consentement liés à l’origine des messages texte ; ces informations ne seront pas partagées avec des tiers. Float utilise Braze, une plateforme tierce de gestion de l’engagement client reconnue, pour envoyer des messages marketing par SMS, des mises à jour de produit et des communications personnalisées.

Nous partageons uniquement le minimum de renseignements personnels nécessaires — tels que votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone — pour fournir ces services.

Braze agit exclusivement à titre de sous-traitant en notre nom et traite vos renseignements strictement selon nos instructions. Braze respecte les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, et applique des mesures de sécurité robustes telles que le chiffrement, des contrôles d’accès et des audits réguliers pour protéger vos données.

Comme Braze peut stocker ou traiter des données à l’extérieur du Canada, y compris dans des pays dont les lois sur la protection de la vie privée ne sont pas équivalentes, Float et Braze ont mis en place contractuellement des clauses contractuelles types et d’autres garanties afin d’assurer que vos renseignements demeurent protégés conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Vos droits en matière de vie privée : Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, et de retirer votre consentement aux communications marketing en tout temps. Float enregistre de façon sécurisée vos choix de consentement et applique rapidement vos préférences afin d’éviter les messages non désirés.

Conservation des données : Float contrôle la conservation de vos données dans Braze. Les profils d’utilisateurs inactifs ou dormants sont archivés ou supprimés régulièrement conformément aux meilleures pratiques. Les données agrégées utilisées à des fins d’analytique sont anonymisées après environ deux ans. Les demandes de suppression sont traitées rapidement, mais la suppression complète des systèmes de Braze peut prendre jusqu’à trois semaines. Float conserve vos renseignements personnels jusqu’à cinq ans, conformément aux exigences juridiques et commerciales applicables.

Pour toute question ou pour exercer vos droits en matière de vie privée, communiquez avec nous à privacy@floatfinancial.com. Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de Braze, veuillez consulter la page « Braze as a Processor » (Braze en tant que sous-traitant).

Mesures de protection et conservation

La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger

les renseignements personnels sous notre garde et notre contrôle contre le vol, la perte, la divulgation, l’utilisation, la modification et l’accès non autorisés.

Nous limitons l’accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir aux employés et aux fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder pour s’acquitter de leurs fonctions. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger ces renseignements, des atteintes à la protection des données, quoique peu probables, peuvent tout de même survenir.

Nous avons des processus de conservation des dossiers conçus pour conserver les renseignements personnels pas plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans les présentes ou tel qu’exigé pour répondre à des exigences juridiques ou commerciales. Nos processus prévoient la destruction des renseignements une fois que la conservation n’est plus requise ou prescrite par la loi, notamment en les supprimant de l’infonuagique ou en détruisant l’information physique.

Ce processus de conservation ne s’applique pas aux renseignements personnels qui ont été agrégés ou anonymisés conformément aux lois applicables de sorte qu’ils ne permettent pas de vous identifier.

Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements

Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous avons mis en place des mécanismes pour vous offrir les contrôles suivants :

Technologies de suivi et publicité : Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les témoins ou certains d’entre eux, ou pour vous avertir lorsqu’ils sont envoyés. Pour la gestion spécifique des témoins Flash, veuillez consulter la page des paramètres du lecteur Flash sur le site d’Adobe. Veuillez noter que la désactivation ou le refus de témoins — en particulier des témoins essentiels — peut rendre certaines parties de notre Site Web inaccessibles ou dysfonctionnelles. Les témoins de suivi non essentiels ne seront activés que si vous y consentez explicitement au moyen de notre bannière de témoins.

Offres promotionnelles de la société : Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos produits ou services ou ceux de tiers, vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant au bas de chaque courriel, ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous. Veuillez noter que vous pourriez continuer de recevoir des communications transactionnelles ou liées à votre compte même après votre désabonnement.

Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos informations par des tiers pour offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir des moyens

de choisir de ne pas faire l’objet d’une telle collecte ou utilisation. Vous pouvez vous désinscrire des publicités ciblées provenant de membres de la Network Advertising Initiative (NAI) sur le site Web de la NAI.

Accès à l’information

Si nous recevons une demande d’une personne visant à accéder à des renseignements personnels que nous conservons pour le compte d’un client, ou à les corriger ou mettre à jour, nous dirigerons cette personne vers le client concerné. Nous aiderons nos clients, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’accès individuelles.

Sous réserve des lois applicables, vous pouvez avoir le droit d’accéder aux renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle, de les mettre à jour et de corriger les inexactitudes.

Vous pouvez présenter une demande d’accès, de mise à jour et de correction d’inexactitudes en nous écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui souhaite accéder à ses dossiers.

Mises à jour de la présente politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité périodiquement afin de refléter des changements à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour vous assurer que vous êtes au fait de ces changements. Nous indiquerons en haut de la présente politique de confidentialité la date de sa plus récente mise à jour.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique de confidentialité ou de la manière dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, ou pour demander l’accès à nos dossiers vous concernant, veuillez communiquer avec nous :

Responsable de la protection de la vie privée / Directeur principal, Risque et Conformité +1 (833) 944-3175

privacy@floatfinancial.com

Convention du titulaire de la carte Float VisaMD prépayée

Les conditions suivantes de la présente convention s’appliquent à la carte prépayée Float Visa* (la « carte »).
En activant ou en utilisant une carte, ou en fournissant une carte à un administrateur ou à un utilisateur de la carte, vous acceptez les présentes conditions pour chaque carte. Les cartes sont émises à votre intention, en tant que titulaire de la carte d’entreprise, et peuvent être gérées par les administrateurs et utilisées par les utilisateurs de la carte pour effectuer des transactions sur votre carte.

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS (les conditions détaillées suivront)

Émetteur de la carte : Les cartes sont émises par La Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.

Renseignements sur la carte et demandes de renseignements : si vous avez des questions concernant votre compte d’entreprise ou les cartes, y compris le solde disponible sur une carte, les présentes conditions, ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Float via le site Web, par courriel à support@floatfinancial.com, ou en appelant le numéro sans frais 1-833-944-3175.

Principales caractéristiques et restrictions de la carte :

• Les cartes sont soit physiques, soit virtuelles. S’il s’agit d’une carte virtuelle, le numéro de la carte sera mis à votre disposition et à celle de votre administrateur ou des utilisateurs de la carte par Float.
• Les transactions par carte sont payées à partir des fonds de règlement détenus dans votre compte d’entreprise que vous nous fournissez pour financer le programme de la carte Float.
• Float peut offrir et fournir des services aux titulaires de cartes d’entreprise et aux utilisateurs de cartes à titre de service aux titulaires de cartes d’entreprise, et non au nom de La Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services fournis par Float sont assujettis aux Conditions de Float entre Float et les titulaires de carte d’entreprise ou les utilisateurs de carte.
• Aucuns frais ne sont facturés par nous pour l’utilisation de la carte. Des frais de tiers peuvent toutefois vous être facturés par certains tiers (p. ex., détaillants, institutions financières) impliqués dans la transaction. Ces frais ne relèvent pas de notre pouvoir ou de notre contrôle. Ils font partie du coût de la transaction et seront reflétés dans les coûts de transaction liés à l’utilisation de la carte. Vous acceptez et nous autorisez à payer ces frais, le cas échéant, à même les fonds de règlement détenus dans votre compte d’entreprise.
• Les titulaires de la carte d’entreprise et les utilisateurs de la carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où ils résident.
• Les titulaires de la carte d’entreprise et les utilisateurs de la carte doivent être citoyens canadiens ou résider au Canada.
• Seuls vous ou votre administrateur pouvez ajouter des fonds provenant des fonds de règlement à un compte de carte.
• Ni vous, ni votre administrateur, ni un utilisateur de la carte n’avez le droit d’arrêter le paiement d’une transaction par carte une fois amorcée.
• Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour obtenir ou recevoir de l’argent comptant ou pour effectuer des retraits.
• Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour commettre ou faciliter une activité illégale.
• Vous ou votre administrateur pouvez annuler une carte en nous contactant via le site Web, à support@floatfinancial.com, ou au 1-833-944-3175.
• Chaque utilisateur de la carte est assujetti à certaines limites. Les limites sont les moins élevées des deux suivantes : a) les limites fixées par Float et/ou l’administrateur; b) les limites fixées par La Compagnie de Fiducie Peoples.

Limites

Dépenses maximales par transaction :

750,000 $ CAN

Dépenses maximales par jour : 

750,000 $ CAN

Dépenses maximales par mois :

3,000,000 $ CAN

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Fraude : nous pouvons désactiver une carte à tout moment si nous soupçonnons une fraude ou toute autre activité illégale ou interdite liée à la carte ou à son utilisation.

Expiration de la carte et accès aux fonds : la carte comporte une date d’expiration imprimée au recto. Votre droit d’utiliser les fonds mis à votre disposition n’expire pas. Les fonds dans votre compte d’entreprise vous seront mis à disposition pour être chargés sur des cartes. 

Les fonds accessibles au moyen de la carte sont détenus à la Banque de Nouvelle-Écosse “banque Scotia, membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), et sont admissibles à l’assurance-dépôts, sous réserve des limites et exigences de la SADC.

Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger une carte contre l’utilisation non autorisée. En cas d’utilisation abusive, vous devez nous aviser immédiatement via le site Web, à support@floatfinancial.com ou au 1-833-944-3175. Vous êtes responsable et devez payer toutes les transactions effectuées avant que vous ne nous avisiez, ainsi que toutes les transactions que vous approuvez même après nous avoir avisés.

Transactions fractionnées : si le solde est insuffisant pour couvrir la totalité du montant de la transaction au point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte une transaction fractionnée. Une transaction fractionnée vous permet d’utiliser le solde restant pour payer une partie du montant de la transaction et de couvrir la différence avec un autre mode de paiement (p. ex., espèces, chèque, crédit ou débit). Si vous n’informez pas le commerçant avant d’utiliser la carte, la transaction peut être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les transactions fractionnées.

Principales responsabilités du titulaire de la carte d’entreprise :

• Protéger les cartes (et le NIP, le cas échéant) contre l’utilisation non autorisée; désactiver/empêcher l’utilisation et nous aviser immédiatement en cas d’abus soupçonné.
• Désactiver ou empêcher l’utilisation d’une carte sur demande de notre part.
• Nous informer de tout changement aux renseignements associés à une carte (administrateur ou utilisateur).
• Nous communiquer les renseignements corrects si vous constatez une erreur.
• En cas d’erreur, d’omission, d’indice de fraude ou d’utilisation non autorisée dans un relevé, nous appeler immédiatement (numéro du service à la clientèle) et fournir l’information pertinente (utilisateur, carte, etc.).
• Informer votre administrateur et les utilisateurs de la carte de leurs pouvoirs et obligations en vertu de la présente convention et des Conditions d’utilisation de l’utilisateur de la carte et veiller à leur conformité. Chaque utilisateur doit accepter ces conditions pour recevoir et utiliser une carte. Vous nous indemniserez contre toute réclamation de tout administrateur/utilisateur liée au programme de la carte Float et à l’utilisation d’une carte.
• Recueillir et nous fournir les renseignements sur vous, l’administrateur et les utilisateurs, selon nos demandes raisonnables ou nos politiques/procédures. Vous recueillerez et conserverez, à titre de mandataire, toute information d’utilisateur requise par le droit applicable, nos politiques de gestion des risques de fraude/conformité, ou nécessaire à la fourniture des services; vous nous la fournirez promptement sur demande.
• Obtenir un consentement valide de vos représentants, de l’administrateur, d’un utilisateur ou de leurs représentants pour partager leurs renseignements personnels comme prévu aux présentes.
• Pour contester une transaction, nous aviser par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

CONDITIONS DÉTAILLÉES

Définitions

Aux fins de la présente convention uniquement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Affilié » : une entité est un « affilié » d’une autre entité dans la présente convention si l’une d’entre elles est contrôlée par l’autre ou si les deux sont contrôlées par la même personne ou entité. Aux fins de la présente définition, une personne ou une entité contrôle une entité si elle exerce une influence directe ou indirecte qui, si elle était exercée, aboutirait à un contrôle de fait sur l’autre entité.
  
  
• « Convention » : désigne les conditions de la présente convention du titulaire de la carte Float Visa prépayée conclue entre La Compagnie de Fiducie Peoples et vous, ainsi que tous les documents expressément mentionnés dans la présente convention, qui régissent le programme de la carte Float et l’utilisation des cartes, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre.
  
  
• « Modification » : tout changement d’une condition de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.
  
  
• « API » : l’interface de programmation d’applications que nous mettrons à votre disposition pour vous permettre de fournir aux utilisateurs de la carte l’accès aux cartes ou de vous communiquer les détails des cartes, à vous, à l’administrateur ou à l’utilisateur de la carte, afin de traiter les paiements par carte.
  
  
• « Droit applicable » : la loi qui s’applique à vous ou à nous, ou qui régit notre relation, y compris, mais sans s’y limiter : la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ou toute autre loi, règlement ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle La Compagnie de Fiducie Peoples et le gestionnaire du programme sont assujettis, ou tout règlement, règle de fonctionnement ou règlement de Visa, y compris toute obligation de se conformer à la norme PCI DSS.
• « Solde » : les fonds qui sont mis à votre disposition dans votre compte d’entreprise pour les transactions par carte, le cas échéant.
  
  
• « Compte d’entreprise » : les dossiers que nous tenons pour comptabiliser la valeur des fonds disponibles pour les cartes connexes émises à votre demande ou à celle de votre administrateur, ainsi que les comptes de ces cartes.
• « Administrateur » : toute personne désignée, autorisée et employée par vous, le titulaire de la carte d’entreprise, pour gérer le compte d’entreprise et le(s) compte(s) de carte(s) connexe(s) au nom du titulaire de la carte d’entreprise dans le cadre de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, la désignation des utilisateurs de la carte, le financement des comptes de carte et l’établissement de limites pour les comptes de carte.
  
  
• « Titulaire de la carte d’entreprise », « vous », « votre » : l’entité qui a été jugée admissible et qui a ouvert un compte d’entreprise et un ou plusieurs comptes de carte.
• « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » : une loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.
  
  
• « Carte » : chaque carte Float Visa prépayée émise dans le cadre du programme de la carte Float; une carte physique ou virtuelle que nous émettons à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise et sous laquelle ce dernier peut autoriser un utilisateur de la carte à l’utiliser pour effectuer des transactions. Toute référence à la carte comprend le numéro de la carte.
  
  
• « Compte de carte » : un sous-compte du compte d’entreprise et les dossiers que nous tenons pour chaque carte associée au compte d’entreprise et demandée par le titulaire de la carte d’entreprise ou par tout administrateur.
  
  
• « Utilisateur de la carte » : toute personne ou entité à qui une carte est fournie par le titulaire de la carte d’entreprise ou à sa demande pour être utilisée ou pour effectuer des paiements dans le cadre du programme de cartes, ou toute personne ou entité en possession d’une carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou qui est autrement autorisée par le titulaire de la carte d’entreprise à utiliser une carte.
  
  
• « Float » : Solutions Financières Float Inc., société de l’Ontario qui dessert le programme et héberge le site Web dans le cadre de son activité d’aide aux titulaires de carte d’entreprise dans la gestion des dépenses de l’entreprise, ainsi que ses successeurs, affiliés ou cessionnaires.
  
  
• « Programme de la carte Float » ou « programme » : le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs cartes à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise afin que vous, votre administrateur ou vos utilisateurs de la carte puissiez les utiliser pour aider le titulaire de carte d’entreprise à gérer les dépenses de l’entreprise.
  
  
• « Conditions de Float » : toute entente conclue entre Float et un titulaire de la carte d’entreprise ou un utilisateur de la carte qui régit la prestation des services de Float.
  
  
• « Autorité gouvernementale » : toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, tout tribunal, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, toute organisation, ou tout organisme réglementaire, administratif ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout ministère ou toute direction générale de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples ou sur les fournisseurs de services de La Compagnie de Fiducie Peoples ou sur toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question lié(e) à la présente convention. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou ayant cause provisoire ou permanente du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacente d’une autorité gouvernementale.
  
  
• « PCI DSS » : norme de sécurité multifacette définie par le Conseil des normes de sécurité PCI et comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.
  
  
• « La Compagnie de Fiducie Peoples » : La Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la carte, ou l’une de ses sociétés affiliées, ainsi que leurs successeurs ou cessionnaires.
  
  
• « Gestionnaire du programme » : Marqeta, Inc. ou l’un de ses affiliés.
  
  
• « Fonds de règlement » : les fonds transférés par Float et détenus dans votre compte d’entreprise aux fins du règlement des transactions par carte.
  
  
• « Montant de la transaction » : le montant débité du solde dans le cadre de l’utilisation d’une carte pour l’achat de biens ou de services, qui comprend le montant du solde à transférer, les taxes éventuelles et les frais de tiers imposés et qui doivent être payés pour effectuer la transaction.
  
  
• « Visa » : Visa International Incorporated, ainsi que ses successeurs et cessionnaires.
  
  
• « Taux de conversion Visa » : le taux que nous payons à Visa pour convertir les devises étrangères en monnaie canadienne.
  
  
• « Nous », « notre », « nos » : La Compagnie de Fiducie Peoples et, le cas échéant, ses fournisseurs de services tiers, y compris le gestionnaire du programme, lorsqu’ils agissent à ce titre pour gérer la totalité ou une partie du programme de cartes pour La Compagnie de Fiducie Peoples.
  
  
• « Site Web » : floatfinancial.com.

Acceptation

La présente convention constitue une entente contraignante entre vous et nous en ce qui concerne les modalités d’utilisation de chaque carte, y compris par l’administrateur et chaque utilisateur de la carte, ainsi que du programme de la carte Float.

Vous acceptez et vous engagez à veiller à ce que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte soient informés des droits et restrictions applicables à la participation au programme de la carte Float et à l’utilisation d’une carte conformément à la présente convention. Vous acceptez et vous engagez à ce que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte respectent la présente convention.

Vous acceptez également de veiller à ce que chaque utilisateur de la carte accepte les Conditions d’utilisation – Utilisateur de la carte Float Visa prépayée, dans une forme approuvée par La Compagnie de Fiducie Peoples, et convenez de respecter toutes les exigences du droit applicable lors de l’obtention de cet accord des utilisateurs.

La carte

La carte est une carte Visa qui peut être utilisée chez tout commerçant qui accepte Visa, sous réserve des restrictions prévues dans la présente convention, y compris celles indiquées dans le Résumé de la divulgation de renseignements ci-dessus.

Activation de la carte

La carte ne peut être utilisée à aucune fin tant qu’elle n’a pas été activée.

• Les cartes virtuelles sont activées dès leur émission.
• Pour activer une carte physique, suivez les instructions fournies avec la carte.

Que la carte comporte ou non un autocollant d’activation, vous devez signer le verso de la carte et choisir un NIP.

Propriété et utilisation des cartes

Vous déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit :

a) Vous ne permettrez à aucun utilisateur de la carte d’utiliser une carte à moins que :
i. l’utilisateur ait atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction de résidence;
ii. l’utilisateur soit un citoyen canadien ou réside au Canada.

b) L’utilisateur de la carte est un employé actif, un entrepreneur ou un autre utilisateur autorisé de votre entreprise.

c) Les renseignements fournis concernant les utilisateurs de la carte sont véridiques, exacts, à jour et complets, et nous pouvons nous y fier.

d) Vous avez reçu un exemplaire de la présente convention et acceptez d’être lié par ses modalités.

e) Vous avez fourni un exemplaire des Conditions d’utilisation – Utilisateur de la carte Float Visa prépayée à tous les utilisateurs, et chacun a accepté d’être lié par ces modalités.

f) Vous acceptez chaque carte pour son utilisation conformément à la présente convention et aux Conditions d’utilisation – Utilisateur de la carte Float Visa prépayée.

Nous émettrons des cartes physiques ou virtuelles que vous pourrez fournir à un utilisateur.

• Les cartes virtuelles doivent être liées à votre carte physique, utilisées en ligne ou par téléphone, ou ajoutées à un portefeuille mobile.
  
  
• L’utilisateur de la carte peut utiliser une carte virtuelle dès sa réception.
  
  

Sous réserve des limites indiquées dans le tableau « Limites », chaque carte peut être utilisée pour payer le montant total de la transaction, y compris les taxes applicables, auprès des commerçants qui acceptent Visa.

Chaque carte demeure notre propriété exclusive. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de crédit sans plafond fixe ni une carte de débit; toutefois, Float peut offrir séparément des services de carte de crédit sans plafond fixe conformément aux Conditions de Float.

Aucun intérêt, dividende ou autre rendement ne sera versé sur le compte d’entreprise, sur un compte de carte, sur une carte ou sur un solde. Ces comptes ne sont pas des comptes de dépôt et aucun chèque ne peut être émis sur le solde impayé.

Nous n’avons aucune obligation envers un utilisateur de la carte ou envers vous concernant tout contrat ou arrangement entre vous et un utilisateur, ou entre vous, un utilisateur et un tiers. Nous ne sommes pas parties à ces ententes, n’y sommes pas liés et n’avons aucune obligation de remplir les obligations d’un tiers même si nous en avons connaissance.

Lorsque la carte est utilisée pour effectuer un achat, le montant de la transaction est déduit des fonds de règlement disponibles transférés comme solde sur la carte, ou autrement associés au programme.

L’utilisation d’une carte virtuelle a le même effet juridique et contraignant que l’utilisation d’une carte physique, même si un commerçant exige une signature ou un code d’identification. Nous pouvons autoriser et traiter une transaction sans vérifier la signature, même si elle diffère de celle sur la carte.

Certains commerçants (notamment les restaurants, hôtels ou sociétés de location de voitures) peuvent préautoriser un montant supérieur de jusqu’à 20 % (ou plus) au montant de l’achat afin de garantir que des fonds suffisants soient disponibles pour les pourboires ou dépenses accessoires. La transaction sera refusée si le solde ne couvre pas le montant majoré. La préautorisation place une retenue temporaire sur les fonds jusqu’à ce que le montant final soit transmis; tout excédent est ensuite libéré. Pendant cette période, vous ne pouvez pas accéder aux fonds bloqués.

Vous êtes seul responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de chaque carte. Vous devez désactiver ou supprimer une carte immédiatement sur demande de notre part.

Les cartes sont émises uniquement pour votre usage. Si vous autorisez une autre personne à utiliser une carte (y compris un utilisateur ou un administrateur), vous acceptez, dans la mesure permise par le droit applicable, d’être responsable de toutes les transactions qui en résultent.

Nous ne sommes pas responsables du refus d’autoriser une transaction, quelle qu’en soit la raison, y compris un solde insuffisant. Si une transaction est traitée malgré des fonds insuffisants, vous vous engagez à nous rembourser immédiatement le montant excédentaire.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonction ou tout service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, sur avis ou selon les exigences du droit applicable.

Vous reconnaissez que les cartes sont émises à des fins commerciales uniquement.

Nous pouvons considérer toute instruction reçue comme initiée par vous ou par une personne autorisée (administrateur ou utilisateur), et comme une instruction valide et autorisée, sauf si nous avons été avisés d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée et avons eu l’occasion de désactiver la carte.

Renseignements sur le solde

Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait un solde suffisant sur la carte pour couvrir les transactions et tout montant préautorisé.

Pour obtenir le montant du solde actuel ou l’historique des transactions, consultez le site Web. Le solde reflète toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système.

Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le solde disponible sur la carte pour une transaction.

• Si vous tentez d’utiliser la carte alors que le solde est insuffisant, la transaction sera généralement refusée.
• Toutefois, en raison d’une défaillance du système ou pour toute autre raison, une transaction peut exceptionnellement être traitée malgré un solde insuffisant, créant un solde négatif. Dans un tel cas, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant excédant le solde.

Nonobstant toute disposition contraire, les fonds détenus dans votre compte d’entreprise nous sont fournis séparément par Float. Vous ne recevez, et ne revendiquerez pas, de droit de propriété ni d’intérêt sur ces fonds. Vous ne pouvez pas transférer de fonds supplémentaires ni retirer de fonds de votre compte d’entreprise.

Transactions effectuées en devises étrangères

Nous pouvons convertir en dollars canadiens toute transaction effectuée dans une devise étrangère en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre compte de carte.

Le taux en vigueur à la date de traitement peut différer de celui de la date de la transaction ou de la date de comptabilisation. Le taux appliqué peut ne pas correspondre au taux qui existait au moment de l’achat.

Si une transaction en devise étrangère est remboursée, le taux de conversion Visa utilisé pour reconvertir le remboursement en dollars canadiens est le taux en vigueur le jour du remboursement. Ce taux peut différer de celui appliqué au moment de l’achat.

Pour ces raisons, le montant crédité lors d’un remboursement en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initial facturé.

Protection contre les utilisations non autorisées

Si une carte est perdue, volée ou utilisée sans autorisation, vous devez nous en informer immédiatement et fournir le numéro de la carte ainsi que répondre à une question d’identification.

Si vous perdez la carte ou l’égarez, une autre personne pourrait être en mesure d’utiliser le solde disponible.

Nous rembourserons le montant de toute transaction couverte par la politique de responsabilité zéro de Visa.

• Un représentant du service à la clientèle ou un service automatisé sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de permettre l’annulation immédiate de la carte.
• Avec la politique de responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas responsable des utilisations non autorisées traitées par Visa.
  
  

Toutefois, pour que la politique s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Float, que vous n’êtes d’aucune manière responsable de la transaction contestée, et que :

• vous nous avez avisés immédiatement après la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée;
• l’utilisation non autorisée ne résulte pas de votre violation de la présente convention ou des Conditions de Float.
  
  

La vérification d’une réclamation au titre de la politique de responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à 120 jours une fois tous les documents reçus, et peut nécessiter une enquête policière.

Comme condition à tout remboursement, vous acceptez de coopérer pleinement avec toute enquête visant à identifier ou poursuivre les utilisateurs non autorisés, ainsi qu’à assister à la récupération des fonds.

Notification et modifications de la convention

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente convention de temps à autre. L’utilisation de la carte après une modification constitue une acceptation de la convention modifiée.

Vous êtes responsable :
i) de nous informer de tout changement d’adresse postale ou électronique, en communiquant avec le service à la clientèle via le site Web, à support@floatfinancial.com, ou au 1-833-944-3175;
ii) de consulter régulièrement le site Web pour être informé des modifications.

Un avis est réputé reçu :

• cinq (5) jours après son envoi par la poste,
• le jour ouvrable suivant un envoi électronique (courriel ou autre),
• ou immédiatement après sa publication sur le site Web.

Vous êtes seul responsable d’informer vos utilisateurs de carte de toute modification susceptible d’affecter leurs droits ou obligations. Vous vous engagez à les informer rapidement et de manière adéquate.

Plaintes

Si vous avez une plainte ou une demande concernant un aspect quelconque d’une carte :

Premier recours : essayez d’abord de résoudre la plainte ou la demande via :

• le site Web,
• par courriel à support@floatfinancial.com,
• ou en appelant le numéro sans frais 1-833-944-3175.

Si non résolu : si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande à votre satisfaction, vous pouvez :

• nous appeler au 1-855-694-6214,
• ou soumettre votre plainte ou demande au moyen du formulaire disponible à :
  https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/.
  
  

Escalade : si, pour une raison quelconque, le problème n’est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) au : 1-888-451-4519.

Préoccupation réglementaire : pour toute préoccupation liée à une violation potentielle du droit applicable, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222

Annulation

Nous pouvons annuler l’utilisation d’une carte ou de toute fonction ou de tout service, ou résilier la présente convention sans motif, moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours, à condition que vous ne manquiez pas aux obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention.

Un avis écrit vous sera envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente que nous avons enregistrée pour vous, ou publié sur le site Web.

Vous pouvez, à tout moment, résilier la présente convention en communiquant avec le service à la clientèle.

Malgré la résiliation de la présente convention, vous devez remplir toutes les obligations qui vous incombent en vertu de celle-ci.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue

DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, DANS CE CAS, IL SE PEUT QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS UTILISER VOTRE CARTE.

VEUILLEZ NOUS INFORMER (AU 1-833-944-3175) SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS À UTILISER VOTRE CARTE.

VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Réclamations de tiers

Si nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous accordons un crédit ou un paiement pour tout problème lié à une transaction effectuée avec une carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit ou réclamation (sauf les réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers, pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité.

Vous acceptez de ne pas intenter de poursuite ni de demander un remboursement au tiers pour le montant payé ou crédité par nos soins, et de coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre ce tiers.

Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, cela ne constitue pas une renonciation à les exercer ultérieurement.

Exclusion de garantie

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NI LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NI SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE FONT DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI OU RÉSULTANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE.

Limitation de responsabilité

SAUF SI LA PRÉSENTE CONVENTION OU LE DROIT APPLICABLE L’EXIGE EXPRESSÉMENT, NI LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NI SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION, À MOINS QU’ILS N’AIENT AGI DE MAUVAISE FOI.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NI SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD OU ERREUR RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER :

• ACTES D’AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES,
• URGENCES NATIONALES,
• ÉPIDÉMIES OU PANDÉMIES, URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE OU ÉPIDÉMIES DE MALADIES TRANSMISSIBLES,
• INSURRECTIONS, GUERRES OU ÉMEUTES,
• INCAPACITÉ D’UN COMMERÇANT À FOURNIR DES SERVICES,
• PANNES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION,
• OU DÉFAILLANCES OU DIFFICULTÉS LIÉES À NOTRE ÉQUIPEMENT OU À NOS SYSTÈMES.

De plus, nous ne serons pas responsables des retards, pannes ou défaillances attribuables à votre équipement, à un service Internet, à un système de paiement ou à une fonction de service à la clientèle.

SI NOUS SOMMES TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS NE POURREZ RECOUVRER QUE DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS.

EN AUCUN CAS, VOUS NE POURREZ RECOUVRER DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Indemnité

VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PLAINTE, DEMANDE, ENQUÊTE, ACTION OU PROCÉDURE INITIÉE PAR UN TIERS, Y COMPRIS PAR UNE AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE OU UN UTILISATEUR DE LA CARTE, AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION OU FRAIS EN DÉCOULANT (Y COMPRIS DOMMAGES, SANCTIONS, AMENDES, PAIEMENTS DE RÈGLEMENT, FRAIS ET DÉPENS, Y COMPRIS LES HONORAIRES JURIDIQUES), LIÉS À :
a) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE;
b) TOUTE NÉGLIGENCE, MAUVAISE CONDUITE OU VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR VOUS OU PAR TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE.

Les parties indemnisées conservent le droit de participer, avec un avocat de leur choix et à leurs frais, à la défense et aux négociations de règlement de toute réclamation d’un tiers.

Site Web et disponibilité

Nous ne garantissons pas que le site Web, le numéro du service à la clientèle ou tout autre canal opérationnel et de communication soit disponible ou exempt d’erreurs en tout temps.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, à des changements apportés au site Web ou à des défaillances techniques, ni des interruptions prolongées dues à des événements indépendants de notre volonté, y compris :

• pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation,
• virus informatiques,
• catastrophes naturelles,
• conflits de travail ou conflits armés.
  
  

Nous ne serons pas responsables des dommages ou interruptions causés par un virus informatique pouvant affecter votre équipement.

Vous acceptez d’agir de manière responsable en ce qui concerne l’utilisation du site Web. Vous ne devez pas :

• enfreindre des lois,
• perturber des réseaux informatiques,
• usurper l’identité d’une autre personne,
• violer les droits d’autrui,
• traquer, menacer ou harceler qui que ce soit,
• obtenir un accès non autorisé,
• ou interférer avec l’intégrité des systèmes du site Web.

Intégralité de la convention

La présente convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant son objet, et remplace toute entente ou convention antérieure, écrite ou orale, sur le même objet.

Loi applicable; attribution de compétence

La présente convention est régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada applicables.

Sous réserve de la convention d’arbitrage, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

Titres des sections

Les titres des sections de la présente convention sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent en rien l’interprétation des dispositions.

Divisibilité

Si une disposition de la présente convention est jugée invalide, modifiée par le droit applicable ou déclarée invalide par un tribunal ou une autorité réglementaire, les autres dispositions demeurent valides et exécutoires.

Langue anglaise

The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only.

Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui s’y rapportent soient rédigés en anglais seulement.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant une carte ou si vous souhaitez signaler la perte ou le vol d’une carte, vous pouvez nous contacter :

• via le site Web,
• par courriel à support@floatfinancial.com,
• ou en appelant le numéro sans frais 1-833-944-3175.

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Carte Float Visa* prépayée – Conditions d’utilisation de la carte (Utilisateur)

Les présentes conditions d’utilisation du Programme de la carte Float Visa prépayée* (les « Conditions ») définissent les conditions applicables à la carte prépayée Float Visa (la « Carte »). IMPORTANT : les présentes Conditions prévoient le règlement des différends par arbitrage plutôt que par voie judiciaire, ainsi qu’une renonciation aux recours collectifs.

Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, que vous devez accepter comme condition d’utilisation de la Carte. Vous reconnaissez que la possibilité d’utiliser la Carte dans le cadre de votre relation avec le Titulaire de la carte d’entreprise et conformément aux présentes Conditions a de la valeur pour vous et constitue une contrepartie valable à votre acceptation des présentes Conditions.

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS (les conditions détaillées suivent)

Émetteur de la Carte : La Compagnie de Fiducie Peoples (« Compagnie de Fiducie Peoples ») émet la Carte en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.

Titulaire de la carte :

• La Carte est délivrée au Titulaire de la carte d’entreprise. Le « Titulaire de la carte d’entreprise » est l’entité qui s’est qualifiée et a ouvert un Compte d’entreprise auprès de nous conformément à une Convention de titulaire de carte distincte, ainsi qu’à une entente distincte avec Float pour la prestation de services de gestion des dépenses d’entreprise.
  
  
• Le Titulaire de la carte d’entreprise est autorisé à vous remettre la Carte pour que vous l’utilisiez en votre qualité d’« Utilisateur de la carte » de la manière prévue dans les présentes Conditions. Le Titulaire de la carte d’entreprise a mis en place un dispositif permettant au Titulaire de la carte d’entreprise ou à son Administrateur (le « Administrateur ») de nous indiquer d’autoriser ou non les transactions que vous effectuez avec la Carte, au moyen de fonds mis à notre disposition à l’avance par le Titulaire de la carte d’entreprise. Votre capacité à effectuer des achats avec la Carte est assujettie aux ententes conclues avec le Titulaire de la carte d’entreprise et à l’approbation des transactions par ce dernier. Nous ne finançons les transactions que sur instruction du Titulaire de la carte d’entreprise ou de son Administrateur. Vous n’avez pas le droit de nous demander directement de rendre des fonds accessibles sur la Carte.
  
  
• Nous ne sommes pas parties aux ententes conclues entre vous et le Titulaire de la carte d’entreprise et ne sommes pas liés par leurs dispositions. Nous ne sommes pas tenus d’exécuter les obligations de quiconque en vertu de vos ententes avec le Titulaire de la carte d’entreprise, même si nous sommes informés de leur existence ou de leurs modalités.
  
  
• Aucun crédit ne vous est accordé, ni au Titulaire de la carte d’entreprise, par l’intermédiaire de la Carte.
  
  
• Les transactions par Carte ne seront financées que si le Titulaire de la carte d’entreprise a mis des fonds à notre disposition au préalable pour régler ces transactions. À défaut, la transaction sera refusée. Nous nous réservons généralement le droit de refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit. Dans un tel cas, votre seul recours, le cas échéant, est contre le Titulaire de la carte d’entreprise. Vous n’aurez aucun droit d’action contre nous, nos fournisseurs de services ou les tiers participant à l’exécution et à la gestion de la Carte.
  
  
• Float peut offrir et fournir des services aux Titulaires de cartes d’entreprise et aux Utilisateurs de carte à titre de service au Titulaire de la carte d’entreprise, et non au nom de la Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services sont assujettis aux Conditions de Float entre Float et les Titulaires de carte d’entreprise ou Utilisateurs de carte.
  
  

Renseignements et demandes au sujet de la Carte : pour toute question sur l’utilisation de la Carte, les présentes Conditions ou pour déposer une plainte, communiquez avec nous à l’aide du Site Web (floatcard.com), par courriel à support@floatcard.com ou par téléphone au 1-833-944-3175.

Caractéristiques et restrictions clés de la Carte :

• La Carte n’est pas chargée d’un solde. Pour connaître le solde des fonds que vous pouvez dépenser au moyen de la Carte en vertu de vos ententes avec le Titulaire de la carte d’entreprise, veuillez communiquer avec ce dernier.
  
  
• La Carte n’est financée que pour des montants et pour le paiement de transactions précises qui sont approuvées par le Titulaire de la carte d’entreprise.
  
  
• Les Utilisateurs de la carte reçoivent la Carte afin de présenter une demande de transaction au Titulaire de la carte d’entreprise.
  
  
• Aucuns frais ne sont facturés par nous aux Utilisateurs pour l’utilisation de la Carte. Certaines transactions peuvent comporter des frais de tiers (p. ex. réseaux, commerçants) qui se reflètent dans le coût de la transaction. Ces frais, hors de notre contrôle, font partie intégrante du coût de la transaction et vous acceptez qu’ils soient inclus dans le montant de la transaction traité avec la Carte pour les opérations que vous initiez. Vos obligations envers le Titulaire de la carte d’entreprise (montants réglés et frais éventuels facturés par le Titulaire de la carte d’entreprise) sont régies par vos ententes avec celui-ci.
  
  
• Vous ne pouvez pas utiliser la Carte pour accéder à de l’argent comptant ni effectuer de retraits.
• Seul le Titulaire de la carte d’entreprise ou son Administrateur peut ajouter des fonds à la Carte, nous demander d’ajouter des fonds ou d’autoriser le paiement de transactions.
• Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction que vous amorcez, permettez, autorisez ou effectuez avec la Carte.
• Vous pouvez demander l’annulation de la Carte en communiquant avec le service à la clientèle de Float via le Site Web, par courriel à support@floatcard.com ou au 1-833-944-3175.
• Limites par Utilisateur de la carte (le montant applicable étant le plus bas entre les limites fixées par le Titulaire de la carte d’entreprise/l’Administrateur et celles de la Compagnie de Fiducie Peoples) :
  
  Dépenses maximales par transaction : 750 000 $ CA
  Dépenses maximales par jour : 750 000 $ CA
  Dépenses maximales par mois : 3 000 000 $ CA
  
  
• Remarque : nous pouvons désactiver la Carte à tout moment en cas de soupçon de fraude lié à la Carte ou à son utilisation.
  
  

Assurance-dépôts (SADC) : Les fonds rendus accessibles sur la Carte sont détenus auprès d’une institution membre de la SADC, La Banque de Nouvelle-Écosse “Banque Scotia”, et sont admissibles à l’assurance-dépôts, sous réserve des plafonds de couverture maximaux et des conditions applicables. Pour en savoir plus, visitez www.sadc.ca.

En votre qualité d’Utilisateur de la carte Float, vous n’êtes autorisé à utiliser la Carte que dans la mesure permise par le Titulaire de la carte d’entreprise et conformément à la Convention de titulaire de carte conclue entre ce dernier et nous. Vous pouvez être tenu de respecter certaines obligations du Titulaire de la carte telles que prévues par les présentes Conditions et vos ententes avec le Titulaire de la carte d’entreprise.

Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive, vous devez communiquer immédiatement avec nous via le Site Web, par courriel à support@floatcard.com ou au 1-833-944-3175. Le Titulaire de la carte d’entreprise est responsable envers nous de toutes les transactions effectuées avant avis et de celles qu’il approuve. Vous pouvez être redevable envers le Titulaire de la carte d’entreprise de tout ou partie de ces transactions, conformément à vos ententes avec lui.

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DÉTAILS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES CONDITIONS

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et en conserver une copie. IMPORTANT : arbitrage obligatoire et renonciation aux recours collectifs.

Définitions

Aux fins des présentes :

• « Droit applicable » : toute loi, tout règlement ou toute règle d’une Autorité gouvernementale ou autre autorité de réglementation qui s’applique à vous ou à nous, ou régit notre relation, ainsi que tout règlement, règle ou norme d’exploitation de Visa.
  
  
• « Solde » : montant des fonds rendus accessibles sur la Carte, le cas échéant.
  
  
• « Administrateur » : toute personne désignée par le Titulaire de la carte d’entreprise pour administrer le Compte d’entreprise et les Comptes de carte, notamment la désignation d’Utilisateurs, l’alimentation des Comptes de carte et l’établissement des limites.
  
  
• « Titulaire de la carte d’entreprise » : l’entité ayant ouvert un Compte d’entreprise et un ou plusieurs Comptes de carte auprès de nous, et autorisée à vous fournir une Carte pour votre utilisation comme Utilisateur de la carte.
  
  
• « Carte » : la Carte Float Visa* prépayée (virtuelle ou physique) émise par nous à l’intention du Titulaire de la carte d’entreprise et que ce dernier vous permet d’utiliser.
  
  
• « Utilisateur de la carte » : personne autorisée par le Titulaire de la carte d’entreprise à utiliser une Carte qui n’a pas été signalée perdue, volée ou compromise, y compris vous.
  
  
• « Float » : Float Financial Solutions, Inc., société ontarienne fournissant des services de gestion des dépenses d’entreprise au Titulaire de la carte d’entreprise, et ses successeurs, affiliés ou cessionnaires.
  
  
• « Programme de la carte Float » ou le « Programme » : le programme par lequel nous émettons une ou plusieurs Cartes à l’intention du Titulaire de la carte d’entreprise, pouvant être utilisées par vous, le Titulaire de la carte d’entreprise ou les Administrateurs pour gérer les dépenses d’entreprise.
  
  
• « Conditions de Float » : toute entente entre Float et un Titulaire de la carte d’entreprise ou un Utilisateur de la carte régissant la prestation des services de Float.
  
  
• « Autorité gouvernementale » : toute autorité canadienne fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), ainsi que tout organisme, commission, conseil, tribunal, entité réglementaire, et leurs cessionnaires ou ayants cause, dans la mesure de leur compétence.
  
  
• « Compagnie de Fiducie Peoples » : La Compagnie de Fiducie Peoples, émetteur de la Carte, ses sociétés affiliées et leurs successeurs ou cessionnaires.
  
  
• « Personne » : association, société, personne physique, société de personnes, fiducie, organisation non constituée ou autre entité.
  
  
• « Conditions » : les présentes conditions générales applicables à l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur de la carte.
  
  
• « Visa » : Visa International Incorporated, et ses successeurs et cessionnaires.
  
  
• « Nous », « notre », « nos » : la Compagnie de Fiducie Peoples, ses fournisseurs de services et les tiers nécessaires à l’exécution et à la gestion de la Carte.
  
  
• « Site Web » : floatcard.com.
  
  
• « Vous », « votre », « vos » : vous, en votre qualité d’Utilisateur de la carte.
  
  

1. À propos de la Carte

La Carte demeure la propriété de la Compagnie de Fiducie Peoples. Sur demande de notre part ou de celle du Titulaire de la carte d’entreprise, vous devez la restituer ou la détruire conformément aux instructions. La Carte vous est fournie par le Titulaire de la carte d’entreprise conformément aux présentes Conditions. Cession interdite. Une seule Carte par Utilisateur.

La Carte n’est pas une carte de crédit, une carte de crédit sans plafond fixe, une carte de débit ni un compte de dépôt; toutefois, Float peut offrir séparément des services de carte à paiement intégral (« charge card ») conformément aux Conditions de Float. L’utilisation de la Carte n’améliore pas votre cote de crédit. Aucun intérêt ni autre rendement n’est versé sur la Carte.

2. Utilisation de la Carte

Pour utiliser la Carte, vous déclarez et garantissez que :
a) vous avez au moins 19 ans (C.-B., N.-B., T.-N.-L., T.N.-O., N.-É., Nunavut, Yukon) ou 18 ans dans les autres provinces;
b) vous êtes citoyen canadien ou résidez au Canada;
c) les informations que vous nous fournissez, ou que le Titulaire de la carte d’entreprise nous fournit à votre sujet, sont véridiques, exactes, à jour et complètes;
d) vous êtes un employé actif, un contractant ou un autre utilisateur autorisé de l’entreprise;
e) vous avez reçu une copie des présentes Conditions et acceptez de vous y conformer.

Nous émettrons une Carte au Titulaire de la carte d’entreprise que vous pouvez être autorisé à utiliser en vertu des présentes. Vous pouvez utiliser la Carte dès sa réception et sans activation préalable.

Si vous recevez une Carte physique, signez-en le verso dès réception. Vous devez activer la Carte physique avant usage (voir « 3. Activation d’une Carte »). Les Cartes virtuelles doivent être liées à votre Carte physique, utilisées en ligne ou par téléphone, ou ajoutées à un portefeuille mobile.

La Carte ne peut pas être utilisée à des fins illégales, y compris pour des biens ou services interdits par le Droit applicable. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser toute transaction, sans obligation d’en divulguer la raison.

Si le Titulaire de la carte d’entreprise n’approuve pas un montant suffisant pour régler l’intégralité d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant une transaction à paiement fractionné (split tender) : une partie réglée par la Carte, le solde par un autre moyen (espèces, chèque, crédit, débit). Si vous n’en informez pas le commerçant avant l’opération et que la transaction n’est pas approuvée (p. ex. fonds insuffisants), la Carte peut être refusée. Le commerçant n’est pas tenu d’accepter ce mode de paiement.

3. Activation d’une Carte

Pour les Utilisateurs validés, les Cartes virtuelles sont activées à l’émission. Quelle que soit la présence d’un autocollant, la Carte physique doit être activée avant utilisation. Pour l’activer, vous devez fournir certaines informations personnelles afin de vérifier votre identité, puis choisir un NIP.

4. Annulation de la Carte

Nous pouvons annuler la Carte et/ou les présentes Conditions à tout moment et sans préavis en cas de soupçon de fraude ou pour toute autre raison. Le Titulaire de la carte d’entreprise (ou son Administrateur) peut également annuler la Carte, et nous sommes habilités à exécuter ses instructions. Si la Carte est annulée et qu’aucune restitution ne vous est demandée, vous devez la détruire / supprimer et en disposer de manière sécuritaire. Vos obligations au titre des présentes survivent à la destruction/annulation. Si des opérations sont présentées après annulation, nous pouvons les régler sur instruction du Titulaire de la carte d’entreprise. Votre responsabilité envers ce dernier n’est pas affectée par l’annulation et demeure régie par vos ententes.

5. Transactions en devises étrangères

Nous pouvons convertir en dollars canadiens toute transaction en devise étrangère en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur à la date de comptabilisation. Le taux en vigueur ce jour-là peut différer du taux au jour de la transaction.

En cas de remboursement en devise étrangère, le taux de conversion Visa utilisé est celui que nous payons à Visa à la date du remboursement. Pour ces raisons, le montant crédité sur la Carte à la suite d’un remboursement peut être inférieur au montant initialement débité.

6. Carte perdue ou volée et utilisation non autorisée

Protégez la Carte contre la perte, le vol et l’utilisation non autorisée. En cas d’événement, communiquez immédiatement avec nous (Site Web, support@floatcard.com, 1-833-944-3175). Le Titulaire de la carte d’entreprise est responsable envers nous de toutes les transactions avant avis et de celles qu’il approuve. Vous pouvez être redevable envers lui, selon vos ententes.

Politique de responsabilité zéro Visa : ni vous ni le Titulaire de la carte d’entreprise ne serez responsables d’une utilisation non autorisée de la Carte pour les transactions traitées par Visa, sous réserve que vous nous avisiez immédiatement et que vous démontriez à notre satisfaction (et à celle de Float) que vous n’êtes en aucune façon responsable de la transaction contestée, et qu’aucune contravention aux présentes Conditions ou aux Conditions de Float n’a contribué à l’opération. La vérification d’une réclamation peut prendre jusqu’à 120 jours après réception et confirmation de tous les documents et peut nécessiter une enquête policière.

Vous acceptez de collaborer à toute tentative de récupération des pertes et aux poursuites visant des utilisateurs non autorisés. Le non-respect des présentes peut permettre à des tiers d’obtenir des renseignements vous concernant ou concernant la Carte.

7. Plaintes

Nous ne sommes responsables d’aucun litige relatif à l’achat de biens ou services au moyen de la Carte, ni à l’accès aux fonds que le Titulaire de la carte d’entreprise a convenu de mettre à votre disposition. Nous ne sommes pas responsables d’un défaut de fourniture, d’un manque d’adéquation ou de la qualité des biens ou services, ni d’un refus d’honorer la Carte, que ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’une défaillance technique. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service (pannes, erreurs, problèmes techniques de tiers).

En cas d’erreur de transaction, tentez d’abord de la résoudre avec le commerçant et avisez le Titulaire de la carte d’entreprise. Vous pouvez demeurer responsable envers ce dernier des montants contestés. Tout crédit traité sur la Carte est réputé constituer un crédit au bénéfice du Titulaire de la carte d’entreprise. Toute remise des fonds à votre profit relève exclusivement de vos ententes avec lui.

Pour contester une transaction, communiquez immédiatement avec nous (Site Web, support@floatcard.com, 1-833-944-3175). Si la décision du service à la clientèle ne vous satisfait pas, vous pouvez joindre la Compagnie de Fiducie Peoples au 1-855-694-6214 ou suivre notre processus de traitement des plaintes : https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.
Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519. Vous pouvez également joindre l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) par écrit (427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9), par téléphone au 1-866-461-3222 ou via www.fcac-acfc.gc.ca.

Les litiges quant à vos ententes avec le Titulaire de la carte d’entreprise doivent être adressés à ce dernier. Nous n’interviendrons pas dans ces litiges.

8. Avis de protection des données et politique de confidentialité

Consentement aux renseignements personnels : vous consentez à la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels par nous aux fins liées à l’activation et à l’utilisation de la Carte, comme décrit aux présentes et autrement permis ou exigé par le Droit applicable. Si vous ne consentez pas, vous ne pouvez pas activer ni utiliser la Carte. Vous pouvez retirer votre consentement en annulant la Carte (voir ci-dessous).

Collecte : nous pouvons recueillir des renseignements à votre sujet (nom, adresse, téléphone, date de naissance) lors de l’activation; si la Carte est utilisée, nous et nos fournisseurs recueillerons des données sur vous et votre utilisation de la Carte et des services connexes, y compris les transactions (date, montant, lieu) (collectivement, les « renseignements sur l’Utilisateur de la carte »). Nous recueillerons ces renseignements auprès de vous et d’autres sources (fournisseurs de vérification d’identité, prévention de la fraude, données démographiques et agents de renseignements personnels).

Utilisation, conservation et communication : nous pouvons recueillir, utiliser, communiquer et conserver les renseignements sur l’Utilisateur de la carte pour exécuter nos obligations et exercer nos droits au titre de notre entente avec le Titulaire de la carte d’entreprise ou des présentes Conditions, notamment : émission, livraison, activation, traitement des transactions, assistance, gestion des risques de fraude, conformité au Droit applicable, et localisation de la Carte pour retour.
Nous pouvons utiliser/communiquer/conserver ces renseignements pour vérifier votre identité, administrer la Carte, traiter les transactions, nous protéger contre la fraude et pour des fins de conformité juridique, exécuter et faire respecter les présentes Conditions, protéger et faire valoir nos droits, et à d’autres fins requises ou permises par le Droit applicable. Nous pouvons communiquer vos renseignements à nos fournisseurs de services pour nous aider à vous fournir les services, et au Titulaire de la carte d’entreprise (en tant que titulaire de la Carte) afin de faciliter l’administration par ce dernier des montants qu’il a convenu de mettre à votre disposition et à toute autre fin convenue entre vous et lui.
Nous maintenons des mesures de sécurité matérielles, électroniques et procédurales conformes aux exigences canadiennes.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et entreposer vos renseignements dans divers pays (y compris le Canada et les États-Unis). Vos renseignements peuvent être assujettis aux lois étrangères et accessibles à des tribunaux, gouvernements et autorités étrangères sans préavis. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections équivalentes. Vous consentez aux transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) aux fins décrites ci-dessus.

Nous utiliserons et nous appuierons sur vos renseignements pour activer et administrer la Carte et fournir les services connexes. Vous devez veiller à ce que vos renseignements soient exactes, complets et à jour et nous aviser rapidement (Site Web, support@floatcard.com, 1-833-944-3175) de tout changement ou erreur. Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements par l’intermédiaire du Titulaire de la carte d’entreprise (Site Web, support@floatcard.com, 1-833-944-3175). Si des renseignements proviennent de fournisseurs d’identité/démographie ou d’agents de renseignements personnels, le Titulaire de la carte d’entreprise vous informera de votre droit d’accès et de rectification et de la manière d’y exercer ce droit.

Nous pouvons utiliser vos coordonnées (numéros de téléphone fixe et mobile, adresses courriel) pour communiquer avec vous (poste, courriel, appels – y compris messages vocaux préenregistrés/systèmes de composition automatique – et messagerie instantanée) au sujet de la Carte et des questions connexes, peu importe les frais d’interurbain ou d’utilisation que vous pourriez engager.

Nous pouvons surveiller et enregistrer nos communications (courriels, clavardages en ligne, appels) à des fins d’assurance qualité, de formation et de conformité.

Autres utilisations : si vous consentez à ce qu’un tiers recueille/utilise vos renseignements à ses propres fins (et non comme notre fournisseur de services), notamment pour vous envoyer des messages marketing, nous n’exerçons aucun contrôle sur ces activités ni sur les messages envoyés, et déclinons toute responsabilité à cet égard.

Droit d’accès : vous pouvez demander l’accès aux renseignements vous concernant, en vérifier le contenu et l’exactitude, et demander leur modification, sous réserve des limites permises ou exigées par la loi. Pour demander l’accès, poser des questions sur nos politiques de confidentialité ou retirer votre consentement (et annuler la Carte et services connexes), communiquez avec nous (Site Web, support@floatcard.com, 1-833-944-3175). En cas de retrait, nous continuerons de recueillir, utiliser, communiquer et conserver les renseignements dans la mesure raisonnablement nécessaire pour les services liés à l’annulation, la protection contre la fraude, la conformité juridique, l’exécution et l’application des présentes Conditions et la protection de nos droits.

Protection des renseignements personnels : nous protégeons les renseignements personnels sous notre garde contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive, au moyen de mesures proportionnelles à la sensibilité, au volume, à la distribution, au format et au mode d’entreposage des données. Malgré ces mesures, aucun système n’est totalement sécurisé; toute transmission de vos données se fait à vos risques et nous nous attendons à ce que vous utilisiez des mesures appropriées de protection.

Politiques de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : nos pratiques générales sont décrites à l’adresse : https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

9. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Sauf disposition contraire du Droit applicable, le Titulaire de la carte d’entreprise, en tant que titulaire de la Carte, vous avisera de toute modification en mettant à jour les présentes Conditions sur le Site Web ou en vous transmettant ces modifications par voie électronique ou autrement.

10. Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue

Les services de la Carte peuvent être inopérants de temps à autre. Avertissez-nous (Site Web, support@floatcard.com, 1-833-944-3175) en cas de problème. Nous ne sommes pas responsables des interruptions.

11. Exonération de garanties et limitation de responsabilité

Sous réserve des présentes Conditions, la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services ne font aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, y compris quant à la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.

Limitation de responsabilité : sauf exigence contraire des présentes Conditions ou du Droit applicable, nous ne serons responsables d’aucun litige lié à l’achat de biens/services au moyen de la Carte ni du refus d’un commerçant d’honorer la Carte, ni de la qualité des biens/services, ni des pannes ou défaillances de systèmes/équipements/TPV de tiers. Nous ne serons pas responsables des retards/erreurs résultant de circonstances hors de notre contrôle (autorités publiques, urgences nationales, épidémies/pandémies, insurrections, guerres, émeutes, défaillances de commerçants, absence d’approbation/fonds par le Titulaire de la carte d’entreprise, défaillances des communications, Internet, systèmes de paiement, fonctions du service à la clientèle). En cas de responsabilité, vous ne pouvez recouvrer que vos dommages directs réels; aucun dommage indirect, consécutif, exemplaire ou spécial (contrat, délit ou autre) ne peut être réclamé, même si nous avons été avisés de leur possibilité.

12. Site Web et disponibilité

Malgré les efforts déployés pour maintenir le Site Web et les autres canaux disponibles et sans erreur, nous ne garantissons pas une disponibilité continue. Nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires ou prolongées (maintenance, changements, défaillances, virus, forces de la nature, conflits de travail, conflits armés). Nous ne serons pas responsables des dommages/interruptions causés par des virus informatiques.

13. Arbitrage des litiges

Sous réserve des autres dispositions et dans la mesure permise par la loi, toute réclamation contre la Compagnie de Fiducie Peoples, ses fournisseurs de services ou Visa découlant de la Carte ou de son utilisation sera :
i) résolue par arbitrage final et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver (C.-B.); et
ii) non intentée dans le cadre d’un recours collectif ni d’un litige collectif/individuel. Si une réclamation est introduite par voie de recours collectif en votre nom, vous vous retirerez (ou n’y adhérerez pas), le cas échéant.

14. Intégralité de la convention

Les présentes Conditions, y compris le Résumé de divulgation et les conditions supplémentaires, constituent l’intégralité de la convention relative à l’utilisation de la Carte et remplacent toute entente antérieure entre vous et nous à ce sujet.

15. Titres des articles

Les titres ne servent qu’à faciliter la référence et n’influencent pas l’interprétation.

16. Droit applicable

Sous réserve des lois impératives, toute réclamation ou action intentée en vertu des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada applicables.

17. Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, le reste des Conditions demeure en vigueur comme si la disposition invalide n’y figurait pas.

18. Langue

The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only.
Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement.

Utilisateur autorisé de Visa Int. et de la Compagnie de Fiducie Peoples.
 

Date d’entrée en vigueur : 3 septembre 2025

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : septembre 2025

Solutions Financières Float Inc. et sa filiale Float Solutions US Inc. (« Float ») ont préparé la présente politique de confidentialité afin d’expliquer la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels que nous recueillons par l’intermédiaire de floatfinancial.com (le « Site Web ») et les renseignements que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Consentement exprès

En visitant notre Site Web, en cliquant sur « J’accepte » dans le parcours d’intégration, ou autrement en utilisant nos services, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, tel que décrit dans la présente politique de confidentialité. Ces renseignements peuvent inclure des identifiants fiscaux (comme un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise et un numéro d’identification fiscal).

Si vous n’acceptez pas la présente politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le Site Web ni aucun de nos services, y compris une Carte Float (telle que définie ci-dessous). Comme indiqué ci-après, la présente politique peut être modifiée de temps à autre ; nous vous recommandons de la consulter chaque fois que vous visitez notre Site Web ou utilisez nos services afin de demeurer informé de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Enfants de moins de 14 ans

Les services de Float sont offerts aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Notre Site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de renseignements sur le Site Web ni recevoir nos services.

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 14 ans. Si vous avez moins de 14 ans, n’utilisez pas ce Site Web et ne fournissez aucun renseignement. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des renseignements personnels d’un enfant de moins de 14 ans, nous supprimerons ces renseignements.

Si vous croyez que nous pourrions détenir des renseignements concernant un enfant de moins de 14 ans, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la section Contactez-nous de la présente politique de confidentialité.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels en tout temps en communiquant avec privacy@floatfinancial.com, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.

Veuillez noter que le retrait de certains consentements n’aura pas d’incidence sur votre capacité à accéder aux produits de Float. Par exemple, retirer votre consentement à recevoir des communications de marketing ou promotionnelles n’affectera pas votre accès à nos services. Toutefois, si vous retirez votre consentement à l’égard d’utilisations de vos renseignements nécessaires à la prestation de certaines fonctionnalités ou de certains services, votre administrateur principal en sera avisé et votre accès à certains ou à l’ensemble des produits Float pourrait être limité ou résilié.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires pour fournir nos services et respecter les exigences légales applicables. Dans le cadre de la prestation de nos services, Float recueille les types de renseignements personnels suivants :

Données de transaction : Renseignements liés aux opérations effectuées sur notre plateforme, y compris les montants, les dates, les détails des commerçants et les modes de paiement.

Renseignements de paiement : Coordonnées de carte, renseignements de compte de paiement et autres données de paiement nécessaires au traitement des paiements et des règlements de factures.

Renseignements de vérification d’identité : Renseignements personnels requis pour la vérification d’identité, y compris les noms, adresses et dates de naissance. Nous recueillons également des informations confirmant que votre identité a été vérifiée à des fins de prévention de la fraude par l’intermédiaire de notre partenaire Persona (voir Renseignements biométriques et vérification d’identité ci-dessous pour plus d’informations).

Coordonnées : Nom, adresses courriel, numéros de téléphone et adresses postales pour la communication avec la clientèle et la gestion des comptes.

Renseignements que nous recueillons et utilisons pour le compte de nos clients : Float offre une plateforme de gestion des dépenses en ligne permettant à nos clients de charger des fonds et d’établir des limites sur des cartes de paiement prépayées Float (« Cartes Float »), d’établir des règles et des budgets pour les dépenses effectuées au moyen de ces Cartes Float, de suivre les dépenses par employé et de gérer et suivre les dépenses d’entreprise. Dans le cadre de la prestation de ces services, nous recevons et traitons des renseignements personnels afin de fournir les services à nos clients, tels que décrits ci-dessous.

Renseignements nécessaires à la prestation de la plateforme : Float agit à titre de responsable du traitement (contrôleur) en ce qui concerne les renseignements personnels qu’elle recueille et traite pour fournir et gérer la plateforme Float. Pour offrir nos services, nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels de personnes associées à nos clients, comme les employés à qui des Cartes Float ont été émises. Cela inclut des coordonnées professionnelles (p. ex., nom, titre de poste, adresse courriel professionnelle) et des données liées aux transactions (p. ex., type, montant et fréquence des opérations). Nous utilisons ces renseignements pour faire fonctionner et améliorer notre plateforme de gestion des dépenses, notamment pour le traitement et l’approbation des transactions, la génération de rapports et d’analyses pour nos clients, et le respect des lois applicables. Les renseignements personnels recueillis auprès d’un employé ou dérivés de ceux-ci peuvent être communiqués au client ayant émis la Carte Float. Nous n’utilisons pas ces renseignements à des fins non liées, sauf si la loi l’exige ou le permet.

Données de transaction et renseignements de paiement : Nous pouvons recueillir certains renseignements auprès des utilisateurs de Cartes Float, tels que les montants de paiement, le numéro de la Carte Float, les transactions et les détails d’achat, les montants et les emplacements, ainsi que les données de reçus, y compris les informations que vous nous soumettez pour le traitement de vos reçus (p. ex., photos et messages au service de soutien). Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer notre service et les Cartes Float, notamment pour prévenir et détecter les transactions frauduleuses ou non autorisées. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour comprendre comment nos clients utilisent le service et les Cartes Float et pour les améliorer.

Services de soutien : Nous pouvons recueillir certains renseignements (comme le nom, l’adresse courriel et la nature de la demande) lorsque nous offrons des services de soutien aux utilisateurs par téléphone, par courriel ou au sein de la plateforme, notamment pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité, des informations concernant les changements à nos politiques et des messages administratifs de soutien.

Utilisation de la plateforme : Nous pouvons surveiller l’utilisation de la plateforme par les employés de nos clients ou d’autres utilisateurs autorisés afin de détecter, d’enquêter ou de prévenir toute violation réelle ou potentielle de nos modalités. Nous pouvons également générer des données agrégées et non identifiables et utiliser ces informations pour surveiller le rendement, l’utilisation et la stabilité de la plateforme et pour améliorer nos services.

Renseignements que nous recueillons et utilisons par l’entremise de notre Site Web, de notre plateforme et d’autres interactions

Renseignements de compte : Nous recueillons et utilisons les informations des clients afin de créer un compte permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser. Ces informations incluent le nom du client, l’adresse de facturation et d’autres coordonnées professionnelles (adresses de courriel, numéros de téléphone), ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe que vous créez.

Données d’entreprise : Avec votre consentement, lorsque vous vous inscrivez aux Cartes Float, nous recueillons des détails sur votre entreprise et sa structure de propriété, tels que le nom du propriétaire de l’entreprise, l’adresse courriel, la date de naissance et l’adresse domiciliaire, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires en vertu des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Lorsque vous connectez votre compte bancaire par l’entremise de nos partenaires tiers, nous recueillons des renseignements tels que votre solde, vos numéros d’acheminement et de compte, votre historique de transactions et votre numéro d’identification fiscal. Lorsque vous connectez le logiciel de comptabilité de votre entreprise à la plateforme, nous recueillons des détails sur vos données financières. Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer les Cartes Float, notamment pour déterminer l’admissibilité aux Cartes Float, fournir des services de souscription et autrement fournir les services que vous demandez. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour améliorer nos Cartes Float et nos services.

Renseignements sur les employés : Avec le consentement de vos employés, nous pouvons recueillir des détails à leur sujet, tels que le nom, l’adresse courriel professionnelle, l’emplacement et l’adresse postale pour la livraison de cartes physiques, en plus des renseignements liés aux transactions provenant d’achats effectués par les employés de votre entreprise. Les renseignements relatifs aux employés peuvent être stockés à l’extérieur du territoire où réside l’employé, y compris au Québec.
Réserver une démonstration : Si vous demandez une consultation ou une démonstration gratuite, nous pouvons recueillir votre nom, votre titre de poste et vos coordonnées professionnelles (y compris l’adresse courriel d’entreprise et le numéro de téléphone), ainsi que certains renseignements sur votre entreprise. Nous utilisons ces renseignements pour communiquer avec vous et autrement faciliter ou vous fournir votre consultation ou démonstration.

Communications marketing : Nous pouvons vous envoyer des communications (y compris par la poste et par courriel). Nous recueillons votre adresse courriel ainsi que d’autres renseignements afin d’adapter les communications à votre intention concernant notre plateforme et d’autres produits et services que nous croyons susceptibles de vous intéresser.

Communication des renseignements personnels

Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers avec votre consentement tel qu’indiqué ci-après ou lorsque la loi l’exige ou le permet.

Fournisseurs de services : Les renseignements personnels seront transférés (ou mis à disposition autrement) à certains tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous avons recours à des fournisseurs de services pour, entre autres, l’hébergement du Site Web et de nos plateformes, le traitement des paiements, l’authentification des utilisateurs, la publicité et les services de marketing. 

Les renseignements personnels que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de la prestation des services de plateforme seront également transférés (ou mis à disposition) à des tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous avons recours à des fournisseurs de services pour émettre les Cartes Float, charger des fonds et traiter des paiements, intégrer et prélever des fonds de comptes bancaires d’entreprise, numériser et gérer les reçus, héberger le Site Web, authentifier les utilisateurs et fournir des services de publicité et de marketing. 

Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels à leurs propres fins de marketing ou à d’autres fins. Nos fournisseurs de services peuvent être situés aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres territoires étrangers, y compris en Amérique du Nord et en Europe, et les renseignements peuvent être conservés à l’extérieur de la province de Québec. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour nous aider à traiter divers types de données, y compris des données personnelles, transactionnelles et biométriques. Ces fournisseurs nous aident à fournir nos services, notamment la vérification d’identité, la prévention de la fraude, le traitement des paiements, la surveillance des transactions, la gestion des dépenses et le respect des exigences de sécurité et réglementaires.

Pour obtenir de plus amples détails sur ces fournisseurs et leurs emplacements ou pour demander davantage d’informations sur les données qu’ils traitent, veuillez communiquer avec nous à privacy@floatfinancial.com.

Applications tierces : Les clients peuvent choisir d’exporter leurs données de transaction ou d’autres renseignements personnels vers des applications tierces avec lesquelles ils entretiennent une relation, y compris des services de gestion et de production de déclarations fiscales. Float communiquera des renseignements personnels à ces tiers selon les instructions du client.

Obligations légales et conformité : Nous et nos fournisseurs de services canadiens, américains et étrangers pouvons fournir des renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition, à une demande ou ordonnance autrement valide en droit, ou à une autre organisation aux fins d’enquêter sur une violation d’une entente ou une contravention à la loi, ou de détecter, réprimer ou prévenir la fraude, ou tel que requis ou permis par les lois ou processus juridiques applicables au Canada, aux États-Unis ou ailleurs, ce qui peut inclure un accès légal par des tribunaux, des organismes d’application de la loi ou d’autres autorités gouvernementales étrangères. Vos renseignements personnels peuvent également être communiqués lorsqu’il est nécessaire d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice et pour enquêter sur ou prévenir des pertes ou des préjudices réels ou présumés à des personnes ou à des biens.

Vente d’entreprise : Nous pouvons transférer tout renseignement vous concernant à titre d’actif dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente proposée ou réalisée (y compris des transferts effectués dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite) visant tout ou partie de Solutions Financières Float Inc., ou dans le cadre d’une réorganisation ou d’un autre changement de contrôle.

Filiales et sociétés affiliées : Nous pouvons communiquer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez tels que décrits dans la présente politique de confidentialité à nos filiales et sociétés affiliées.

Renseignements recueillis au moyen de technologies de collecte automatique de données

Lorsque vous naviguez sur notre Site Web et interagissez avec celui-ci, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certains renseignements sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, tels que décrits dans la présente section.

Nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne (suivi comportemental). Pour obtenir des informations sur la façon de refuser le suivi comportemental offert par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements. 

 Le Site Web ne répond pas aux signaux « Ne pas me pister » (Do Not Track).

Visite de notre Site Web : Nous recueillons les adresses IP (protocole Internet) de tous les visiteurs de notre Site Web, ainsi que d’autres informations connexes telles que les demandes de pages, le type de navigateur, le système d’exploitation, l’identifiant de l’appareil et l’utilisation d’un RPV. Ces renseignements sont recueillis au moyen d’outils tiers, notamment [Vendor Name], à des fins telles que la prévention de la fraude et la conformité réglementaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de [Vendor Name].

Témoins (cookies) : Notre Site Web utilise une technologie appelée « témoins » (« cookies »). Un témoin est un petit élément de données que notre Site Web envoie au navigateur d’un utilisateur et qui peut ensuite être stocké sur le disque dur de l’utilisateur afin que nous puissions reconnaître l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur lors de sa prochaine visite, ce qui peut ensuite être stocké sur votre appareil pour nous aider à reconnaître votre ordinateur ou votre appareil. 

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Nous utilisons des témoins essentiels nécessaires au fonctionnement du Site Web, qui sont activés par défaut. Les témoins non essentiels (comme ceux utilisés pour suivre le comportement des utilisateurs ou pour établir des profils) sont désactivés par défaut et ne seront activés que si vous donnez votre consentement explicite au moyen de la bannière de témoins qui apparaît lors de votre première visite sur notre Site Web. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour vous avertir lorsque vous recevez un témoin ou pour refuser certains témoins. Toutefois, veuillez noter que si vous choisissez de ne pas accepter les témoins de notre Site Web, certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner correctement.

Balises Web : Les pages de notre Site Web et nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelées pixels invisibles, pixels-espions et GIF invisibles) qui nous permettent, par exemple, de compter le nombre d’utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un courriel, et à d’autres fins statistiques liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus et vérifier l’intégrité du système et du serveur).
 

Analytique : Nous pouvons également faire appel à un tiers, tel que Google Analytics, pour nous aider à recueillir et analyser des informations sur les zones du Site Web visitées (par exemple, les pages les plus consultées, le temps passé, les termes de recherche et d’autres données d’engagement) afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience utilisateur et le Site Web. Pour plus d’informations ou pour vous désinscrire à l’aide du module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics, consultez « De quelle façon Google utilise-t-il les données lorsque vous utilisez les sites ou applications de nos partenaires » et « Google Analytics et la confidentialité ».

Liens de tiers : Notre Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web que Float ne possède ni n’exploite. Nous fournissons des liens vers des sites Web tiers pour la commodité des utilisateurs. Ces liens ne constituent pas une approbation ni une recommandation des sites liés. Les sites liés ont des politiques de confidentialité, des conditions d’utilisation et des avis distincts et indépendants. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la manière dont les organisations qui exploitent ces sites liés peuvent recueillir, utiliser, divulguer, sécuriser et autrement traiter les renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.

Utilisation de témoins par des tiers : Certains contenus ou applications sur le Site Web sont fournis par des tiers, y compris des annonceurs, des réseaux et serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu et des fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins seuls ou conjointement avec des balises Web ou d’autres technologies de suivi pour recueillir des renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez notre Site Web. 

Les renseignements recueillis peuvent être associés à vos renseignements personnels ou ces tiers peuvent recueillir des informations, y compris des renseignements personnels, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces renseignements pour vous offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt (publicité comportementale) ou d’autres contenus ciblés. Nous ne contrôlons pas ces technologies de suivi de tiers ni leur utilisation. Si vous avez des questions au sujet d’une publicité ou d’un autre contenu ciblé, vous devriez communiquer directement avec le fournisseur responsable.

 Pour obtenir des informations sur la façon de refuser de recevoir de la publicité ciblée offerte par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.

Renseignements biométriques et vérification d’identité

Afin de vérifier votre identité et de vous protéger contre la fraude, nous utilisons Persona Identities, Inc. (« Persona »), un fournisseur de services tiers. Lorsque vous procédez à une vérification d’identité avec nous, Persona peut recueillir et traiter vos renseignements personnels — y compris des données biométriques sensibles telles que la géométrie faciale — en notre nom.

Nous nous appuyons sur votre consentement exprès, que vous pouvez retirer en tout temps, pour la collecte et le traitement des renseignements biométriques. Par l’intermédiaire de Persona, Float offre également une méthode de vérification alternative qui n’implique pas de données biométriques. De plus, si vous préférez ne pas utiliser Persona, vous pouvez effectuer la vérification d’identité en nous contactant directement à kyc@floatfinancial.com.
Float obtient de Persona l’assurance que votre identité a été vérifiée dans le cadre de notre processus de prévention de la fraude. 

Float ne recueille ni ne conserve aucun identifiant provenant de Persona, y compris des données biométriques ou d’autres renseignements personnels utilisés pour la vérification. Tout renseignement lié aux transactions requis pour le traitement des paiements est transmis directement de Persona à nos partenaires bancaires et n’est pas conservé par Float.
Vos données biométriques seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Persona. Elles seront généralement conservées uniquement pendant la période nécessaire pour respecter des obligations légales ou des besoins de vérification, jusqu’à un maximum de trois (3) ans après la fin de votre relation avec nous, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi. Vous pouvez demander une suppression plus tôt lorsque cela est applicable, sous réserve de limites légales et contractuelles. Après la période de conservation, les données biométriques sont détruites de façon sécurisée ou anonymisées.

Vos renseignements biométriques peuvent être transférés et traités dans des pays à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis et en Allemagne, et pourraient être assujettis aux lois de ces pays. Cela signifie que vos renseignements personnels peuvent être accessibles par des autorités gouvernementales en vertu d’ordonnances légales dans ces territoires.
Nous assurons la conformité aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels en exigeant de nos fournisseurs de services qu’ils mettent en œuvre des garanties contractuelles, techniques et organisationnelles offrant un niveau de protection équivalent aux lois canadiennes. Ces garanties comprennent le chiffrement, des méthodes de transfert sécurisées et des contrôles d’accès rigoureux.

Nous exigeons que Persona conserve les données personnelles uniquement pendant la période nécessaire pour les fins de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales applicables liées à nos offres de produits et aux exigences de nos banques partenaires. Après cette période, les données personnelles sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées conformément aux lois applicables.

Pour plus de détails sur les pratiques de sécurité des données de Persona, veuillez visiter [Persona] ou communiquer avec privacy@floatfinancial.com.

Marketing par SMS et utilisation de Braze pour la messagerie
Tout ce qui précède exclut les données d’inscription et le consentement liés à l’origine des messages texte ; ces informations ne seront pas partagées avec des tiers. Float utilise Braze, une plateforme tierce de gestion de l’engagement client reconnue, pour envoyer des messages marketing par SMS, des mises à jour de produit et des communications personnalisées.

Nous partageons uniquement le minimum de renseignements personnels nécessaires — tels que votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone — pour fournir ces services.

Braze agit exclusivement à titre de sous-traitant en notre nom et traite vos renseignements strictement selon nos instructions. Braze respecte les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, et applique des mesures de sécurité robustes telles que le chiffrement, des contrôles d’accès et des audits réguliers pour protéger vos données.

Comme Braze peut stocker ou traiter des données à l’extérieur du Canada, y compris dans des pays dont les lois sur la protection de la vie privée ne sont pas équivalentes, Float et Braze ont mis en place contractuellement des clauses contractuelles types et d’autres garanties afin d’assurer que vos renseignements demeurent protégés conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Vos droits en matière de vie privée : Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, et de retirer votre consentement aux communications marketing en tout temps. Float enregistre de façon sécurisée vos choix de consentement et applique rapidement vos préférences afin d’éviter les messages non désirés.

Conservation des données : Float contrôle la conservation de vos données dans Braze. Les profils d’utilisateurs inactifs ou dormants sont archivés ou supprimés régulièrement conformément aux meilleures pratiques. Les données agrégées utilisées à des fins d’analytique sont anonymisées après environ deux ans. Les demandes de suppression sont traitées rapidement, mais la suppression complète des systèmes de Braze peut prendre jusqu’à trois semaines. Float conserve vos renseignements personnels jusqu’à cinq ans, conformément aux exigences juridiques et commerciales applicables.

Pour toute question ou pour exercer vos droits en matière de vie privée, communiquez avec nous à privacy@floatfinancial.com. Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de Braze, veuillez consulter la page « Braze as a Processor » (Braze en tant que sous-traitant).

Mesures de protection et conservation

 La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels sous notre garde et notre contrôle contre le vol, la perte, la divulgation, l’utilisation, la modification et l’accès non autorisés.

Nous limitons l’accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir aux employés et aux fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder pour s’acquitter de leurs fonctions. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger ces renseignements, des atteintes à la protection des données, quoique peu probables, peuvent tout de même survenir.

Nous avons des processus de conservation des dossiers conçus pour conserver les renseignements personnels pas plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans les présentes ou tel qu’exigé pour répondre à des exigences juridiques ou commerciales. Nos processus prévoient la destruction des renseignements une fois que la conservation n’est plus requise ou prescrite par la loi, notamment en les supprimant de l’infonuagique ou en détruisant l’information physique.

Ce processus de conservation ne s’applique pas aux renseignements personnels qui ont été agrégés ou anonymisés conformément aux lois applicables de sorte qu’ils ne permettent pas de vous identifier.

Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements

Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous avons mis en place des mécanismes pour vous offrir les contrôles suivants :

Technologies de suivi et publicité : Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les témoins ou certains d’entre eux, ou pour vous avertir lorsqu’ils sont envoyés. Pour la gestion spécifique des témoins Flash, veuillez consulter la page des paramètres du lecteur Flash sur le site d’Adobe. Veuillez noter que la désactivation ou le refus de témoins — en particulier des témoins essentiels — peut rendre certaines parties de notre Site Web inaccessibles ou dysfonctionnelles. Les témoins de suivi non essentiels ne seront activés que si vous y consentez explicitement au moyen de notre bannière de témoins.

Offres promotionnelles de la société : Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos produits ou services ou ceux de tiers, vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant au bas de chaque courriel, ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous. Veuillez noter que vous pourriez continuer de recevoir des communications transactionnelles ou liées à votre compte même après votre désabonnement.

Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos informations par des tiers pour offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir des moyens de choisir de ne pas faire l’objet d’une telle collecte ou utilisation. Vous pouvez vous désinscrire des publicités ciblées provenant de membres de la Network Advertising Initiative (NAI) sur le site Web de la NAI.

Accès à l’information

Si nous recevons une demande d’une personne visant à accéder à des renseignements personnels que nous conservons pour le compte d’un client, ou à les corriger ou mettre à jour, nous dirigerons cette personne vers le client concerné. Nous aiderons nos clients, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’accès individuelles.

Sous réserve des lois applicables, vous pouvez avoir le droit d’accéder aux renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle, de les mettre à jour et de corriger les inexactitudes.

Vous pouvez présenter une demande d’accès, de mise à jour et de correction d’inexactitudes en nous écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui souhaite accéder à ses dossiers.

Mises à jour de la présente politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité périodiquement afin de refléter des changements à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour vous assurer que vous êtes au fait de ces changements. Nous indiquerons en haut de la présente politique de confidentialité la date de sa plus récente mise à jour.

Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique de confidentialité ou de la manière dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, ou pour demander l’accès à nos dossiers vous concernant, veuillez communiquer avec nous :
Responsable de la protection de la vie privée / Directeur principal, Risque et Conformité
+1 (833) 944-3175
privacy@floatfinancial.com

CONVENTION DE TITULAIRE DE CARTE DE THREAD

La présente Convention de titulaire de carte (la « Convention ») explique les conditions générales de votre Compte. En ouvrant un Compte, en utilisant votre Carte ou en autorisant à quelqu’un d’autre d’utiliser votre Carte, vous acceptez les conditions de la présente Convention. Veuillez conserver une copie de la présente Convention pour vos dossiers.

Taux d’intérêt et frais d’intérêts

Paiement des intérêts

Nous ne calculons pas d’intérêts sur le solde du Compte de la Carte.

A. INTRODUCTION

Float Financial Solutions US inc. (« Float » ou « Plateforme ») propose la présente Convention au Titulaire de carte (« Titulaire de carte », « vous », « votre » et « vos ») au nom de Thread Bank (« Banque », « nous » et « notre », y compris nos ayants droit, nos sociétés affiliées et nos cessionnaires), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »).

Cette Convention est un accord entre vous et nous qui régit l’utilisation de votre Carte et de votre Compte (tel que défini ci-dessous), émis par nous. Nous sommes le fournisseur de la Carte et du Compte. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne morale de laquelle le représentant autorisé accepte d’être lié par la présente Convention.

L’accès à votre Compte et aux services prévus par la présente Convention n’est possible que par l’intermédiaire du site Web et/ou de l’application mobile de la Plateforme (collectivement, l’« Application de la Plateforme »). La Plateforme est responsable de mettre l’Application de la Plateforme à votre disposition. Consultez votre accord avec la Plateforme pour obtenir une liste complète des services disponibles. Pour obtenir une liste des services activés et mis à votre disposition par la Plateforme, veuillez consulter l’Application de la Plateforme.

L’accès à votre Compte et aux services proposés dans le cadre de la présente Convention se fera par l’intermédiaire de l’Application de la Plateforme, à moins que nous vous en avisions autrement. VOUS COMPRENEZ QU’EN OUVRANT UN COMPTE PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER TOUTES LES INSTRUCTIONS FOURNIES À LA BANQUE PAR LA PLATEFORME EN VOTRE NOM.

Avant d’ouvrir un Compte, afin de respecter les lois fédérales et de gérer votre compte (tel que défini ci-dessous), vous êtes tenu de nous fournir le nom de votre établissement, une adresse principale et une adresse locale valides aux États-Unis (si elles sont différentes), la date de création, le numéro d’identification de l’employeur, une adresse courriel valide, votre (vos) numéro(s) de téléphone et d’autres renseignements que nous pourrons vous demander à notre seule discrétion et qui nous aideront à vous identifier.

Vous devez fournir les renseignements que nous demandons à cet égard, qui peuvent inclure des documents d’organisation de votre entreprise (tels que des copies de vos statuts et de l’accord d’exploitation), un certificat de solvabilité et des résolutions de société, ainsi qu’une certification concernant les propriétaires bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de votre entreprise. Ces personnes peuvent être tenues de fournir des renseignements supplémentaires ou des documents d’identification que nous demandons, tels que le numéro de sécurité sociale (SSN) ou un autre numéro d’identification délivré par le gouvernement, la date de naissance, le permis de conduire, le passeport ou d’autres documents d’identification.

Toute modification de ces renseignements doit nous être communiquée. Nous pouvons vous demander des documents supplémentaires pour vérifier toute modification. Nous pouvons limiter ou clôturer votre Compte si nous ne pouvons pas vérifier vos renseignements ou si vous ne les fournissez pas comme demandé. Le compte ne peut être détenu ou intitulé conjointement. Vous êtes responsable de l’utilisation du Compte par d’autres personnes, conformément aux dispositions de la présente Convention.

B. DÉFINITIONS

Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans la présente Convention ont la signification suivante :

• « Compte » désigne le compte de votre Carte auprès de nous.

• « Banque » désigne la Thread Bank, la banque émettrice de la Carte.

• « Cycle de facturation » désigne l’intervalle de temps couvert par un relevé de facturation, qui est d’environ trente jours.

• « Jours ouvrables » désigne la période allant du lundi au vendredi, sauf les jours fériés de la Federal Reserve Bank.

• « Carte » désigne la carte de crédit que nous vous avons délivrée.

• « Paiement minimum dû » désigne le sens défini dans le paragraphe intitulé « Paiement minimum dû » de la Convention.

• « Achat » désigne l’utilisation de votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services chez les commerçants participants.

• « Date de transaction » désigne la date indiquée sur votre relevé de facturation pour une transaction.

• « Nous », « notre » et « nos » désignent la Banque.

• « Vous », « votre » ou « vos » désignent le Titulaire de carte et toute·s autre·s personne·s qui est/sont également contractuellement responsable·s en vertu de la présente Convention.

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C. UTILISATION DE VOTRE COMPTE

Utilisation autorisée

Vous acceptez d’utiliser votre Compte conformément à la présente Convention de titulaire de Carte et au droit applicable. Vous acceptez d’utiliser votre Compte seulement pour des transactions légales. Vous ne devez pas utiliser ou essayer d’utiliser le Compte pour une activité illicite. Vous pouvez utiliser votre Compte seulement à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Votre Carte peut être utilisée pour acheter ou louer des biens ou des services partout où elle est acceptée. Vous pouvez être en mesure d’établir des ententes de facturation périodique récurrente avec les commerçants. il vous incombe de veiller à ce que ces commerçants reçoivent des renseignements à jour sur votre Carte.

Si les renseignements relatifs à votre Compte changent, par exemple le numéro ou la date d’expiration de la Carte, vous consentez à ce que nous fournissions lesdites nouvelles informations, à notre discrétion, à l’un ou à l’ensemble des commerçants concernés, mais nous ne sommes pas obligés de le faire.

Si votre Compte est clôturé ou si les privilèges liés à votre Compte ou à votre Carte sont suspendus ou résiliés, vous comprenez que vous devrez peut-être contacter le/les commerçants concernés afin de vous assurer que les prélèvements automatiques cessent.

Chaque Titulaire de Carte doit signer la Carte lorsqu’il la reçoit, et vous devez nous retourner la Carte ou la détruire si nous vous le demandons. Le terme « Titulaire de carte » désigne vous ou une personne physique, y compris votre employé, à qui nous délivrons une Carte dans le cadre de la présente Convention.

Vous ne pouvez pas utiliser le compte de votre Carte pour des transferts de solde.

Autorisations de crédit.

Nous ne garantissons pas l’approbation des transactions. Nous pouvons ne pas autoriser une transaction pour des raisons de sécurité ou toute autre raison, comme un défaut de Compte, une activité frauduleuse ou illégale présumée, des jeux d’argent sur Internet, ou toute indication d’un risque élevé lié à la transaction. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous refusons d’autoriser une transaction ou si quelqu’un refuse votre Carte ou votre numéro de Compte.

Achats

Vous pouvez utiliser votre Compte pour effectuer des Achats en présentant votre Carte ou en indiquant le numéro de votre Carte et des renseignements supplémentaires (par exemple, lors de transactions en ligne ou par téléphone) aux commerçants et aux établissements participants qui acceptent la Carte.

Nous ne sommes pas responsables envers vous (ou toute autre personne) si un guichet automatique, un commerçant ou toute autre personne ne peut pas ou ne veut pas traiter une transaction d’Achat autorisée par la présente Convention. Sauf si le droit applicable l’interdit, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant en dollars de toute transaction, même si vous disposez d’un crédit suffisant pour effectuer la transaction, et nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation de la Carte ou du Compte, avec ou sans préavis avant ou au moment de prendre une telle mesure.

Promesse de payer

Lorsque vous utilisez votre Compte ou que vous laissez quelqu’un d’autre l’utiliser, vous vous engagez à payer le montant total des transactions effectuées, ainsi que tous les intérêts, frais et autres montants que vous pourriez nous devoir. Nous pouvons limiter ou clôturer votre Compte, mais les conditions de la présente Convention demeurent applicables jusqu’à ce que vous payiez le Compte dans son intégralité.

Révocation des Accords éventuels

Conjointement à la présente Convention, vous avez signé un Accord de prélèvement automatique et un Accord de garantie avec Float Financial Solutions U.S. inc. Alors que l’Accord de prélèvement automatique et l’Accord de garantie existent entre vous et Float (et non entre vous et Thread), en cas de révocation de l’Accord de prélèvement automatique ou de l’Accord de garantie avec Float, nous pouvons choisir de clôturer votre Compte chez nous, à la demande de Float.

Activation de la Carte

Vous devez activer votre Carte avant de l’utiliser. Vous pouvez l’activer en accédant à Float. Si vous devez remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, veuillez la désactiver en nous avisant au 1 (833) 944 3175 ou en envoyant un courriel à Float à l’adresse support@floatcard.com.

Date d’expiration

La date d’expiration de chaque Carte est indiquée au verso de la Carte. Chaque Titulaire de carte s’engage à signer le verso de la Carte dès réception de celle-ci. Chaque Carte est notre propriété et doit nous être remise ou détruite sur demande. Les Cartes ne sont pas transférables et peuvent être annulées, saisies ou révoquées à tout moment sans préavis, sous réserve du droit applicable. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction qui, à notre avis, est susceptible de violer les conditions de la présente Convention.

Carte virtuelle

Outre votre carte physique, vous pouvez avoir la possibilité d’accéder à votre Compte de Carte au moyen d’une carte virtuelle représentée par un numéro de compte à 16 chiffres (« Carte virtuelle »). La Carte virtuelle peut être

à usage unique (elle expire après une seule transaction) ou à usage récurrent (utilisable pour plusieurs transactions). Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte virtuelle pour obtenir de l’argent liquide.

Transactions effectuées en devises étrangères.

Si vous effectuez un achat dans une devise autre que les dollars, le montant du débit de votre Compte de Carte sera converti en dollars par Mastercard International Incorporated. Le taux de conversion sera soit un taux choisi par Mastercard International Incorporated parmi les taux disponibles sur les marchés de change de gros, soit un taux fixé par les autorités publiques, le cas échéant.

Transactions sans présentation de la Carte

Si vous utilisez le numéro de Carte à 16 chiffres sans présenter la Carte en personne (par exemple pour une commande par correspondance, un achat par téléphone ou par Internet), l’effet juridique sera le même que si vous aviez présenté physiquement la Carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de telles transactions.

Erreurs de traitement

Nous rectifierons toute erreur de traitement que nous découvrirons, le cas échéant. Si l’erreur entraîne un débit supérieur au montant exact, nous créditerons le Compte de Carte de la différence. Si l’erreur entraîne un débit inférieur au montant correct, nous débiterons la différence sur le Compte de Carte.

Carte dans le dossier

Si vous conservez votre Carte dans le dossier auprès d’un commerçant ou d’un bénéficiaire avec l’autorisation de facturer cette Carte pour des paiements récurrents, ou pour effectuer des achats ou des paiements futurs, vous devrez peut-être informer chaque commerçant de la mise à jour des renseignements relatifs à votre Carte.

Reçus

Vous devez obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction au moyen de votre Carte. Vous acceptez de conserver, de vérifier et de rapprocher vos transactions et vos reçus.

Portefeuilles numériques

Vous pouvez ajouter votre Carte à un portefeuille numérique en suivant les instructions fournies par le fournisseur de portefeuille numérique. Il se peut que ce portefeuille numérique ne soit pas accepté partout. Nous pouvons résilier ou suspendre votre capacité à utiliser une Carte avec le portefeuille numérique à tout moment.

Vous êtes seul·e responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de portefeuille numérique. Si vous partagez ces identifiants avec une autre personne, vous l’autorisez expressément à accéder à votre Compte de carte et à effectuer des prélèvements.

Nous ne sommes pas un fournisseur de services de portefeuille numérique et ne sommes pas responsables de leur fonctionnement. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION D’UN SERVICE DE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

D. CRÉDIT DISPONIBLE SUR VOTRE CARTE

• Crédit disponible : le montant du crédit disponible correspond au « solde disponible » d’une carte prépayée Float Visa externe, après déduction du solde de votre compte de carte.

• Solde du compte : les achats réduisent votre crédit disponible. Ce solde correspond aux transactions autorisées mais pas toujours réglées.

• Fonds bloqués sur le compte de dépôt : lorsque vous effectuez une transaction, les fonds sont bloqués sur la carte prépayée Float Visa par Float.

• Publication du crédit disponible : vous pouvez consulter votre crédit disponible dans l’application de la plateforme

E. EFFECTUER DES PAIEMENTS

• Montant minimum dû : vous devez régler chaque mois, en dollars américains, l’intégralité du solde indiqué sur votre relevé périodique. Vous pouvez effectuer des paiements plus fréquents sans pénalité.

• Instructions de paiement : les paiements ne peuvent être effectués que par voie électronique, au moyen d’un compte bancaire américain ou d’une carte de débit. Les paiements en espèces, par chèque ou par mandat ne sont pas acceptés.

F. DÉFAUT ET RECOURS

Cas de défaillance

Vous pouvez être déclaré·e en défaillance notamment dans les cas suivants :

• Vous manquez de payer le Solde du compte à l’échéance.

• Un paiement est retourné ou refusé.

• Vous faites faillite ou êtes déclaré·e insolvable.

• Vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs.

• Vous révoquez votre consentement aux communications électroniques.

• Vous manquez de vous conformer à la présente Convention.

Conséquences de la défaillance.

En cas de défaillance, nous pouvons :

• Suspendre ou clôturer votre compte.

• Réduire le crédit disponible.

• Exiger le paiement immédiat.

• Intenter une action en justice (avec prise en charge des frais et honoraires d’avocat, sauf si la loi l’interdit).

G. RESPONSABILITÉ; UTILISATION AUTORISÉE ET NON AUTORISÉE

• Utilisation non autorisée : votre responsabilité est limitée à 50 $ ou au montant obtenu avant que vous ne nous en informiez. La responsabilité zéro de Mastercard peut s’appliquer.

• Utilisation autorisée : vous êtes responsable de toute utilisation autorisée jusqu’à ce que vous nous informiez de sa révocation.

• Accès à la carte : vous êtes seul responsable de la protection des renseignements relatifs à votre carte et à votre compte.

• Biens et services des commerçants : nous ne sommes pas responsables des biens ou services proposés par les commerçants.

• Renonciation à la garantie : sauf si la loi l’exige, nous n’offrons aucune garantie.

H. AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

• Frais de recouvrement : des honoraires d’avocat et des frais de recouvrement peuvent vous être facturés si un recouvrement s’avère nécessaire.

• Mises à jour automatiques auprès de tiers : nous pouvons, à notre entière discrétion, mettre à jour les renseignements relatifs à votre carte auprès des commerçants ou des fournisseurs de portefeuilles.

• Résiliation : chacune des parties peut résilier le compte.

• Droit applicable : la loi fédérale et la loi de l’État du Tennessee s’appliquent.

• Divisibilité : si une partie est invalide, le reste reste en vigueur.

• Cession : nous pouvons céder votre compte. Vous ne pouvez pas le faire sans consentement.

SERVICES BANCAIRES ET ASSURANCE FDIC

Float Financial Solutions Inc. (« Float ») est une société de technologie financière et n’est pas une banque assurée par la FDIC. Les services bancaires sont fournis par Thread Bank, membre de la FDIC. L’assurance-dépôts de la FDIC couvre la faillite d’une banque assurée. Certaines conditions doivent être remplies pour que la couverture d’assurance-dépôts par transfert s’applique. Vos dépôts sont couverts par l’assurance FDIC jusqu’à concurrence de 3 000 000 $ lorsqu’ils sont placés auprès des banques participantes au programme de transfert de dépôts de Thread Bank. Les dépôts effectués auprès de chaque banque participante sont couverts par l’assurance FDIC jusqu’à concurrence de 250 000 $, y compris tout autre dépôt que vous pourriez déjà détenir auprès de cette banque en tant que même titulaire.

• Conditions du programme : https://thread.bank/sweep-disclosure/
• Conditions du programme : https://thread.bank/program-banks/
• Contact : customerservice@thread.bank

La carte de crédit Float Mastercard® est émise par Thread Bank, membre de la FDIC, en vertu d’une licence accordée par Mastercard U.S.A. Inc., et peut être utilisée partout où les cartes Mastercard sont acceptées.

ARBITRAGE

La présente Convention d’arbitrage fait partie de votre Contrat de titulaire de Carte.

• Convention d’arbitrage : tout litige relatif à la présente convention, à votre Compte ou aux services sera résolu par un arbitrage individuel exécutoire mené par l’American Arbitration Association (« AAA »).

• Absence de procédure judiciaire ou de procès devant jury : vous renoncez à votre droit à une procédure judiciaire, à un procès devant jury ou à un recours collectif.

• Lieu et droit applicable : l’arbitrage aura lieu dans le Tennessee en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage

• Caractère définitif : la décision de l’arbitre est contraignante et exécutoire.

• Frais : les honoraires de l’arbitre sont partagés; dans certains cas, nous pouvons vous rembourser ou prendre en charge vos frais.

Si vous n’acceptez pas la procédure d’arbitrage, vous devez en informer Platform dans les 60 jours suivant la conclusion de la présente Convention.

Veuillez nous contacter au :

+1 (833) 944-3175

legal@floatcard.com

‍Dernière mise à jour : septembre 2025

Consentement à recevoir des communications électroniques

Nous vous conseillons de lire ce document et d’en imprimer une copie à des fins de référence.

Remarque : Le présent Accord de consentement aux communications électroniques (« Accord ») s’applique à toutes les communications ou divulgations que nous sommes légalement tenus de vous fournir par écrit au sujet de votre Carte ou de tout produit ou service connexe (« Communications »).

En acceptant le présent Accord de consentement aux communications électroniques, vous indiquez que vous consentez à l’ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous.

Dans le présent Accord, « nous », « notre » et « nos » désignent Peoples Trust Company, et « vous », « votre » et « vos » désignent la personne à laquelle la Carte est émise. Le terme « Carte » désigne la Carte Visa prépayée Float.

1. Champ d’application des communications à fournir sous forme électronique. En confirmant votre accord avec les conditions du présent document de consentement pour recevoir des communications électroniques, vous acceptez de recevoir toutes les Communications sous forme électronique. Vous acceptez de plus que nous puissions nous abstenir de vous envoyer des Communications sur papier, à moins et jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement de la manière décrite ci-dessous. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend :

• tout accord, supplément ou addenda relatif à la carte ou au compte;
• les avis de modification desdits accords;
• les politiques de confidentialité et tout avis de mise à jour et de modification des politiques de confidentialité; • les avis concernant votre carte ou votre compte;
• toute autre information relative à l’utilisation de votre carte et des produits et services connexes, y compris les renseignements et les communications juridiques et réglementaires.

2. Méthode de transmission des communications sous forme électronique. Toutes les communications que nous vous fournissons sous forme électronique seront transmises :

• par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez indiquée qui contient la Communication ou un lien par lequel vous pouvez la consulter;
• par l’intermédiaire du site Web, de l’application Web ou du portail de l’application mobile.

Vous devez nous fournir une adresse courriel à jour pour recevoir les Communications électroniques. Même si vous avez consenti à recevoir des Communications électroniques, nous pouvons, à notre discrétion, envoyer de temps à autre des copies papier de certaines Communications à toute adresse postale que nous avons dans nos dossiers, soit en plus, soit au lieu de fournir des versions électroniques.

Si vous nous communiquez une adresse courriel incorrecte ou si vous négligez de la mettre à jour, vous acceptez que toute Communication que nous pourrions mettre à votre disposition ou essayer de vous envoyer par le biais de toute méthode décrite ci-dessus sera réputée vous avoir été fournie

en temps utile.

Les Communications que nous publions sur le site Web resteront accessibles pendant une période déterminée à notre discrétion et qui peut varier en fonction du type de Communication. 3. Comment retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique en tout temps en nous avisant de votre retrait par écrit à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le 1 883 944-3175. Dans ce cas, nous procéderons à la clôture de votre compte. Nous n’imposerons aucuns frais pour traiter le retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques. Tout retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques prendra effet seulement après un délai raisonnable pour le traitement de la demande de retrait. Vous continuerez à recevoir des Communications sous forme électronique pendant que nous traitons votre demande de retrait. Si vous retirez votre consentement, la validité juridique et le caractère exécutoire des Communications antérieures transmises sous forme électronique ne seront pas touchés.

4. Comment mettre à jour vos données. Il vous incombe de nous fournir une adresse courriel, des coordonnées et d’autres renseignements exacts, précis et complets concernant le présent Accord et votre Carte, et de maintenir et de mettre à jour rapidement toute modification apportée à ces renseignements. Vous pouvez mettre à jour vos renseignements (comme votre adresse courriel) en envoyant un courriel à support@floatcard.com ou en appelant le 1-883-944-3175.
5. Exigences de système. Pour recevoir, consulter ou conserver des Communications électroniques, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un autre appareil doté d’un accès à Internet, d’un navigateur Web compatible et, pour certains types de Communications, d’un lecteur de fichiers PDF. Les navigateurs compatibles sont les versions les plus récentes (et en général une ou plusieurs versions antérieures) de tous les principaux navigateurs couramment utilisés. Vous devrez également avoir accès à une imprimante ou la possibilité de télécharger des renseignements afin de conserver des copies à des fins de référence. En acceptant de recevoir des Communications électroniques, vous déclarez avoir la capacité d’accéder aux Communications par voie électronique et de les télécharger ou d’en imprimer des copies à des fins de référence.
6. Demande de copies papier. Nous ne vous enverrons pas de copie papier des Communications, à moins que vous n’en fassiez la demande ou que nous estimions qu’un tel envoi est approprié. Vous pouvez obtenir une copie papier d’une communication électronique en l’imprimant vous-même. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de fournir une copie papier (au lieu d’une copie électronique) de toute Communication que vous nous avez autorisés à fournir par voie électronique.
7. Communications écrites. Toutes les Communications que nous vous adressons, que ce soit sous forme électronique ou sur papier, seront considérées comme « écrites ». Vous devez imprimer ou télécharger une copie du présent Accord et de toute autre Communication importante pour vous afin de les conserver à des fins de référence.
8. Communications de votre part. Le présent Accord ne s’applique qu’aux Communications que vous recevez de notre part. Tout avis ou toute communication que vous êtes tenu de nous envoyer par écrit, que ce soit en vertu de nos accords avec vous ou du droit applicable, doit toujours être envoyé conformément aux indications contenues dans lesdits accords.
9. Résiliation/modification. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interrompre la

transmission de vos Communications électroniques, ou de résilier ou de modifier les conditions générales selon lesquelles nous transmettons lesdites Communications électroniques. Toute résiliation ou modification vous sera notifiée conformément à la loi.

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Paiements Float

MODALITÉS ET ANNEXES DE SERVICE

SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS (Fournis par l’intermédiaire de JPMorgan Chase Bank, Thread Bank et Currencycloud)

Dernière mise à jour (Conditions maîtres) : 9 janvier 2026

Les présentes conditions de l’Expérience de paiements unifiés Float (les « Conditions maîtres ») régissent votre accès et votre utilisation des fonctionnalités de paiements unifiés de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre »), offertes par l’intermédiaire de la plateforme Float (l’« Expérience de paiements unifiés »).

L’Expérience de paiements unifiés permet aux clients d’affaires admissibles d’initier différents types de paiements à partir d’une seule expérience produit, au moyen de plusieurs partenaires de paiement réglementés et de divers réseaux de paiement.

Les présentes Conditions maîtres constituent une entente juridiquement contraignante entre Float et l’entité commerciale qui utilise l’Expérience de paiements unifiés (« vous », le « Client »). L’Expérience de paiements unifiés est offerte exclusivement à des fins commerciales et non pour un usage personnel, familial ou domestique.

En utilisant tout service de paiement dans le cadre de l’Expérience de paiements unifiés, vous acceptez d’être lié par :

• les présentes Conditions maîtres; et
• les annexes de service applicables décrites ci-dessous.

1. STRUCTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS

L’Expérience de paiements unifiés est régie par :

• les Conditions maîtres, qui s’appliquent de façon générale à tous les services de paiement; et
• les Annexes de service, qui contiennent les conditions complètes propres à chaque type de service de paiement.

L’Expérience de paiements unifiés comprend plusieurs services de paiement, chacun régi par sa propre annexe de service indépendante, notamment :

• Virements domestiques en CAD (TEF) : régis par l’Annexe A – Conditions relatives aux virements CAD Float (TEF), applicables aux virements électroniques domestiques en dollars canadiens fournis par Float par l’entremise de JPMorgan Chase Bank, N.A., succursale de Toronto, de ses sociétés affiliées et d’autres intermédiaires canadiens de compensation et de règlement.
• Virements ACH en USD : régis par l’Annexe B – Convention de compte de dépôt commercial et conditions ACH (Thread Bank), applicables aux virements ACH en dollars américains fournis par Thread Bank, avec des services de gestion de programme et de technologie connexes.
• Paiements internationaux et virements bancaires : régis par l’Annexe C – Conditions relatives aux paiements internationaux Float (Currencycloud), applicables aux paiements transfrontaliers et internationaux fournis par Currencycloud Ltd. et les réseaux bancaires correspondants.

2. ORDRE DE PRÉPONDÉRANCE

En cas de conflit ou d’incohérence entre :

• les présentes Conditions maîtres; et
• une annexe de service,

l’annexe de service prévaut uniquement à l’égard du service de paiement concerné.

Chaque annexe de service est indépendante. Toute modification apportée à une annexe de service n’a aucun effet sur :

• toute autre annexe de service; ni
• les présentes Conditions maîtres.

3. STRUCTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Votre relation contractuelle relativement à l’Expérience de paiements unifiés est conclue avec Float Financial Solutions Inc., sauf si une annexe de service prévoit expressément que vous entretenez également un compte ou une relation contractuelle avec un fournisseur de services tiers.

Float fournit l’accès à l’Expérience de paiements unifiés et transmet vos instructions de paiement aux partenaires de paiement applicables. Chaque partenaire de paiement exerce ses activités conformément à ses propres obligations réglementaires, règles de réseau et exigences internes de conformité.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire en fidéicommis ni de conseiller financier dans le cadre de l’Expérience de paiements unifiés.

4. AUTORISATION ET INSTRUCTIONS DE PAIEMENT

En soumettant une demande de paiement par l’entremise de la plateforme Float, vous autorisez Float à :

• recevoir et transmettre vos instructions de paiement et les renseignements connexes aux fournisseurs de services applicables, banques, réseaux de paiement et intermédiaires; et
• prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour traiter, filtrer, régler, retourner, annuler, faire enquête sur ou déclarer des opérations, conformément à la loi applicable, aux règles des réseaux de paiement ou aux contrôles de risque et de conformité.

5. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la validité de tous les renseignements de paiement que vous fournissez, y compris les renseignements relatifs aux bénéficiaires, aux numéro d’acheminement bancaire ou, au Canada, numéro de transit et numéro d’institution et de compte, aux montants et aux références.

Float n’est pas responsable des pertes, retards, paiements refusés ou opérations mal acheminées résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.

6. EXÉCUTION SELON LE PRINCIPE DU MEILLEUR EFFORT

Tous les paiements sont traités selon le principe du meilleur effort seulement. Les délais de traitement sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les paiements peuvent être retardés, refusés, bloqués, retournés, annulés ou autrement non exécutés pour des raisons juridiques, réglementaires, opérationnelles, de conformité, de fraude, de sécurité ou liées aux réseaux, ou en raison d’actions ou d’omissions d’institutions tierces.

7. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE

Float effectue ses propres vérifications de connaissance de l’entreprise (KYB), de connaissance du client (KYC) et de surveillance des opérations conformément à la loi applicable.

Les partenaires de paiement de Float peuvent effectuer leurs propres activités indépendantes de filtrage et de surveillance et peuvent retarder, bloquer, refuser, geler, retourner, annuler ou déclarer des opérations, ou demander des renseignements supplémentaires afin de respecter leurs obligations légales et réglementaires.

8. PARTAGE DES DONNÉES ET TRAITEMENT TRANSFRONTALIER

Afin de fournir l’Expérience de paiements unifiés, Float peut recueillir, utiliser et partager des renseignements relatifs aux entreprises, aux clients, aux opérations et à la conformité avec des partenaires de paiement et des fournisseurs de services.

Certaines activités de traitement ou de stockage de renseignements peuvent avoir lieu à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres territoires, selon le réseau de paiement utilisé. Float met en place des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer le respect des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ

Float peut suspendre, limiter ou résilier l’accès à l’Expérience de paiements unifiés, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de respecter la loi applicable, les exigences en matière de sanctions, les règles des réseaux de paiement, les contrôles de prévention de la fraude ou les obligations de gestion des risques.

Les partenaires de paiement peuvent également prendre de telles mesures de façon indépendante conformément à leurs propres règles et obligations.

10. QUESTIONS ET SOUTIEN

Pour toute question concernant l’Expérience de paiements unifiés, veuillez communiquer avec le service de soutien de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.

ANNEXE A

CONDITIONS RELATIVES AUX VIREMENTS CAD FLOAT (TEF)

(J.P. Morgan)

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

TABLE DES MATIÈRES

1. LE SERVICE DE VIREMENTS CAD
2. STRUCTURE DE LA RELATION
3. INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET EXÉCUTION
4. MODÈLE DE FINANCEMENT
5. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE
6. PARTAGE DES DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
7. RETOURS, RAPPELS ET DIFFÉRENDS
8. SÉCURITÉ
9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ
10. DROIT APPLICABLE
11. QUESTIONS ET SOUTIEN

Les présentes Conditions relatives aux virements CAD Float (TEF) (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de virements électroniques domestiques en dollars canadiens de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre ») (le « Service de virements CAD »).

Les présentes Conditions constituent une entente autonome entre Float et l’entité commerciale utilisant le Service de virements CAD (« vous » ou le « Client »). Le Service de virements CAD est offert uniquement aux entreprises établies au Canada et peut être utilisé exclusivement à des fins commerciales.

En utilisant le Service de virements CAD, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. LE SERVICE DE VIREMENTS CAD

1.1 Description du service

Le Service de virements CAD vous permet d’initier des virements électroniques de fonds en dollars canadiens au Canada (y compris, lorsque disponible, des virements électroniques de fonds de Paiements Canada – TEF) vers des bénéficiaires tiers, notamment des fournisseurs, des employés ou d’autres contreparties, conformément aux instructions de paiement que vous soumettez par l’entremise de Float.

1.2 Fournisseurs de services

Float fournit le Service de virements CAD par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements financiers et fournisseurs de services tiers, y compris JPMorgan Chase Bank, N.A., succursale de Toronto, et/ou ses sociétés affiliées (« J.P. Morgan »), ainsi que d’autres intermédiaires participant aux systèmes canadiens de compensation et de règlement.

Certains éléments du Service de virements CAD, y compris le traitement des opérations, le filtrage, le règlement, les contrôles de fraude et les fonctions opérationnelles connexes, sont exécutés par J.P. Morgan et d’autres intermédiaires conformément à leurs propres obligations réglementaires, règles de réseau et politiques internes.

2. STRUCTURE DE LA RELATION

2.1 Votre relation avec Float

Votre relation contractuelle relativement au Service de virements CAD est conclue avec Float. Float est responsable de fournir l’accès au Service de virements CAD, de recevoir et de transmettre vos instructions de paiement, ainsi que de fournir le soutien à la clientèle et les communications de service.

2.2 Autres comptes et ententes Float

Votre utilisation d’autres produits, services ou comptes Float, ainsi que les fonds que vous détenez auprès de Float ou par son intermédiaire dans le cadre de ces produits ou services, peuvent être régis par des ententes distinctes conclues avec Float et/ou des partenaires tiers (y compris, le cas échéant, des ententes relatives à des services de paiement non libellés en CAD).

Les présentes Conditions s’appliquent uniquement au Service de virements CAD et ne régissent, ne modifient ni ne remplacent aucun autre produit, service ou accord Float, sauf indication expresse contraire.

2.3 Absence de relation fiduciaire

Sauf lorsque les fonds doivent, en vertu de la loi applicable, être protégés ou détenus en fiducie avant leur exécution, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire en fidéicommis ni de conseiller financier relativement au Service de virements CAD.

3. INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET EXÉCUTION

3.1 Autorisation

En soumettant une demande de paiement par l’intermédiaire de Float, vous autorisez Float à transmettre vos instructions de paiement et les renseignements transactionnels connexes à J.P. Morgan, aux participants de Paiements Canada et à tout autre intermédiaire nécessaire au traitement de l’opération.

Vous autorisez également Float et ses fournisseurs de services à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour traiter, filtrer, régler, retourner ou faire enquête sur des opérations, y compris toute mesure exigée par les règles des réseaux de paiement, des systèmes de compensation ou la loi applicable.

3.2 Exactitude des renseignements

Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’intégralité de tous les renseignements de paiement, y compris le nom du bénéficiaire, les renseignements de compte, les numéros d’institution et de transit (ou tout autre renseignement d’acheminement bancaire), les montants, les références et tout autre renseignement requis pour exécuter le paiement.

Ni Float ni J.P. Morgan ne sont responsables des retards, pertes, paiements refusés, paiements mal acheminés ou opérations échouées découlant de renseignements inexacts, incomplets ou incohérents fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.

3.3 Exécution selon le principe du meilleur effort; absence de garantie quant aux délais

Les paiements sont traités selon le principe du meilleur effort et sont assujettis :

• aux lois et règlements applicables;
• aux règles de compensation, de règlement et des réseaux de paiement;
• aux contrôles liés aux sanctions et à la criminalité financière;
• aux contrôles de fraude et à la surveillance des opérations;
• aux heures limites de traitement, aux processus opérationnels et aux jours fériés bancaires; et
• aux actions ou omissions d’institutions financières et d’intermédiaires tiers.

Les délais d’exécution et la disponibilité des fonds sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis.

3.4 Heures limites, jours ouvrables et jours fériés

Float peut publier, par l’intermédiaire de la plateforme Float, du centre d’aide ou de communications aux clients, des renseignements généraux concernant les heures limites et les délais de traitement estimés. Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés.

Les paiements soumis après les heures limites applicables, les fins de semaine ou lors de jours fériés bancaires ou des réseaux de paiement peuvent être traités le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables peuvent être déterminés par référence aux jours fériés bancaires fédéraux canadiens ainsi qu’aux calendriers observés par J.P. Morgan, les participants de Paiements Canada et d’autres intermédiaires ou systèmes de compensation locaux.

Float n’est pas responsable des retards causés par des institutions financières tierces, des réseaux de paiement, des jours fériés, des événements de force majeure ou des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

4. MODÈLE DE FINANCEMENT

4.1 Sources de financement

Sauf entente écrite expresse contraire, le Service de virements CAD est financé par :

• votre solde Float (tel qu’indiqué sur la plateforme Float); et/ou
• une connexion de paiement approuvée (y compris les connexions directes utilisées pour les rechargements), lorsque cette option est activée.

4.2 Absence d’autorisation de débit (« pull ») sauf autorisation distincte

Float ne débitera pas de fonds de votre compte bancaire externe pour financer des opérations du Service de virements CAD, sauf si vous avez expressément autorisé de tels débits dans le cadre d’une entente ou autorisation distincte (par exemple, une autorisation de débit préautorisé).

4.3 Droits de recouvrement

Lorsque la loi applicable le permet, Float peut débiter votre solde Float ou d’autres fonds détenus pour votre bénéfice afin de recouvrer les montants dus relativement au Service de virements CAD, y compris les retours, annulations, frais imposés par des tiers ou tout autre montant découlant de vos instructions de paiement ou de votre utilisation du service.

5. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE

5.1 Vérifications KYB/KYC de Float

Float effectue ses propres vérifications de connaissance de l’entreprise (KYB), de connaissance du client (KYC) et de surveillance continue relativement au Service de virements CAD, conformément à la loi applicable et à ses obligations de conformité.

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour lorsque cela est raisonnablement requis.

5.2 Filtrage et surveillance indépendants de J.P. Morgan

Afin de fournir le Service de virements CAD, Float peut partager des renseignements pertinents relatifs aux clients, aux bénéficiaires effectifs et aux opérations avec J.P. Morgan et d’autres fournisseurs de services.

J.P. Morgan et d’autres intermédiaires peuvent effectuer leurs propres activités indépendantes de filtrage et de surveillance (y compris le filtrage des sanctions, des listes de surveillance et la surveillance des opérations) conformément à leurs obligations légales et réglementaires.

J.P. Morgan ne se fie pas aux contrôles de conformité de Float et peut, de façon indépendante, retarder, bloquer, refuser, geler, retourner, annuler ou déclarer toute opération, ou imposer des exigences supplémentaires en matière d’information, lorsque requis par la loi ou la réglementation applicable.

5.3 Utilisations interdites ou restreintes

Vous ne devez pas utiliser le Service de virements CAD pour des activités interdites ou restreintes par la loi applicable, les règles des réseaux de paiement, les exigences en matière de sanctions ou les politiques de Float (telles que modifiées de temps à autre), notamment les activités présentant un risque juridique, réglementaire, criminel ou réputationnel accru.

Float publie des renseignements additionnels concernant les activités interdites ou restreintes dans son centre d’aide et dans sa documentation de politiques connexes, lesquels peuvent être mis à jour périodiquement. Il vous incombe de prendre connaissance de ces exigences et de vous y conformer.

Float et ses fournisseurs de services peuvent refuser de traiter, suspendre, bloquer, annuler, retarder ou faire enquête sur toute opération, ou suspendre ou résilier votre accès au Service de virements CAD, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, aux règles des réseaux de paiement, aux exigences en matière de sanctions ou aux politiques internes de gestion des risques et de conformité.

6. PARTAGE DES DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

6.1 Renseignements partagés

Afin de fournir le Service de virements CAD, Float peut recueillir, utiliser et partager avec J.P. Morgan et d’autres fournisseurs de services :

• des renseignements relatifs à l’entreprise et aux comptes;
• des renseignements KYB/KYC concernant votre entreprise et ses représentants (y compris, le cas échéant, le nom, l’adresse, les coordonnées et la date de naissance à des fins de vérification);
• des renseignements sur les bénéficiaires effectifs et les personnes exerçant un contrôle;
• des renseignements sur les bénéficiaires (y compris les comptes bancaires et les renseignements d’acheminement bancaire);
• des renseignements transactionnels et des références de paiement; et
• des données de facturation ou des documents justificatifs, lorsque requis à des fins de conformité, d’audit, de règlement de différends ou d’enquête.

6.2 Traitement transfrontalier

Certains fournisseurs de services peuvent traiter ou stocker des renseignements à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres territoires. Lorsqu’un traitement transfrontalier a lieu, Float met en œuvre des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer le respect des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

7. RETOURS, RAPPELS ET DIFFÉRENDS

7.1 Assistance selon le principe du meilleur effort

Une fois qu’un paiement a été soumis au traitement, son annulation, sa modification ou son recouvrement peut ne pas être possible.

Float déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous assister dans le cadre de rappels, modifications, enquêtes ou demandes d’information; toutefois, toute assistance est fournie selon le principe du meilleur effort seulement et dépend des institutions financières tierces, des systèmes de compensation et des contreparties. Le recouvrement des fonds n’est pas garanti.

7.2 Différends

Les droits et issues relatifs aux différends sont déterminés par les règles applicables des systèmes de compensation et des réseaux de paiement ainsi que par les politiques des institutions financières participantes. Float n’est pas responsable des différends entre vous et un bénéficiaire, un intermédiaire ou une institution réceptrice et ne garantit aucune résolution en votre faveur.

8. SÉCURITÉ

Float et ses fournisseurs de services maintiennent des mesures de protection administratives, techniques et physiques visant à protéger les renseignements et à réduire le risque d’accès non autorisé, de fraude ou d’utilisation abusive.

9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ

Float peut suspendre, limiter ou résilier l’accès au Service de virements CAD, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux règles des réseaux de paiement ou aux obligations de gestion des risques.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

11. QUESTIONS ET SOUTIEN

Pour toute question concernant le Service de virements CAD ou les présentes Conditions, veuillez communiquer avec le service de soutien de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.

ANNEXE B

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT COMMERCIAL

(Thread Bank)

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

AVIS IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGEANT LE RÈGLEMENT DE TOUS LES LITIGES PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION; RÔLES DU PROGRAMME; DIVULGATIONS RELATIVES À L’OUVERTURE DU COMPTE
2. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE SIGNATURES, COMMUNICATIONS ET RELEVÉS ÉLECTRONIQUES
3. LE COMPTE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. DÉPÔTS AU COMPTE
5. RETRAITS DU COMPTE
6. DISPONIBILITÉ DES FONDS
7. DIVULGATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS
8. RETOURS, REFUS ET FRAIS
9. INITIATION DES TRANSFERTS ACH
10. DISPOSITIONS DIVERSES
11. ARBITRAGE
12. DROIT APPLICABLE
13. RÉSILIATION
14. GRILLE TARIFAIRE

1. INTRODUCTION; RÔLES DU PROGRAMME; DIVULGATIONS RELATIVES À L’OUVERTURE DU COMPTE

Float Financial Solutions (la « Plateforme ») vous fournit la présente Convention de compte de dépôt commercial (la « Convention ») pour le compte de Thread Bank (la « Banque »), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC). La Banque est l’établissement fournisseur du compte de dépôt commercial (le « Compte »). Lorsque cette option est activée pour votre Compte, la Banque peut également émettre une carte de débit (la « Carte ») en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated.

Aux fins de la présente Convention, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque, ses successeurs, sociétés affiliées ou ayants droit. Les termes « vous » et « votre » désignent l’entité commerciale qui ouvre le Compte et accepte d’être liée par la présente Convention, ainsi que tout représentant autorisé ou toute autre personne que vous autorisez à accéder au Compte, à initier des opérations ou à exercer un contrôle sur les fonds détenus dans le Compte par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’accès à votre Compte et aux services offerts en vertu de la présente Convention est fourni par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme, sauf avis contraire. EN OUVRANT UN COMPTE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER TOUTES LES INSTRUCTIONS TRANSMISES À LA BANQUE PAR LA PLATEFORME EN VOTRE NOM.

Rôles du programme; instructions de la Plateforme et du gestionnaire de programme

Float Financial Solutions (la « Plateforme ») fournit l’interface utilisateur principale par laquelle vous accédez au Compte et soumettez des instructions de paiement, de transfert et d’administration. Synctera Inc. (le « Gestionnaire de programme ») agit à titre de fournisseur de services technologiques et de gestion de programme soutenant Thread Bank dans la fourniture du Compte et des services connexes.

Toutes les instructions relatives au Compte doivent être soumises par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou des systèmes mis à disposition par le Gestionnaire de programme, et ces instructions sont réputées autorisées par vous. La Banque peut se fier aux instructions transmises par la Plateforme ou le Gestionnaire de programme en votre nom sans vérification indépendante, sauf exigence contraire de la loi applicable.

Vous reconnaissez que la Plateforme et le Gestionnaire de programme agissent à titre de fournisseurs de services de la Banque et ne sont pas des banques ni des établissements de dépôt. La Banque n’est pas responsable de la disponibilité, du rendement ou du fonctionnement de la Plateforme ou des systèmes du Gestionnaire de programme, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. Sauf indication écrite contraire de la Banque, le Compte est un compte de dépôt commercial non productif d’intérêts.

DIVULGATIONS RELATIVES À L’OUVERTURE DU COMPTE

• Dépôt initial et solde : Aucun dépôt initial ni solde minimal n’est requis pour ouvrir le présent Compte.
• Frais facturés par la Banque : Aucun frais n’est facturé par la Banque relativement au présent Compte.
• Limitations transactionnelles : Les limites applicables aux opérations effectuées à partir de votre Compte sont décrites aux sections « Retraits du compte » et « Disponibilité des fonds ».
• Divulgation relative aux frais additionnels : Tel qu’indiqué ci-dessus, vous n’êtes pas tenu de payer des frais à la Banque pour la détention du présent Compte. Vous pouvez toutefois être tenu de payer des frais de plateforme à Float Financial Solutions Inc. (« Float ») conformément à votre entente conclue avec Float. Veuillez consulter votre entente avec la Plateforme afin de comprendre votre type de forfait et la manière dont les frais sont facturés.

2. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE SIGNATURES, DE COMMUNICATIONS ET DE RELEVÉS ÉLECTRONIQUES

Introduction Afin de présenter une demande d’ouverture de Compte, vous devez consentir à l’utilisation de signatures électroniques et de documents électroniques pour toutes les opérations conclues avec nous, ainsi que pour toutes les conventions, divulgations, avis et autres communications (tels que définis ci-dessous) se rapportant à ces opérations. Une fois votre consentement donné, nous pouvons vous transmettre ou mettre à votre disposition tout document ou toute communication en les affichant dans l’application de la Plateforme et en vous envoyant un avis par courriel lorsqu’ils deviennent disponibles.

Vos droits juridiques Certaines lois exigent que nous vous fournissions des renseignements précis par écrit, ce qui signifie que vous avez le droit de recevoir ces renseignements sur support papier. Nous pouvons vous fournir ces renseignements sous forme électronique si nous obtenons d’abord votre consentement à les recevoir électroniquement. Votre consentement s’appliquera également à toute autre personne désignée relativement à votre Compte, produit ou service, sous réserve de la loi applicable.

Votre consentement aux signatures électroniques En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez et comprenez que : (i) la signature électronique et la transmission électronique de tout document à la Banque ont la même valeur juridique et le même effet contraignant que si ces documents avaient été signés sous une forme non électronique; et (ii) la copie électronique de votre signature, de toute instruction ou autorisation écrite, ainsi que de tout autre document fourni par la Banque, constitue un dossier véridique, exact et complet et est juridiquement exécutoire dans toute procédure, au même titre que si ces documents avaient été initialement produits et conservés sous forme papier.
En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez également que vous avez lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions de la présente section, que vous êtes en mesure d’accéder aux communications sous forme électronique, que vous consentez expressément à l’utilisation de signatures électroniques et de documents électroniques et que vous disposez d’un compte de courriel actif. Vous acceptez de ne pas contester l’admissibilité ou le caractère exécutoire de la copie électronique conservée par la Banque de la présente Convention ou de tout autre document.

Votre consentement aux communications électroniques Dans toute la mesure permise par la loi, la présente Convention, les relevés de compte, les avis, les divulgations légales et tarifaires relatives à votre Compte, les mises à jour et modifications de la présente Convention, ainsi que toute autre convention de services et toute autre communication (collectivement, les « Communications ») que nous vous adressons relativement à votre Compte et aux services connexes peuvent vous être fournis sous forme électronique, et vous consentez à recevoir l’ensemble de ces Communications sous forme électronique. Les Communications électroniques peuvent être affichées dans l’application de la Plateforme et/ou transmises à votre adresse courriel. Vous pouvez imprimer ou télécharger toute Communication électronique et la conserver pour vos dossiers. Toutes les Communications fournies sous forme électronique sont réputées être « par écrit » et être reçues à la date de leur mise à disposition, que vous les ayez effectivement consultées ou non. Nous nous réservons le droit de fournir des Communications sous format papier.

Retrait du consentement Vous pouvez retirer votre consentement à la réception de Communications électroniques en communiquant avec nous. Tout retrait de consentement ne prendra effet qu’après la réception de votre demande et l’écoulement d’un délai raisonnable nous permettant de la mettre en œuvre, conformément à la loi applicable et aux exigences opérationnelles. Le retrait de votre consentement n’aura aucun effet sur la validité juridique, l’effet contraignant ou l’exécution de toute opération, signature électronique ou document électronique fourni ou mis à votre disposition avant la prise d’effet du retrait. Si la transmission électronique des Communications est requise afin de fournir l’application de la Plateforme, le Compte ou les services connexes, le retrait de votre consentement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à l’application de la Plateforme ou au Compte, sous réserve de tout avis requis par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, ni la Banque ni la Plateforme ne seront responsables de toute perte, de tout coût ou de tout dommage découlant d’une telle suspension ou résiliation, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent de leur négligence grave ou de leur faute intentionnelle.

Examen des communications Veuillez examiner promptement toutes les Communications que nous vous transmettons ou mettons à votre disposition. Si les Communications vous sont transmises par la poste, elles seront envoyées à l’adresse postale figurant dans nos dossiers. Si elles vous sont transmises électroniquement, elles seront envoyées à l’adresse courriel figurant dans nos dossiers ou autrement mises à votre disposition dans l’application de la Plateforme. Nous conserverons des versions imprimables de vos relevés de Compte pendant une période de sept (7) ans, ou plus longtemps si la loi applicable l’exige. Vous acceptez de nous aviser, ainsi que la Plateforme, sans délai de tout changement à votre adresse postale ou à votre adresse courriel. À défaut de mettre à jour une adresse courriel incorrecte ou tout autre renseignement de contact, vous reconnaissez et acceptez que toute Communication sera néanmoins réputée vous avoir été fournie si elle a été mise à votre disposition sous forme électronique dans l’application de la Plateforme ou si un avis de disponibilité vous a été transmis par courriel.

Transmission des relevés; erreurs et différends Les relevés seront mis à votre disposition aux fins de consultation et/ou d’impression dans l’application de la Plateforme (lorsqu’elle est disponible). Les relevés de Compte sont réputés exacts, à moins que vous n’avisiez la Banque, par l’intermédiaire de la Plateforme, de toute erreur dans un délai de soixante (60) jours suivant leur mise à disposition. Vous devez examiner attentivement chaque relevé à chaque période de relevé et aviser la Banque de toute erreur dans ce délai. La Banque ne sera pas responsable de toute erreur qui ne lui est pas signalée dans ce délai. Si vous estimez qu’un relevé est inexact ou si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet d’une opération qui y figure, veuillez communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées dans la présente Convention. Dans votre communication, vous devrez préciser : (i) votre nom et le numéro du Compte; (ii) la raison pour laquelle vous estimez qu’il y a une erreur et le montant en cause; et (iii) la date approximative à laquelle l’erreur s’est produite.

Exigences matérielles et logicielles Afin d’accéder aux Communications sous forme électronique et de les conserver, vous devez utiliser du matériel informatique et des logiciels répondant aux exigences suivantes : une version à jour d’un navigateur Internet pris en charge; une connexion Internet; une version à jour d’un logiciel permettant la lecture et l’affichage de fichiers PDF (tel qu’Adobe Acrobat Reader); ainsi qu’un ordinateur ou un appareil mobile doté d’un système d’exploitation capable de prendre en charge l’ensemble de ce qui précède. Pour imprimer ou télécharger des Communications électroniques, vous devez disposer d’une imprimante connectée ou d’un espace suffisant sur un support de stockage à long terme.

3. LE COMPTE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Admissibilité Le Compte est offert exclusivement aux entités juridiques dûment constituées, valablement existantes et en règle en vertu des lois du Canada ou des États-Unis, y compris les sociétés, les sociétés de personnes et autres organisations commerciales admissibles, qui détiennent, le cas échéant, un numéro d’identification d’entreprise valide (tel qu’un numéro d’entreprise canadien ou un numéro d’identification d’employeur américain) et qui utilisent le Compte exclusivement à des fins commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Le Compte et les services connexes sont fournis par l’entremise d’une infrastructure bancaire et de réseaux de paiement des États-Unis. Par conséquent, certaines opérations, activités de traitement, de tenue de dossiers, d’examens de conformité et de règlement peuvent avoir lieu aux États-Unis, même lorsque le titulaire du Compte ou les représentants autorisés sont situés au Canada. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement des opérations puisse être assujetti aux lois, règlements et mécanismes de surveillance applicables aux institutions financières américaines, en plus de toute exigence légale ou réglementaire canadienne applicable.

Vous devez consentir à recevoir des communications et des documents électroniques au lieu de relevés papier comme condition d’accès au Compte. Si vous retirez ultérieurement votre consentement et que la transmission électronique est requise pour fournir le Compte ou les services connexes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre Compte, sous réserve de tout avis requis par la loi applicable.

Représentants autorisés Les « représentants autorisés » sont les personnes habilitées à agir en votre nom. Vous pouvez nommer des représentants autorisés uniquement conformément aux procédures établies par la Plateforme. Il vous incombe de maintenir à jour la liste de vos représentants autorisés dans la Plateforme.

Sauf si une restriction expressément reconnue par écrit par la Banque est prévue dans votre résolution d’autorisation, chaque représentant autorisé peut agir seul pour donner des instructions relativement à votre Compte. La Banque peut se fier aux procédures et aux dossiers de la Plateforme pour authentifier les représentants autorisés et exécuter les instructions soumises par l’intermédiaire de la Plateforme, pourvu que la Banque agisse de bonne foi et sans connaissance réelle d’une quelconque limitation. L’autorité de chaque représentant autorisé demeure en vigueur jusqu’à ce que nous recevions un avis par l’intermédiaire de la Plateforme et que nous ayons eu une occasion raisonnable d’y donner suite.

Renseignements importants concernant les procédures d’ouverture d’un nouveau compte. Afin d’aider les autorités gouvernementales à lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers, la loi applicable exige que les institutions financières recueillent, vérifient et consignent des renseignements suffisants pour identifier chaque client qui ouvre un compte. Lorsqu’un Compte est ouvert par une entité juridique, nous sommes tenus de recueillir, vérifier et consigner des renseignements concernant l’entité juridique et, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs et les personnes qui exercent un contrôle sur celle-ci, conformément aux lois et règlements américains et canadiens applicables. Cela peut inclure la collecte de renseignements sur les bénéficiaires effectifs lorsque requis et, lorsqu’aucun bénéficiaire effectif n’est identifié, la collecte de renseignements sur une personne exerçant un contrôle (telle qu’un administrateur, un dirigeant principal ou l’équivalent), conformément à la loi applicable.

Le Compte Le Compte consiste en un compte chèques utilisé pour détenir des dépôts et effectuer des paiements et des transferts vers et à partir du Compte. Vous accéderez à votre Compte par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme.

Sécurité des mots de passe et des identifiants Vous êtes responsable de maintenir des mesures de sécurité et de contrôle adéquates à l’égard de tous les identifiants d’utilisateur, mots de passe, NIP et autres données d’accès servant à accéder au Compte. Si vous permettez à toute autre personne, y compris à des fournisseurs de services d’agrégation de données, d’accéder à vos identifiants ou de les utiliser, vous êtes responsable de toutes les opérations et activités effectuées à partir de votre Compte ainsi que de toute utilisation de vos renseignements par ces personnes. Vous ne devez pas discuter, comparer ou partager des renseignements relatifs à votre numéro de compte ou à votre mot de passe à moins d’être disposé à leur accorder un accès complet à vos fonds. Toute perte ou compromission de ces renseignements peut entraîner un accès non autorisé à votre Compte par des tiers ainsi que la perte ou le vol de fonds. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir en raison de la compromission de vos identifiants lorsque celle-ci n’est pas attribuable à une faute de la Banque.

Instructions de paiement; Plateforme à titre de canal de service Toutes les instructions visant à initier des paiements, transferts, retraits ou autres opérations relativement au Compte (collectivement, les « instructions de paiement ») doivent être soumises par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen des processus et fonctionnalités mis à disposition par la Plateforme et/ou le Gestionnaire de programme. Vous autorisez la Banque à se fier à toutes les instructions de paiement transmises par la Plateforme (et, le cas échéant, par le Gestionnaire de programme) en votre nom, à les exécuter et à les traiter comme des instructions autorisées de votre part, sans vérification indépendante, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

La Plateforme, le Gestionnaire de programme ou la Banque peuvent refuser, retarder, suspendre ou rejeter toute instruction de paiement lorsque cela est nécessaire ou approprié afin de se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, aux règles des réseaux de paiement ou des systèmes de compensation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux exigences de sécurité ou aux impératifs de gestion des risques ou d’exploitation.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la validité de tous les renseignements de paiement soumis par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les renseignements relatifs aux bénéficiaires, aux montants et aux échéanciers. Ni la Banque, ni la Plateforme, ni le Gestionnaire de programme ne sont responsables des pertes résultant d’instructions de paiement inexactes ou incomplètes soumises par vous ou en votre nom, sauf dans la mesure où ces pertes résultent de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la partie concernée ou lorsque la loi applicable l’exige autrement.

Divulgation relative aux frais Sauf indication contraire prévue à la Grille tarifaire, vous n’êtes pas tenu de payer des frais à la Banque relativement au présent Compte. La Plateforme peut facturer des frais additionnels pour les services qu’elle vous fournit conformément à votre entente conclue avec la Plateforme, et tout frais applicable vous sera communiqué par l’intermédiaire de la Plateforme avant d’être facturé.

Emplacement du Compte Votre Compte est établi dans l’État du Delaware.

Utilisations interdites; opérations illégales ou restreintes Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte, votre Carte ou tout service fourni en vertu de la présente Convention à des fins interdites par la loi ou la réglementation applicable, par les règles des réseaux de cartes ou par les politiques d’utilisation interdite ou restreinte de la Plateforme applicables à ce produit, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (la « Politique d’utilisation interdite »). Vous reconnaissez et acceptez que, bien que la Plateforme puisse surveiller, examiner ou analyser les opérations et l’activité du Compte afin de vérifier la conformité à la présente Convention, à la Politique d’utilisation interdite et à la loi applicable, ni la Plateforme ni la Banque n’ont l’obligation de le faire, et le fait de ne pas détecter ou empêcher une opération interdite ou illégale ne constitue ni une renonciation ni une source de responsabilité.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du Compte, de la Carte et des services respecte la présente Convention, la Politique d’utilisation interdite et toutes les lois et réglementations applicables. La Plateforme et/ou la Banque peuvent, à leur seule discrétion et dans toute la mesure permise par la loi, refuser de traiter, bloquer, annuler, retarder ou faire enquête sur toute opération, ou suspendre ou résilier votre Compte ou votre accès aux services, si elles déterminent qu’une telle opération ou activité peut contrevenir à la présente Convention, à la Politique d’utilisation interdite ou à la loi applicable.

Toute utilisation du Compte, de la Carte ou des services à des fins interdites ou restreintes constitue un manquement substantiel à la présente Convention. Dans un tel cas, la Plateforme et/ou la Banque peuvent résilier la présente Convention, fermer votre Compte et prendre toute autre mesure permise par la loi. Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes la Plateforme et la Banque à l’égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense découlant directement ou indirectement de votre utilisation interdite ou illégale du Compte, de la Carte ou des services.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de payer et de demeurer responsable de toutes les opérations que vous avez autorisées ou permises, même si ces opérations sont ultérieurement jugées interdites, restreintes ou illégales.

Gel, blocage ou fermeture de comptes en raison d’activités irrégulières ou illégales Vous acceptez que si la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire de programme soupçonne raisonnablement ou détermine que des activités irrégulières, non autorisées, suspectes, frauduleuses ou illégales peuvent être menées relativement à votre Compte ou aux services connexes, elle peut, à sa discrétion, restreindre les opérations, imposer un blocage des fonds, suspendre l’accès ou « geler » le Compte, en tout ou en partie, pendant qu’elle mène une enquête ou prend toute autre mesure requise ou permise par la loi applicable. Si la Banque impose un blocage ou gèle votre Compte, elle vous fournira tout avis requis par la loi applicable, lequel peut être transmis par l’intermédiaire de la Plateforme, sauf si la loi, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou une demande des autorités chargées de l’application de la loi l’interdit ou en retarde la transmission.

Vous reconnaissez et acceptez que la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire de programme peuvent prendre toute mesure nécessaire afin de se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les sanctions, la prévention de la fraude ou toute réglementation similaire, y compris, sans s’y limiter, les règlements et directives émis par le département du Trésor des États-Unis, notamment l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), ainsi que par les autorités canadiennes applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et les règlements administrés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Vous comprenez et acceptez que la Banque, la Plateforme et le Gestionnaire de programme ne seront pas responsables des pertes, retards ou impossibilités d’accéder aux fonds découlant de toute mesure prise de bonne foi conformément à la présente section, sauf dans la mesure où ces pertes résultent de leur négligence grave ou de leur faute intentionnelle, et dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

4. DÉPÔTS AU COMPTE

Dépôts au Compte Vous pouvez approvisionner ou déposer des fonds dans le Compte uniquement par l’intermédiaire de votre compte Float ou au moyen d’une connexion de paiement établie et approuvée par l’entremise de la Plateforme, dans chaque cas lorsque cette option est activée et rendue disponible par la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds seront transférés à partir de votre solde Float ou au moyen d’une connexion de paiement établie et approuvée par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement lorsque vous soumettez une instruction de paiement ou de transfert valide par l’entremise de la Plateforme, et que le moment et la disponibilité de ces fonds dépendent de la source de financement, des délais de règlement, du mode de paiement ainsi que des exigences applicables des réseaux, des institutions bancaires ou de la réglementation. La disponibilité des fonds peut donc différer du moment où un solde Float est affiché dans la Plateforme.

Aucun dépôt en espèces, par chèque papier ou en devise étrangère La Banque n’accepte que les fonds déposés électroniquement par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen des méthodes de paiement électroniques prises en charge et mises à votre disposition. Nous ne sommes pas responsables des dépôts perdus par la poste, perdus en transit ou non reçus par nous. Nous n’acceptons pas : (i) les dépôts en espèces, les chèques de banque ou les mandats; (ii) les dépôts de quelque type de chèque que ce soit par la poste; ni (iii) les devises étrangères. Si nous recevons de tels instruments, nous pouvons les retourner à l’adresse figurant dans nos dossiers ou les traiter autrement conformément à la loi applicable, et nous ne serons pas responsables de toute perte associée à un tel traitement.

Droit de contrepassation des dépôts ou des transferts électroniques Si vous recevez un transfert électronique conformément à la présente Convention et que : (i) la banque payeuse nous le retourne impayé; (ii) la banque payeuse ou l’expéditeur exige le remboursement au motif que le transfert a été modifié, falsifié, non autorisé ou autrement irrégulier; ou (iii) la banque émettrice ou l’initiateur exige le retour de l’opération au motif qu’elle était non autorisée, envoyée au mauvais numéro de compte ou obtenue par fraude, nous pouvons honorer ce retour ou cette demande et débiter les fonds de votre Compte, même si le solde de votre Compte est insuffisant pour couvrir le montant débité, ce qui peut entraîner un solde négatif. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations précitées pourrait se produire, nous pouvons imposer un blocage des fonds jusqu’à ce que nous déterminions la personne qui y a droit.

Droit de refuser tout dépôt Nous pouvons refuser tout dépôt, avec ou sans motif, et restreindre l’accès à tout dépôt crédité à votre Compte qui contrevient à la loi applicable ou aux exigences en matière de sanctions.

5. RETRAITS DU COMPTE

Méthodes de retrait et limites Vous pouvez effectuer des retraits à partir de votre Compte au moyen de l’une ou l’autre des méthodes suivantes (lorsqu’elles sont activées par la Plateforme):

Type d’opération : Transferts ACH vers un bénéficiaire ou un fournisseur externe
Par jour : 5 000 000 $ par Compte et par jour*
Par mois : 8 000 000 $ par Compte et par mois*

Les limites indiquées ci-dessus représentent les plafonds maximaux applicables aux opérations. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous permettre d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des opérations dont le volume excède les limites définies aux présentes. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, nous pouvons réduire vos limites et vous en aviser au moment où vous tentez d’initier une opération.

Limites transactionnelles; ajustements liés au risque Toutes les limites transactionnelles décrites dans la présente Convention sont établies par Compte, sauf indication contraire. Les limites transactionnelles sont mises en place afin de gérer des considérations opérationnelles, de sécurité, de conformité et de gestion du risque, et peuvent être appliquées différemment selon le type d’opération, le mode de paiement ou la source de financement. Nous pouvons, à notre discrétion, réduire, restreindre ou suspendre temporairement toute limite transactionnelle applicable lorsque nous déterminons qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour gérer les risques, répondre à des préoccupations de sécurité, satisfaire à des obligations de conformité, respecter les exigences des réseaux de paiement ou traiter une activité non autorisée ou suspecte. Tout ajustement de ce type peut être appliqué sans préavis et peut vous être communiqué au moment où vous tentez d’initier une opération, dans la mesure permise par la loi applicable.

Paiements aux fournisseurs; paiement de factures Lorsque cette fonctionnalité est activée par la Plateforme, vous pouvez donner instruction à la Plateforme d’initier des paiements à partir de votre Compte en faveur de fournisseurs tiers, de prestataires de services ou d’autres bénéficiaires (chacun, un « paiement à un fournisseur »), notamment au moyen de fonctionnalités de paiement de factures ou de gestion des comptes fournisseurs mises à disposition par la Plateforme. Tous les paiements à un fournisseur sont initiés uniquement sur la base des instructions de paiement que vous soumettez par l’intermédiaire de la Plateforme.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la validité de tous les renseignements relatifs aux paiements à un fournisseur que vous fournissez, y compris le nom du bénéficiaire, le numéro d’acheminement bancaire, le numéro de compte, le montant du paiement et la date d’exécution. Ni la Banque ni la Plateforme ne sont responsables des paiements effectués en faveur d’un bénéficiaire incorrect ou non intentionnel en raison de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous.

Une fois qu’un paiement à un fournisseur a été soumis au traitement, son annulation ou sa récupération peut ne pas être possible. Toute tentative d’annulation, d’opposition ou de récupération d’un paiement à un fournisseur sera effectuée uniquement selon le principe des meilleurs efforts et est assujettie aux délais de traitement, aux règles des réseaux de paiement et à la collaboration des institutions financières réceptrices ou des bénéficiaires. Ni la Banque ni la Plateforme ne garantissent qu’un paiement à un fournisseur pourra être annulé, contrepassé ou récupéré une fois le traitement commencé.

Les paiements à un fournisseur peuvent être rejetés, retournés, retardés ou contrepassés pour des motifs comprenant notamment l’insuffisance de fonds, des renseignements invalides sur le bénéficiaire, des examens de conformité ou de risque, les règles des réseaux de paiement ou les actions d’institutions financières ou de bénéficiaires tiers. Votre responsabilité à l’égard des paiements retournés ou rejetés, y compris les frais applicables, est décrite ailleurs dans la présente Convention.

Découverts Vous n’êtes pas autorisé à effectuer des découverts sur votre Compte. Si le solde disponible de votre Compte est insuffisant pour couvrir un paiement ou un retrait que vous avez autorisé, nous pouvons refuser de le traiter. Nous ne facturons aucuns frais de découvert. Un solde négatif peut survenir dans des circonstances limitées, notamment à la suite d’ajustements, de retours, de contrepassations ou de frais facturés conformément à la présente Convention. Si le solde de votre Compte devient négatif, vous êtes tenu de le rétablir promptement à un solde non négatif.

Si un solde négatif demeure impayé pendant une période prolongée, y compris pendant trente (30) jours civils ou plus, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée permise par la loi applicable, ce qui peut inclure la suspension des services, la fermeture du Compte ou le recours à des services de recouvrement. Si un Compte est confié au recouvrement, vous acceptez de payer tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais judiciaires, dans la mesure permise par la loi.

Avis de communication d’informations négatives À l’heure actuelle, ni la Banque ni la Plateforme ne communiquent des renseignements relatifs à votre Compte aux agences d’évaluation du crédit à la consommation ou aux agences de crédit commercial. Toutefois, la Banque ou la Plateforme se réserve le droit de communiquer à l’avenir des renseignements concernant votre Compte aux agences d’évaluation du crédit, dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de la transmission de tout avis requis par la loi.

6. DISPONIBILITÉ DES FONDS

Disponibilité Nous rendons les fonds disponibles en fonction du type de dépôt et du moment où les fonds sont portés au crédit de votre Compte. Certains types de dépôts peuvent ne pas être disponibles pour une utilisation immédiate. Lorsque nous retardons la disponibilité des fonds ou imposons un blocage sur un dépôt effectué dans votre Compte, vous ne pouvez pas retirer ces fonds et nous ne les utiliserons pas pour régler des débits, tels que des transferts ACH ou des paiements. Si un dépôt direct, un transfert ACH ou tout autre transfert pour lequel vous avez reçu un crédit n’est pas honoré pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de nous rembourser le montant pour lequel vous avez reçu un crédit. La durée du délai de mise à disposition des fonds varie selon le type de dépôt.

Jours ouvrables La durée du délai de disponibilité des fonds est calculée en jours ouvrables à compter du jour où votre dépôt est porté au crédit de votre Compte. Aux fins des présentes divulgations, un « jour ouvrable » s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés bancaires applicables. Pour les opérations financées à partir de votre solde Float, les jours ouvrables sont déterminés en fonction des jours fériés bancaires fédéraux des États-Unis. Pour les opérations financées au moyen d’une connexion de paiement externe, les jours ouvrables peuvent être déterminés en fonction des jours fériés observés par les institutions financières concernées, lesquels peuvent inclure des jours fériés bancaires américains et/ou canadiens, selon la source des fonds et le mode d’acheminement des paiements. Les dépôts ou instructions de paiement reçus après les heures limites applicables ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable seront traités le jour ouvrable applicable suivant.

Comptabilisation des opérations au Compte Deux types d’opérations ont une incidence sur votre Compte : les crédits (dépôts de fonds dans votre Compte) et les débits (paiements effectués à partir de votre Compte). Il est important de comprendre la manière dont chacune de ces opérations est portée à votre Compte afin de savoir en tout temps quel montant vous détenez et quels fonds sont disponibles. La présente section décrit de façon générale comment et à quel moment nous portons les opérations à votre Compte. Si nous modifions ces pratiques, nous vous en aviserons conformément à la présente Convention.

Crédits Les dépôts sont généralement portés au crédit de votre Compte lorsqu’ils sont reçus et acceptés par la Banque. Toutefois, dans certains cas, lors du dépôt de fonds, la totalité ou une partie du dépôt peut être assujettie à des blocages, des délais ou des restrictions de disponibilité et ne pas être disponible pour retrait ou utilisation au moment du dépôt. De tels blocages ou délais peuvent survenir notamment en raison des délais de traitement, des exigences de vérification, du risque de retour, des examens réglementaires ou de conformité, ou d’autres considérations de gestion du risque, dans la mesure permise par la loi applicable. Les fonds portés au crédit de votre Compte demeurent assujettis à des ajustements, des contrepassations ou des retours si le dépôt est rejeté, retourné, annulé ou autrement non réglé de façon définitive, et la Banque, le Gestionnaire de programme ou la Plateforme peuvent débiter votre Compte de tout montant correspondant.

Débits Plusieurs types d’opérations de débit peuvent être portés au Compte. Les opérations de débit peuvent être présentées au paiement par l’entremise de divers systèmes de paiement et canaux de compensation, et nous ne contrôlons pas le moment ni l’ordre de réception de ces opérations.

Opérations du réseau Automated Clearing House (ACH) Nous recevons des fichiers d’opérations ACH chaque jour ouvrable, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux reconnus. Pour les opérations ACH reçues simultanément, y compris celles figurant dans un même fichier de données, les opérations de crédit ACH sont généralement portées au Compte avant les opérations de débit ACH, selon l’ordre de leur réception. Les opérations ACH peuvent être portées au Compte tout au long de la journée ouvrable. Nous pouvons traiter les opérations de débit tout au long de la journée au fur et à mesure de leur réception et conformément aux lois, règlements et règles des réseaux de paiement applicables. Nous pouvons modifier nos pratiques de comptabilisation en tout temps, sous réserve de la loi applicable. Le moment de la comptabilisation peut avoir une incidence sur la disponibilité des fonds et sur l’ordre dans lequel les opérations sont réglées. L’ordre de comptabilisation n’a aucune incidence sur notre droit de retourner, de rejeter ou de refuser toute opération.

7. DIVULGATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS

Transferts électroniques par l’intermédiaire du réseau ACH Lorsque cette fonctionnalité est activée par la Plateforme, vous pouvez initier des transferts vers et à partir de votre Compte par l’intermédiaire du réseau ACH, conformément à la présente Convention. Ces demandes doivent être effectuées par l’entremise de la Plateforme. En soumettant une demande de transfert ACH par l’intermédiaire de la Plateforme, vous autorisez la Banque et la Plateforme à initier et à traiter des écritures ACH en votre nom, conformément à la loi applicable et aux règles du réseau ACH. Dans le cas de demandes de transferts électroniques à partir d’un compte bancaire externe vers votre Compte, nous ne traiterons ces demandes que si les fonds proviennent de votre compte externe lié. Tout dépôt reçu sous un autre nom peut être retourné à l’expéditeur.

ACH le jour même; heure limite L’heure limite pour la planification de transferts ACH le jour même (lorsque cette option est activée pour votre Compte) est fixée à 12 h (heure de l’Est). Lorsque cette option est activée par la Plateforme, un transfert ACH le jour même signifie que le transfert est destiné à être exécuté le même jour ouvrable; toutefois, le règlement le jour même n’est pas garanti et peut être retardé, rejeté ou retourné pour des raisons opérationnelles, de gestion du risque, de conformité ou liées au réseau. Tout transfert ACH le jour même planifié après l’heure limite sera traité comme s’il avait été planifié comme un transfert ACH le jour ouvrable suivant. Les transferts ACH sont assujettis au risque de règlement et aux exigences de traitement du réseau, et les fonds portés au crédit de votre Compte demeurent assujettis à un retour, une contrepassation ou un ajustement jusqu’au règlement définitif.

Limitations relatives aux transferts, aux montants et à la fréquence Vos droits d’effectuer des transferts électroniques de fonds en vertu de la présente Convention sont assujettis aux limites de fréquence et de montants établies aux présentes.

Droit de recevoir la documentation relative aux transferts électroniques de fonds Vos transferts électroniques de fonds seront reflétés dans les relevés mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme. Vous pouvez également communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle prévues dans la présente Convention afin d’obtenir des renseignements concernant un dépôt ou un transfert en particulier.

Droit d’opposition au paiement de transferts préautorisés et procédures applicables Si vous avez planifié un transfert ACH ponctuel ou récurrent par l’intermédiaire de la Plateforme, vous pouvez interrompre ou annuler ce transfert en suivant les procédures décrites aux présentes. Pour interrompre un transfert ACH que vous avez initié par l’entremise de l’application de la Plateforme, qu’il soit ponctuel ou récurrent, vous pouvez utiliser l’application de la Plateforme pour annuler le paiement ou communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées dans la présente Convention afin de demander l’annulation du transfert. Pour interrompre un transfert ponctuel ou récurrent que vous avez autorisé un tiers à débiter à partir du Compte, veuillez communiquer directement avec ce tiers afin de demander l’annulation du paiement. Vous pouvez également communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle prévues dans la présente Convention afin de demander une opposition au paiement.

Si vous souhaitez nous contacter afin d’interrompre un transfert ponctuel ou récurrent que vous avez initié par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme ou que vous avez autorisé un tiers à débiter à partir du Compte, votre demande d’opposition doit être reçue au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue du transfert. En ce qui concerne les paiements récurrents, vous devez préciser si vous souhaitez interrompre un seul paiement récurrent ou l’ensemble des paiements récurrents. À défaut de précision, l’ensemble des paiements récurrents pourra être interrompu. Vous devez indiquer le nom du bénéficiaire, le montant du paiement et la date du paiement. Dans le cas d’une autorisation de débit récurrent accordée à un tiers, vous pouvez nous demander d’interrompre un seul paiement récurrent. Pour interrompre tous les paiements futurs effectués en vertu de l’autorisation récurrente d’un tiers, vous devez confirmer par écrit toute demande initiale verbale et nous transmettre cette confirmation écrite dans les quatorze (14) jours suivant la demande verbale initiale. Si l’avis écrit d’opposition n’est pas reçu au moins quatorze (14) jours avant la date prévue du paiement futur, nous honorerons ce paiement et tous les paiements futurs conformément à l’autorisation initiale, sans responsabilité à votre égard.

Les demandes d’opposition au paiement sont assujetties aux délais de traitement, aux règles du réseau ACH et aux contraintes opérationnelles, et peuvent être inefficaces si elles sont reçues après le début du traitement. Nous ne garantissons pas le succès d’une demande d’opposition au paiement. Les demandes d’opposition peuvent être assujetties à des frais, tels qu’indiqués dans l’application de la Plateforme ou dans la grille tarifaire applicable.

Votre responsabilité en cas d’opérations non autorisées Le Compte est un compte commercial et ne confère pas les protections applicables aux comptes de consommateurs relativement aux opérations non autorisées ou à l’accès non autorisé. Vous reconnaissez et acceptez que les lois et règlements applicables aux comptes de consommateurs peuvent ne pas s’appliquer au Compte.

Vous êtes responsable de la protection de tous les identifiants, codes d’accès et mécanismes d’accès associés au Compte. Si vous croyez que le numéro du Compte, les identifiants de connexion ou tout autre renseignement utilisé pour accéder au Compte ont été perdus, volés, compromis ou utilisés sans autorisation, vous devez nous en aviser dès que cela est raisonnablement possible et coopérer pleinement à toute mesure raisonnable que nous pourrions demander afin de prévenir toute activité non autorisée supplémentaire.

Jusqu’à ce qu’un représentant autorisé signale une opération non autorisée ou un accès compromis au Compte et que nous ayons eu une occasion raisonnable d’empêcher d’autres opérations, le titulaire du Compte demeure entièrement responsable de toutes les opérations initiées et de tous les frais engagés à la suite d’une utilisation non autorisée du Compte. Le défaut de fournir un avis rapide peut limiter ou éliminer votre capacité de recouvrer des fonds, dans la mesure permise par la loi applicable.

Vous devez communiquer immédiatement avec le service à la clientèle si vous croyez que : (a) les identifiants d’accès au Compte ou les renseignements d’identification ont été perdus, volés ou compromis; (b) une personne a obtenu un accès non autorisé au Compte; ou (c) des fonds ont été transférés ou pourraient être transférés à partir du Compte sans l’autorisation d’un représentant autorisé. L’avis peut être transmis en communiquant avec la Plateforme par courriel à support@floatfinancial.com ou en vous connectant à l’application de la Plateforme. Un avis rapide constitue le moyen le plus efficace de limiter les pertes potentielles.

Le titulaire du Compte est responsable de toutes les opérations initiées et de tous les frais engagés par l’utilisation du Compte. Si vous ou un représentant autorisé permettez à toute autre personne d’accéder au Compte, cet accès sera réputé avoir été autorisé par vous, et vous serez responsable de toutes les opérations et de tous les frais engagés par cette personne, même si ces opérations excèdent la portée de l’autorisation accordée.

Vous demeurez responsable de toutes les opérations et de tous les frais engagés par vos représentants autorisés, y compris lorsqu’un représentant autorisé excède l’autorité qui lui a été conférée. Une opération ne sera traitée comme non autorisée qu’après que vous nous ayez avisé qu’une personne n’est plus autorisée à accéder au Compte et que nous ayons eu une occasion raisonnable d’empêcher d’autres opérations par cette personne. Sauf lorsque la loi applicable ou les règles des réseaux de paiement l’exigent, nous ne sommes pas tenus d’annuler ou de rembourser les opérations non autorisées. Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité découlant de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle.

Notre responsabilité en cas d’inexécution d’opérations Nous ne sommes pas responsables de l’omission d’exécuter une opération relativement au Compte si nous vous avisons que l’opération n’a pas été exécutée. Nous ne sommes pas non plus responsables d’une opération échouée ou retardée si :

(a) sans faute de notre part, le solde disponible du Compte est insuffisant pour couvrir l’opération;
(b) le bénéficiaire, le commerçant, l’institution financière ou tout autre tiers refuse ou est incapable d’accepter ou de traiter l’opération;
(c) l’accès au Compte ou à tout compte lié a été restreint, suspendu ou bloqué à la suite de votre avis concernant la compromission des identifiants d’accès ou une activité non autorisée présumée;
(d) les fonds du Compte font l’objet d’un blocage, d’une procédure judiciaire ou administrative, ou de toute autre restriction ou charge limitant leur disponibilité ou leur utilisation;
(e) nous avons des motifs raisonnables de croire, agissant de bonne foi, que l’opération demandée est non autorisée, frauduleuse, illégale ou contraire à la présente Convention;
(f) nous avons reçu des renseignements incomplets, inexacts ou tardifs de la part d’un payeur, d’un bénéficiaire, d’une institution financière ou d’un fournisseur de services tiers;
(g) des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment un incendie, une inondation, des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité ou des défaillances informatiques, de réseau ou de communication, empêchent ou retardent l’exécution de l’opération malgré des précautions raisonnables; ou
(h) toute autre exception prévue dans la présente Convention ou permise par la loi applicable.

Confidentialité Nous pouvons communiquer à des tiers des renseignements concernant votre Compte ou les transferts que vous effectuez (y compris les opérations effectuées au moyen de votre Carte) : (i) lorsque cela est nécessaire pour exécuter les transferts; (ii) afin de vérifier l’existence et l’état de votre Compte pour un tiers, tel qu’une agence d’évaluation du crédit ou un commerçant; (iii) afin de nous conformer aux ordonnances d’un organisme gouvernemental ou d’un tribunal; ou (iv) si vous nous avez donné votre autorisation écrite.

Partage de données et de renseignements Dans le cadre de l’ouverture, de la gestion, de la surveillance et de l’utilisation du Compte et des services connexes, des renseignements vous concernant, concernant votre Compte et vos opérations peuvent être recueillis, utilisés, communiqués et partagés à des fins de conformité, d’exploitation et de gestion du risque. Ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter : des renseignements d’identification et d’enregistrement de l’entreprise; des renseignements relatifs aux processus de connaissance de l’entreprise et du client (KYB/KYC); des renseignements sur les bénéficiaires effectifs et les personnes exerçant un contrôle; des renseignements sur les représentants autorisés; des instructions de paiement; des données sur les bénéficiaires, les fournisseurs et les factures; l’activité transactionnelle; et les dossiers connexes.

Vous reconnaissez et acceptez que ces renseignements puissent être communiqués, lorsque nécessaire et dans la mesure permise par la loi applicable, à la Banque, à la Plateforme, à tout gestionnaire de programme ou intermédiaire applicable (y compris Synctera), à des processeurs de paiement, à des réseaux de paiement, à des banques correspondantes, à des fournisseurs de services de réseaux de dépôts ou de sauvegarde de fonds, à des auditeurs et à d’autres fournisseurs de services participant à la fourniture, au soutien ou à la surveillance des services. Ces renseignements peuvent également être communiqués à des autorités gouvernementales, à des organismes de réglementation, à des organismes d’application de la loi, à des tribunaux ou à d’autres tiers lorsque la loi, la réglementation, une assignation ou une procédure judiciaire l’exigent ou le permettent.

Ces renseignements peuvent être utilisés notamment aux fins suivantes : l’identification et la vérification des clients; le filtrage des sanctions et des listes de surveillance; la conformité aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; la surveillance des opérations; la prévention de la fraude; la réponse aux demandes de renseignements, audits, examens ou enquêtes réglementaires; et l’application de la présente Convention. Les renseignements peuvent être traités ou stockés aux États-Unis ou au Canada, selon la nature du service, l’acheminement des opérations ou les exigences réglementaires.

Services ACH et règles de la NACHA Lorsque la Plateforme vous permet d’initier des opérations ACH, l’initiation de ces opérations est assujettie aux modalités additionnelles prévues à la présente Convention ainsi qu’aux règles d’exploitation de la NACHA, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

8. RETOURS, REJETS ET FRAIS

Les transferts électroniques de fonds, y compris les transferts ACH, peuvent être retournés, rejetés, contrepassés ou autrement non exécutés pour des motifs comprenant notamment l’insuffisance de fonds, des renseignements invalides ou inexacts concernant le bénéficiaire ou le compte, des examens de conformité ou de gestion du risque, les règles des réseaux de paiement, ou les actions ou omissions d’institutions financières, de processeurs de paiement ou de bénéficiaires tiers. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais, coûts et charges découlant de transferts électroniques de fonds retournés, rejetés, contrepassés ou échoués que vous avez initiés par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, les frais de retour ACH, les frais d’opérateur ou de réseau, ainsi que les frais facturés par des institutions financières ou des fournisseurs de services tiers, sauf dans la mesure où ces frais découlent directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la Banque, de la Plateforme ou du Gestionnaire de programme.

Dans la mesure permise par la loi applicable et les exigences réglementaires, la Banque peut débiter votre Compte et, le cas échéant, tout solde Float disponible ou autres fonds détenus pour votre bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme, afin de recouvrer de tels frais, coûts ou montants dus relativement à des transferts retournés, rejetés, contrepassés ou échoués. Ni la Banque, ni le Gestionnaire de programme, ni la Plateforme ne seront responsables des pertes découlant de transferts retournés ou rejetés lorsque ces retours ou rejets ne résultent pas d’une erreur, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de leur part.

9. INITIATION DES OPÉRATIONS ACH

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente section et qui ne sont pas autrement définis dans la présente Convention ont le sens qui leur est attribué dans les Règles et lignes directrices d’exploitation de la NACHA (les « Règles de la NACHA »), telles qu’adoptées par la NACHA et modifiées de temps à autre.

Aux fins de la présente section, le terme « écriture » (Entry) désigne une écriture de débit ou de crédit ACH, y compris toute donnée que vous fournissez par l’intermédiaire de la Plateforme et que nous utilisons afin de préparer ou d’initier une telle écriture en votre nom. Pour plus de certitude, les transferts de fonds effectués par virement bancaire (wire transfer) ne sont pas assujettis à la présente section.

Le service d’initiation des opérations ACH vous permet d’initier des écritures de débit et de crédit par l’intermédiaire du réseau Automated Clearing House. Aux fins de la présente section, une « écriture de débit » est une écriture qui transfère des fonds du compte d’un bénéficiaire (Receiver) vers votre Compte, et une « écriture de crédit » est une écriture qui transfère des fonds de votre Compte vers le compte d’un bénéficiaire. Vous agissez à titre d’initiateur (Originator) pour chaque écriture que vous soumettez par l’intermédiaire de la Plateforme et vous nous autorisez à initier ces écritures en votre nom vers le compte du bénéficiaire. Nous agirons à titre d’institution financière dépositaire initiatrice (« ODFI ») pour chacune de ces écritures.

Vous êtes lié par les Règles de la NACHA et vous engagez à vous y conformer, ainsi qu’à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation du service d’initiation des opérations ACH. Vous vous engagez à ne pas initier d’écritures non autorisées, frauduleuses, illégales ou contraires à la loi ou à la réglementation applicable, y compris les programmes de sanctions économiques administrés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).

En règle générale, vous ne pouvez nous soumettre des écritures que par l’intermédiaire de la Plateforme, en utilisant des processus et des procédures de sécurité approuvés. Vous ne pouvez soumettre que des écritures correspondant aux types d’opérations désignés par les codes SEC approuvés pour votre Compte. Nous pouvons, en tout temps et à notre discrétion, vous interdire d’initier certains types d’écritures par l’intermédiaire du service d’initiation des opérations ACH.

Vous ne pouvez recourir à un tiers pour nous soumettre une écriture (ou une demande d’annulation d’une écriture) en votre nom sans notre consentement écrit préalable. Si vous utilisez un tel tiers avec notre consentement : (A) vous êtes responsable de tous les actes, erreurs et omissions de ce tiers; et (B) toute mention de « vous » dans la présente section inclut ce tiers, le cas échéant.

Nous pouvons établir et modifier des limites monétaires globales et individuelles applicables à vos écritures ou à certains types d’écritures (les « limites d’exposition »). Nous vous aviserons de temps à autre des limites d’exposition applicables. Nous pouvons choisir de traiter une écriture qui excède une limite d’exposition; toutefois, cela ne nous oblige pas à traiter toute écriture future excédant une telle limite.

Vous n’avez aucun droit d’annuler, de supprimer, de modifier ou de contrepasser une écriture après sa réception par nos soins. Si vous nous demandez d’annuler, de supprimer ou de contrepasser une écriture et que nous sommes en mesure de vérifier cette demande conformément aux procédures de sécurité applicables, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour donner suite à cette demande, généralement au moyen de l’émission d’une écriture de contrepassation; toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité si nous sommes dans l’impossibilité de le faire. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation ou perte découlant d’une telle demande ou tentative.

Sauf disposition contraire de la présente Convention, nous : (1) traiterons les écritures que vous nous soumettez conformément aux spécifications de fichiers prévues par les Règles de la NACHA; (2) transmettrons ces écritures à un opérateur ACH à titre d’ODFI; et (3) effectuerons le règlement de ces écritures conformément aux Règles de la NACHA.

Les écritures ACH sont assujetties au risque de règlement et aux exigences de traitement du réseau. Tout crédit porté à votre Compte relativement à une écriture demeure provisoire jusqu’au règlement définitif. Nous pouvons débiter votre Compte pour toute écriture retournée, contrepassée, ajustée ou autrement non réglée de façon définitive, notamment en cas d’insuffisance de fonds ou d’autorisation invalide.

Lorsque la fonctionnalité ACH le jour même est activée pour votre Compte, les modalités suivantes s’appliquent. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour transmettre les écritures le jour même à un opérateur ACH conformément aux délais applicables au traitement le jour même, pourvu que ces écritures soient reçues avant les heures limites applicables et qu’elles respectent par ailleurs les Règles de la NACHA. Le règlement le jour même n’est pas garanti et les écritures le jour même peuvent être retardées, rejetées ou retournées pour des raisons opérationnelles, de gestion du risque, de conformité ou liées au réseau. Vous ne pouvez soumettre une écriture le jour même qui excède les limites monétaires établies par les Règles de la NACHA ou toute limite d’exposition que nous aurions établie. Chaque écriture le jour même peut être assujettie à des frais distincts, tels que divulgués de temps à autre.

Nous pouvons suspendre le traitement d’une écriture ou rejeter toute écriture pour tout motif permis par la présente Convention ou par les Règles de la NACHA, notamment les écritures qui excèdent les limites d’exposition, qui comportent des dates d’effet invalides ou périmées, ou qui présentent un risque de conformité, de fraude ou d’exploitation. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard d’une telle suspension ou d’un tel rejet.

Nous vous aviserons par l’intermédiaire de la Plateforme de toute écriture retournée (Return Entry) ou de tout avis de modification (Notification of Change – « NOC ») reçu. Vous êtes responsable de corriger les écritures en réponse à un NOC dans les délais prescrits par les Règles de la NACHA. Vous êtes responsable de toutes les amendes, pénalités ou cotisations imposées en raison de votre défaut de corriger une écriture à la suite d’un NOC, et nous pouvons débiter de tels montants de votre Compte sans préavis.

Vous devez maintenir dans votre Compte des fonds suffisants et définitivement encaissés afin de couvrir toutes les écritures que vous initiez. Nous pouvons exiger un préfinancement ou des réserves dans les montants que nous jugeons nécessaires afin de gérer le risque. Le défaut de maintenir les fonds ou réserves requis peut entraîner la suspension du service d’initiation des opérations ACH.

Vous devez conserver toutes les autorisations et tous les dossiers relatifs aux écritures pendant une période minimale de deux (2) ans suivant la résiliation ou l’expiration de ces autorisations et fournir des copies sur demande raisonnable de notre part. Nous pouvons vérifier votre conformité à la présente Convention, aux Règles de la NACHA et à la loi applicable, et vous vous engagez à coopérer pleinement à toute vérification de ce type.

À l’égard de chaque écriture que vous soumettez, vous déclarez et garantissez que : (A) l’écriture a été dûment autorisée et que cette autorisation n’a pas été révoquée; (B) l’écriture est conforme à la présente Convention et aux Règles de la NACHA, y compris l’utilisation du code SEC approprié; (C) tous les renseignements soumis relativement à l’écriture sont exacts et complets; et (D) vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de la loi applicable.

Vous ne pouvez agir à titre d’expéditeur tiers sans notre consentement écrit préalable. Toute activité non autorisée à titre d’expéditeur tiers constitue un manquement substantiel à la présente Convention et peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du service d’initiation des opérations ACH.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Cession; transfert; non-renonciation Le Compte et vos obligations en vertu de la présente Convention ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons, en tout temps, céder ou transférer nos droits et obligations aux termes de la présente Convention. La Plateforme agit à titre de mandataire de la Banque à certaines fins et est responsable de l’exécution de certaines obligations de la Banque en vertu de la présente Convention, notamment la réception de vos avis, le traitement des demandes ou plaintes relatives à votre Compte et l’exécution d’autres responsabilités décrites aux présentes. En conséquence, lorsque la Banque est responsable de certaines questions en vertu de la présente Convention, celles-ci peuvent être traitées soit par la Plateforme, soit directement par la Banque.

L’utilisation du Compte est assujettie aux lois fédérales et étatiques applicables, ainsi qu’à l’ensemble des règles, règlements et usages de toute chambre de compensation ou autre association régissant le Compte ou toute opération effectuée par l’intermédiaire du Compte. Le fait qu’une partie dispense l’autre de se conformer à une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à son droit d’exiger le respect de cette disposition ou de toute autre disposition à une autre occasion, peu importe le nombre ou la durée des dispenses antérieures. Aucune partie ne peut raisonnablement se fonder sur la tolérance passée de l’autre partie pour modifier ou renoncer à des droits, obligations ou prestations présents ou futurs en vertu de la présente Convention. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions.

Service de réseau de dépôts Nous pouvons, de temps à autre, sans y être tenus, déposer ou détenir tout ou partie des fonds associés à votre utilisation des services dans un ou plusieurs comptes auprès d’une ou de plusieurs institutions de dépôt, au moyen : (i) d’un programme de placement ou de balayage de dépôts; et/ou (ii) d’un mécanisme de sauvegarde servant à détenir des fonds en votre nom jusqu’à leur transfert conformément à vos instructions de paiement (votre « solde Float »), chacun constituant un « service de réseau de dépôts », administré par nous ou par un fournisseur de services tiers. Afin de participer à un service de réseau de dépôts, nous pouvons vous demander de conclure des conventions additionnelles à cet effet.

États-Unis Toutes les institutions de dépôt participant à un service de réseau de dépôts aux États-Unis (chacune, une « banque du réseau ») sont assurées par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ou la National Credit Union Administration (NCUA), selon le cas. Chaque compte auprès d’une banque du réseau dans lequel des fonds sont déposés dans le cadre d’un service de réseau de dépôts sera ouvert au nom de la Banque ou de son mandataire à titre de dépositaire, au bénéfice de clients admissibles, afin d’offrir une couverture d’assurance-dépôts dans la mesure permise par les règles applicables de la FDIC ou de la NCUA, jusqu’à la limite d’assurance applicable (actuellement 250 000 $ US par déposant, par institution assurée et par catégorie de propriété).

Canada Lorsque des fonds sont détenus au Canada dans le cadre de votre solde Float, ces fonds peuvent être détenus dans un ou plusieurs comptes auprès d’une ou de plusieurs institutions de dépôt canadiennes, y compris des institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC / CDIC), d’une manière visant à protéger ces fonds et à offrir une couverture d’assurance-dépôts dans la mesure où ils sont admissibles en vertu des règles de la SADC. La SADC assure généralement les dépôts admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance et par institution membre. Vous n’aurez aucun accès direct à de tels comptes de sauvegarde ou de dépôt.

Protection des fonds – LRPA (RPAA) Dans la mesure où Float est tenue de protéger les fonds des utilisateurs finaux en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada), les fonds détenus en votre nom jusqu’à leur retrait ou leur transfert seront protégés conformément aux exigences applicables de cette loi, notamment par leur détention dans un compte fiduciaire ou de sauvegarde distinct ou dans tout autre mécanisme permis.

La Banque peut transférer des fonds directement à une banque du réseau ou placer des fonds sous la garde d’une banque dépositaire avant leur transfert à une banque du réseau. Tout fonds détenu auprès d’une banque dépositaire sera placé dans un compte structuré de manière à offrir une couverture d’assurance-dépôts aux clients admissibles, dans la mesure permise par la loi applicable et les exigences du programme. Les fonds détenus par l’entremise d’un service de réseau de dépôts sont régis par la présente Convention de la même manière et dans la même mesure que les fonds détenus auprès de la Banque, sauf que vous reconnaissez ne pas avoir d’accès direct à tout compte établi auprès d’une banque du réseau ou d’une banque dépositaire et ne pouvoir prendre aucune mesure directe à l’égard d’un service de réseau de dépôts.

Vous nommez la Banque à titre de votre mandataire limité afin de fournir le service de réseau de dépôts. La Banque peut, en tout temps et à sa seule discrétion, effectuer des dépôts et des retraits à partir de comptes détenus auprès de la Banque et de comptes établis auprès des banques du réseau dans le cadre du service de réseau de dépôts. Vous autorisez la Banque à retenir les services d’un ou de plusieurs fournisseurs de services tiers, choisis à sa seule discrétion, pour agir à titre de mandataires limités afin de fournir le service de réseau de dépôts.

Limites d’assurance et surveillance Les fonds déposés auprès d’une banque du réseau dans le cadre d’un service de réseau de dépôts, ainsi que tout autre fonds que vous détenez auprès de cette même banque du réseau dans la même capacité, peuvent être admissibles collectivement à une assurance-dépôts jusqu’à la limite applicable. Il vous incombe de surveiller le solde global des fonds dont vous êtes bénéficiaire auprès de chaque banque du réseau (et, le cas échéant, de chaque institution membre de la SADC) afin de déterminer si ces soldes excèdent les limites de couverture applicables et de prendre les mesures appropriées.

La Banque et ses mandataires tiendront des registres indiquant le solde détenu par chaque déposant auprès de chaque banque du réseau (et, le cas échéant, auprès de chaque institution canadienne utilisée à des fins de sauvegarde). L’utilisation d’un service de réseau de dépôts ne modifie pas la politique de disponibilité des fonds faisant partie de la présente Convention. Sous réserve de cette politique, votre accès aux fonds mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme n’est pas affecté par votre participation à un service de réseau de dépôts.

Comptes abandonnés ou inactifs Les lois applicables relatives aux biens non réclamés déterminent à quel moment un compte ou un solde est réputé abandonné ou inactif. Un Compte peut être réputé abandonné s’il n’y a eu aucune activité associée au Compte pendant la période prévue par la loi applicable. L’activité associée au Compte est déterminée conformément aux modalités de la Plateforme et aux exigences légales et réglementaires applicables. Lorsqu’un Compte risque d’être réputé abandonné ou inactif, la Plateforme en sera avisée et pourra prendre des mesures conformément à ses modalités. Si un Compte ou un solde est réputé abandonné, nous sommes tenus de remettre les fonds restants à l’autorité gouvernementale compétente. Avant de le faire, nous pouvons tenter de communiquer avec vous à l’aide des coordonnées figurant dans nos dossiers. Sauf interdiction légale, nous pouvons déduire du Compte nos frais et dépenses raisonnables engagés pour la transmission des avis et le traitement de la remise, conformément à la loi applicable.

Assurance FDIC Pour tout compte de dépôt que vous ouvrez, la FDIC exige que la Banque divulgue, et vous reconnaissez par les présentes, que les dépôts détenus par la Banque sont assurés jusqu’à concurrence de la limite fédérale d’assurance-dépôts de 250 000 $ US par déposant et par catégorie de propriété.

Déclarations et garanties du titulaire du Compte En demandant, en activant, en accédant ou en utilisant le Compte, ou en conservant ou en autorisant l’utilisation du Compte, le titulaire du Compte déclare et garantit notamment que :
(a) il a reçu un exemplaire de la présente Convention et accepte d’y être lié; (b) s’il s’agit d’une entité juridique, celle-ci est dûment constituée, valablement existante et en règle; (c) elle est dûment autorisée à exercer ses activités dans les territoires pertinents; (d) elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour ouvrir le Compte et conclure la présente Convention; (e) tous les renseignements fournis sont exacts et complets; (f) la personne qui accepte la Convention a l’autorité requise; (g) chaque représentant autorisé est âgé d’au moins dix-huit (18) ans; (h) chaque représentant autorisé a été dûment autorisé; (i) chaque représentant autorisé a reçu un exemplaire de la présente Convention et accepte de s’y conformer; (j) le Compte sera utilisé exclusivement à des fins commerciales.

Relation entre les parties La présente Convention, ainsi que la relation entre vous et la Banque, est une relation de débiteur et créancier, et la Banque n’a aucune obligation fiduciaire envers vous. Les produits et services offerts par la Plateforme ne sont ni approuvés ni garantis par la Banque, et la Banque n’assume aucune responsabilité à l’égard des produits et services de la Plateforme, sauf pour les services expressément prévus dans la présente Convention. Vous comprenez que la Plateforme et la Banque ne sont ni partenaires, ni sociétés affiliées, ni coentrepreneurs l’une de l’autre. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme ayant pour effet de faire de la Plateforme et de la Banque des partenaires, des sociétés affiliées ou des coentrepreneurs, ni d’imposer à l’une ou l’autre une quelconque responsabilité à ce titre. Sauf indication expresse contraire dans la présente Convention, la Plateforme n’a aucune autorité pour agir au nom de la Banque ni pour la représenter de quelque manière que ce soit. La Banque fournit les services visés par la présente Convention, en partie, par l’entremise d’un ou de plusieurs fournisseurs de services, y compris la Plateforme. Vous convenez que la Plateforme et tout autre fournisseur de services de ce type sont des bénéficiaires tiers de la présente Convention, ce qui signifie qu’ils peuvent en exiger l’exécution à votre égard.

Norme de diligence; limitation de responsabilité Nous exercerons un degré de diligence commercialement raisonnable dans la fourniture des services en vertu de la présente Convention. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir relativement à votre Compte est limitée aux dommages directs et réels dont il est démontré qu’ils résultent directement de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris toute perte de profits ou d’occasions d’affaires, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. En cas de divulgation non autorisée de renseignements privés ou confidentiels, la responsabilité éventuelle sera déterminée conformément à la loi applicable.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour avoir agi sur la base d’instructions provenant de vous ou d’un représentant autorisé, ni pour des instructions que nous croyons raisonnablement, de bonne foi, provenir de vous ou d’un représentant autorisé. Nous n’assumons également aucune responsabilité pour avoir refusé d’agir sur la base d’instructions dont l’authenticité ou l’exactitude ne peut être vérifiée à notre satisfaction, ni pour ne pas avoir agi à l’égard d’instructions que nous n’avons pas effectivement reçues. Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention ou exigence contraire de la loi applicable, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni les parties avec lesquelles nous ou nos sociétés affiliées contractons afin d’offrir votre Compte et les services connexes ne seront responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de votre Compte, de votre Carte, de tout produit ou service acheté au moyen du Compte ou de la présente Convention (y compris toute convention connexe ou antérieure conclue avec nous).

Sans limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables et serons libérés de toute obligation d’agir ou de tout retard dans l’exécution si cette omission ou ce retard résulte de contraintes juridiques, d’une interruption des moyens de transmission ou de communication, d’une défaillance d’équipement, d’une guerre, d’un acte terroriste, de situations d’urgence ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables et serons dégagés de toute obligation de traiter un transfert de fonds ou de tout retard dans le traitement d’un tel transfert : (i) si, à notre appréciation raisonnable, le traitement du transfert contreviendrait ou contribuerait à la violation d’une loi, d’un règlement ou d’une exigence réglementaire; ou (ii) si, à notre seule discrétion, le traitement du transfert nous amènerait à adopter une pratique jugée imprudente ou non sécuritaire.

Sauf si une autre disposition de la présente Convention prévoit un délai plus court, toute réclamation, action ou procédure que vous intentez afin de faire valoir les modalités de la présente Convention ou d’obtenir réparation pour toute perte liée au Compte doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement à l’origine de la réclamation, de l’action ou de la procédure, sauf exigence contraire de la loi applicable ou lorsqu’un délai plus court est expressément prévu.

Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de toute démarche de recouvrement de pertes que nous entreprenons afin de réduire toute perte ou responsabilité découlant du Compte. La présente section survivra à la résiliation de la présente Convention.

Ajustements Si nous commettons une erreur en votre faveur en créditant excessivement ou en débitant insuffisamment votre Compte pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, l’octroi de fonds ou d’un crédit excédant le débit correspondant du Compte, vous reconnaissez être redevable du montant crédité par erreur et vous engagez à nous le rembourser promptement, que vous vous soyez fondé ou non sur cette erreur. Vous nous autorisez également à débiter votre Compte du montant crédité par erreur.

Indemnisation Vous vous engagez à indemniser et à défendre la Banque ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants, et à les tenir indemnes à l’égard de toute poursuite, jugement, réclamation alléguée, demande, taxe d’accise, responsabilité ou perte, y compris les honoraires d’avocats, les intérêts et autres frais, découlant directement ou indirectement de votre Compte, de votre Carte, de l’exécution de la présente Convention, de votre manquement à vos obligations aux termes de celle-ci, de vos instructions, actions ou omissions, ou des instructions, actions ou omissions de tiers que vous avez autorisés à diriger, gérer, consulter ou autrement agir ou s’abstenir d’agir relativement à votre Compte, sauf dans la mesure où la réclamation, la responsabilité ou la perte résulte de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la Banque.

Si la Banque et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou représentants ont droit à une indemnisation en vertu de la présente Convention, nous vous aviserons de la réclamation ainsi que de toute procédure, communication ou autre information connexe. Vous assurerez notre défense, ainsi que celle de nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants, ou assumerez les frais de cette défense, selon notre choix ou celui de ces personnes. Les parties coopéreront afin d’assurer une défense efficace et économique de la réclamation, et ni la Banque ni ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou représentants ne régleront une réclamation donnant lieu à une demande d’indemnisation sans votre consentement. La présente disposition survivra à la résiliation de la présente Convention.

Droit de compensation Si le solde de votre Compte devient et demeure négatif, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi applicable, utiliser les fonds détenus dans l’un quelconque de vos comptes auprès de nous qui ne sont pas tenus d’être détenus en fiducie ou protégés à votre bénéfice en vertu de la loi applicable afin de rembourser le solde négatif de votre Compte, sans autre avis ni mise en demeure. En outre, nous avons le droit d’exercer un droit de compensation à l’égard de tout compte que vous détenez auprès de nous pour toute dette ou obligation, directe ou conditionnelle, passée, présente ou future, que vous nous devez, y compris, sans s’y limiter, toute obligation découlant de la présente Convention, dans la mesure permise par les exigences réglementaires applicables. De plus, vous nous accordez un droit de rétention et une sûreté sur les fonds déposés dans chacun de vos comptes à titre de garantie de l’ensemble de vos dettes et obligations envers nous, actuelles ou futures, dans la mesure permise par la loi applicable. Vous ne pouvez accorder de sûreté sur votre Compte à quiconque autre que nous sans notre consentement écrit préalable.

Réclamations pour pertes Si vous demandez un crédit ou un remboursement relativement à une transaction non autorisée ou à toute autre erreur liée au Compte, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de l’enquête sur cette réclamation, notamment en fournissant une déclaration sous serment (affidavit) ou toute autre information que nous pourrions raisonnablement demander concernant le Compte, la transaction et les circonstances entourant la réclamation. Nous pouvons exiger que vous avisiez les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude présumée ou une activité criminelle.

Nous disposerons d’un délai raisonnable pour examiner les faits et circonstances entourant toute réclamation pour perte. Vous convenez de ne pas renoncer aux droits que vous pourriez avoir de recouvrer votre perte auprès de tout tiers tenu de rembourser, d’assurer ou d’indemniser autrement cette perte, et vous vous engagez à exercer ces droits ou, à notre choix, à nous les céder. Notre responsabilité, le cas échéant, sera réduite du montant que vous avez recouvré ou auquel vous avez droit auprès de telles autres sources.

Absence de garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue Il peut arriver que les services liés à l’application de la Plateforme ou au Compte soient temporairement inopérants. Dans de tels cas, vous pourriez être dans l’impossibilité d’accéder à l’application de la Plateforme, d’utiliser le Compte ou d’obtenir des renseignements concernant celui-ci. Veuillez nous aviser si vous éprouvez des difficultés à utiliser le Compte ou l’application de la Plateforme.

Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service résultant de travaux d’entretien, de modifications du site Web ou de défaillances, ni des interruptions prolongées découlant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, des défaillances des systèmes interconnectés ou d’exploitation, des virus informatiques, des catastrophes naturelles, des conflits de travail et des conflits armés. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l’application de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Modification Sauf exigence contraire de la loi applicable, nous pouvons modifier ou mettre à jour les modalités de la présente Convention de temps à autre en publiant la version modifiée dans l’application de la Plateforme. Toute modification prendra effet conformément aux exigences de la loi applicable, et vous serez avisé de toute modification de la manière et dans les délais prévus par la loi applicable avant sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, si une modification est apportée à des fins de sécurité, pour se conformer à des exigences légales ou réglementaires, ou si elle est autrement à votre avantage, nous pourrons la mettre en œuvre sans préavis, dans la mesure permise par la loi.

Service à la clientèle Pour le service à la clientèle ou pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre Compte, veuillez communiquer avec la Plateforme :
Téléphone : +1 (833) 944-3175
Courriel : support@floatfinancial.com

Communications concernant votre Compte Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par téléphone, clavardage ou courriel afin d’assurer le service de votre Compte. Vous vous engagez à nous fournir des coordonnées exactes. Vous acceptez que nous puissions vous joindre à tout numéro de téléphone, adresse courriel ou adresse postale que vous nous fournissez.

Lorsque vous nous fournissez un numéro de téléphone, vous consentez expressément à ce que nous et nos agents puissions vous contacter par appel téléphonique ou par message texte à ce numéro. Vous acceptez que nous puissions vous laisser des messages préenregistrés et que nous puissions utiliser des systèmes de composition téléphonique automatisée lorsque nous communiquons avec vous par appel téléphonique ou message texte à tout numéro que vous nous fournissez.

Vous acceptez que nous puissions surveiller, enregistrer et conserver vos communications avec nous en tout temps, conformément à la loi applicable.

11. ARBITRAGE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE. DANS LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE, LES TERMES « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » DÉSIGNENT LA BANQUE ET LA PLATEFORME. LA PRÉSENTE CLAUSE PRÉVOIT LE RECOURS OBLIGATOIRE À L’ARBITRAGE POUR LE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS (SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS), PLUTÔT QU’À DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. SI VOUS OU NOUS CHOISISSONS L’ARBITRAGE POUR UNE RÉCLAMATION, AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE SOUMETTRE CETTE RÉCLAMATION À UN JUGE OU À UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL NI DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. CERTAINS DROITS DONT VOUS POURRIEZ DISPOSER DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS LE DROIT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE LA PREUVE (DISCOVERY) OU À L’APPEL, PEUVENT ÊTRE LIMITÉS OU INEXISTANTS EN ARBITRAGE. LES FRAIS ET DÉPENSES LIÉS À L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE PLUS ÉLEVÉS QUE CEUX ASSOCIÉS AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE, SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS PRÉVUES CI-DESSOUS.

Convention d’arbitrage

Toute réclamation, tout différend ou toute controverse (« Réclamation ») découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à :
(i) la présente Convention;
(ii) le Compte, la Carte ou nos services;
(iii) votre utilisation du Compte, de la Carte ou de nos services;
(iv) le montant des fonds détenus dans le Compte;
(v) les publicités, promotions ou déclarations orales ou écrites relatives au Compte ou à nos services;
(vi) les avantages liés au Compte, à la Carte ou à nos services; ou
(vii) les transactions effectuées au moyen du Compte, de la Carte ou de nos services,
quel que soit le fondement juridique invoqué ou la manière dont la Réclamation est formulée, plaidée ou qualifiée, sera définitivement et exclusivement réglée par arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son Règlement d’arbitrage commercial. La présente convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16). L’arbitrage aura lieu dans l’État du Tennessee ou dans tout autre lieu dont les parties conviendront d’un commun accord, y compris par des moyens à distance.

L’ARBITRAGE DE VOTRE RÉCLAMATION EST OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PORTER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. EN ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY NI À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE LA PREUVE, SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LE CODE DE PROCÉDURE DE L’AAA.

Pour obtenir une copie des procédures, déposer une Réclamation ou obtenir de plus amples renseignements sur cet organisme, veuillez communiquer avec l’AAA à l’adresse suivante : 335 Madison Avenue, New York, NY 10017, ou consulter le site www.adr.org.

Toutes les décisions relatives à la portée, à l’interprétation, à l’opposabilité et à la validité de la présente Convention seront prises exclusivement par l’arbitre, dont la sentence sera finale et exécutoire. Le jugement portant homologation de la sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent.

AUCUNE ACTION COLLECTIVE, ACTION REPRÉSENTATIVE, ACTION DE TYPE « PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ », NI JONCTION OU CONSOLIDATION D’UNE RÉCLAMATION AVEC CELLE D’UNE AUTRE PERSONNE OU D’UN GROUPE DE DEMANDEURS N’EST AUTORISÉE.

La présente clause d’arbitrage survivra :
(i) à la résiliation de la Convention;
(ii) à la faillite de toute partie;
(iii) à tout transfert, vente ou cession de votre Compte, ou de toute somme due au titre de celui-ci, à toute autre personne ou entité; ou
(iv) à la fermeture du Compte.
Si une partie quelconque de la présente clause d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN AVISER LA PLATEFORME DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE CONVENTION, À L’ADRESSE support@floatfinancial.com, AFIN DE FERMER LE COMPTE ET DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT, LE CAS ÉCHÉANT.

Frais d’arbitrage

Vous et nous serons responsables du paiement des honoraires de l’arbitre ainsi que des frais administratifs facturés par l’arbitre conformément aux règles et procédures applicables. Nous paierons également ou vous rembourserons tout ou partie des autres frais d’arbitrage si l’arbitre estime qu’il existe une raison valable de le faire, et nous assumerons tous les frais et coûts que nous sommes tenus de payer en vertu de la loi ou des règles et procédures de l’arbitre. En outre, si vous obtenez une sentence arbitrale dont le montant est supérieur à notre dernière offre écrite de règlement, l’arbitre pourra, à sa discrétion, nous ordonner de payer vos honoraires d’avocats et vos frais. Dans tous les autres cas, chaque partie assumera ses propres honoraires d’avocats et frais, indépendamment de l’issue de l’arbitrage.

La décision de l’arbitre est finale et exécutoire à l’égard des parties, sous réserve de tout droit d’appel prévu par la Federal Arbitration Act. Les frais seront répartis de la même manière que dans un arbitrage mené par un arbitre unique. Toute sentence finale et exécutoire ne pourra faire l’objet d’un contrôle judiciaire que dans la mesure prévue par la Federal Arbitration Act. Une sentence arbitrale pourra être exécutée conformément à la Federal Arbitration Act par tout tribunal compétent.

12. DROIT APPLICABLE

Sauf dans la mesure où la loi fédérale s’applique, la présente Convention est régie par les lois de l’État du Tennessee, sans égard aux principes de conflit de lois.

13. RÉSILIATION

Vous et nous pouvons chacun résilier unilatéralement la présente relation à tout moment, moyennant avis, sous réserve de la loi applicable. Nous pouvons suspendre votre Compte, votre Carte ou la présente Convention à tout moment. Pour fermer votre Compte et votre Carte et résilier la présente Convention, veuillez communiquer avec nous par l’intermédiaire de la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées à la section 10.

Pour que vous puissiez fermer votre Compte, celui-ci ne doit pas présenter de solde négatif ni faire l’objet d’une retenue de fonds. Lors de la fermeture de votre Compte et de votre Carte, toutes les opérations en cours seront traitées et portées au Compte ou retournées impayées.

À la résiliation, la Banque vous remettra tout solde restant au Compte par virement électronique vers un compte externe que vous désignez, sous réserve de vérification et de la loi applicable, ou par chèque envoyé à l’adresse figurant à nos dossiers pour le Compte. Vous pouvez demander que le solde soit retourné à un compte externe que vous détenez, y compris un compte bancaire lié; une telle demande sera accordée à notre discrétion et sous réserve de vérification et de la loi applicable. Veuillez prévoir au moins quatorze (14) jours pour le traitement de tout remboursement de solde.

Vous reconnaissez que nous avons besoin d’un délai raisonnable pour rendre effective votre résiliation après réception de votre avis de résiliation. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter du non-traitement d’opérations reçues après la fermeture de votre Compte. Toutes les Cartes et tous les comptes bancaires liés seront déconnectés et ne pourront plus être utilisés relativement au Compte. La résiliation de la présente Convention n’affectera pas les droits que nous détenons ni les obligations qui vous incombent en vertu de la présente Convention avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Vous comprenez et reconnaissez que, même après l’acceptation de la présente Convention et l’ouverture d’un Compte, la Banque se réserve le droit de fermer votre Compte et de mettre fin à la relation, et que vous n’avez aucun droit d’exiger que la Banque vous accorde l’accès à ses services, que ce soit initialement ou après l’ouverture d’un Compte. Si vous mettez fin à votre relation avec la Plateforme, le Compte sera automatiquement fermé.

Thread Bank, membre de la FDIC, est l’émetteur de la Carte en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated. Mastercard est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated.

14. GRILLE TARIFAIRE

Les frais indiqués ci-dessous s’appliquent, sauf indication contraire communiquée par l’entremise de la Plateforme ou entente différente conclue selon votre plan Float sélectionné.

Services / Frais

• ACH – national : 0,00 $
• Frais d’ouverture de compte : 0,00 $
• Frais d’entretien du compte : 0,00 $

Les frais peuvent varier selon le plan Float et peuvent être modifiés de temps à autre conformément à la présente Convention. Tout frais applicable vous sera communiqué par l’entremise de la Plateforme avant d’être facturé.

ANNEXE C

CONDITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS INTERNATIONAUX FLOAT

(Currencycloud Ltd.)

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

TABLE DES MATIÈRES

1. LE SERVICE DE PAIEMENTS INTERNATIONAUX
2. STRUCTURE DE LA RELATION
3. INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET EXÉCUTION
4. MODÈLE DE FINANCEMENT
5. CONFORMITÉ, KYB/KYC ET SURVEILLANCE
6. REMBOURSEMENTS, RAPPELS ET DIFFÉRENDS
7. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
8. SÉCURITÉ
9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ
10. DROIT APPLICABLE
11. QUESTIONS ET ASSISTANCE

Les présentes Conditions relatives aux paiements internationaux Float (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de paiements internationaux de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre » ou « nos ») (le « Service de paiements internationaux »).

Les présentes Conditions constituent une convention distincte entre Float et l’entité commerciale qui utilise le Service de paiements internationaux (« vous » ou le « Client »).

Le Service de paiements internationaux est offert aux clients de Float et ne peut être utilisé qu’à des fins commerciales. En utilisant le Service de paiements internationaux, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. Le Service de paiements internationaux

1.1 Description du service

Le Service de paiements internationaux vous permet de :

• envoyer et recevoir des paiements internationaux, y compris des virements bancaires internationaux (wire transfers) et d’autres paiements transfrontaliers;
• soumettre à Float des instructions de paiement pour exécution en votre nom;
• effectuer des paiements à des contreparties tierces situées à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, ou en recevoir de leur part.

1.2 Fournisseurs de services

Float fournit le Service de paiements internationaux par l’entremise d’un ou de plusieurs fournisseurs de services de paiement tiers réglementés, y compris Currencycloud Ltd. et/ou ses sociétés affiliées applicables (« Currencycloud »), une entité appartenant à Visa.

Certains éléments du Service de paiements internationaux, notamment l’exécution des paiements, les opérations de change, l’infrastructure de comptes, les mécanismes de protection des fonds, le filtrage des sanctions, la surveillance des transactions, la prévention de la fraude et les déclarations réglementaires, sont assurés par Currencycloud et d’autres intermédiaires en vertu de leurs propres licences réglementaires et obligations de conformité.

2. Structure de la relation

2.1 Votre relation avec Float

Votre relation contractuelle relativement au Service de paiements internationaux est conclue avec Float. Float est responsable de :

• fournir l’accès au Service de paiements internationaux;
• recevoir et transmettre vos instructions de paiement;
• assurer l’assistance à la clientèle et les communications liées au service.
  

2.2 Comptes auprès de Currencycloud

Afin d’utiliser le Service de paiements internationaux, il peut vous être demandé de détenir un ou plusieurs comptes commerciaux, sous-comptes ou comptes virtuels auprès de Currencycloud.

Vous reconnaissez et acceptez que ces comptes :

• existent uniquement afin de faciliter les paiements internationaux par l’intermédiaire de Float;
• ne sont pas des comptes bancaires personnels, de consommation ou de détail;
• sont assujettis aux exigences réglementaires, opérationnelles et de conformité de Currencycloud.
  

2.3 Absence de relation fiduciaire ou de dépôt fiduciaire

Vous reconnaissez et acceptez que, sauf lorsque la loi applicable exige que des fonds soient protégés ou détenus en fiducie avant leur exécution, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire (trustee) ni de conseiller financier dans le cadre du Service de paiements internationaux.

Une fois les fonds transférés à partir des systèmes contrôlés par Float aux fins de l’exécution d’un paiement international, ces fonds sont assujettis aux processus, contrôles et exigences des institutions financières tierces, des réseaux de paiement et des intermédiaires. Float ne contrôle pas, et n’est pas responsable, des actes ou omissions de ces tiers, au-delà de ses obligations prévues aux présentes Conditions.

3. Instructions de paiement et exécution

3.1 Autorisation

En soumettant une demande de paiement par l’intermédiaire de Float, vous autorisez Float à transmettre vos instructions de paiement ainsi que les renseignements transactionnels connexes à Currencycloud, aux banques correspondantes, aux réseaux de paiement et à tout autre intermédiaire nécessaire au traitement de la transaction.

3.2 Exactitude des renseignements

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité de tous les renseignements de paiement que vous fournissez, y compris, sans s’y limiter, les coordonnées du bénéficiaire, les identifiants bancaires, les numéros de routage, les adresses, les montants et les renseignements relatifs à l’objet du paiement.

Ni Float ni Currencycloud ne sont responsables des retards, pertes, rejets, paiements mal acheminés ou échecs de transaction découlant de renseignements inexacts, incomplets ou incohérents fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.

3.3 Exécution selon le principe du « meilleur effort »

Les paiements internationaux sont exécutés selon le principe du meilleur effort uniquement et sont assujettis :

• aux lois et règlements applicables du Canada, des États-Unis et à l’échelle internationale;
• aux contrôles de filtrage des sanctions, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
• aux mécanismes de prévention de la fraude et de surveillance des transactions;
• aux heures limites de traitement, aux processus des banques correspondantes et aux règles des réseaux de paiement;
• aux actes ou omissions des institutions financières tierces et des intermédiaires de paiement.

Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis.

3.4 Délais de paiement, heures limites et jours fériés

Les délais de traitement des paiements internationaux entrants et sortants dépendent de divers facteurs, notamment le mode de paiement, la devise, les heures limites de traitement, les banques intermédiaires, les réseaux de paiement ainsi que les examens réglementaires ou de conformité.

Float publie, par l’intermédiaire de son Centre d’aide ou d’autres communications destinées aux clients, des renseignements généraux concernant les délais de traitement estimatifs et les heures limites applicables à différents types de paiements. Ces délais sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas des garanties.

Les paiements soumis après les heures limites applicables, durant les fins de semaine ou lors de jours fériés bancaires ou de réseaux de paiement peuvent être traités le jour ouvrable applicable suivant. Les jours ouvrables peuvent être déterminés en fonction des jours fériés bancaires fédéraux canadiens, des jours fériés bancaires américains ainsi que des calendriers de jours fériés observés par Currencycloud, les banques correspondantes, les réseaux de paiement ou les systèmes de compensation locaux.

Vous reconnaissez que :

• les paiements entrants peuvent être retardés par la banque de l’expéditeur, les banques intermédiaires ou les processeurs de paiement avant d’atteindre Float ou Currencycloud;
• les paiements sortants peuvent être retardés ou rejetés en raison d’examens de conformité, du filtrage des sanctions ou des exigences des réseaux de paiement;
• Float ne contrôle pas la vitesse de traitement ni la disponibilité des fonds une fois qu’un paiement est entré dans des systèmes bancaires ou de paiement externes.

Float n’est pas responsable des retards causés par des institutions financières tierces, des réseaux de paiement, des jours fériés, des événements de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de son contrôle raisonnable.

3.5 Taux de change et frais

Les paiements internationaux peuvent comporter une conversion de devises. Lorsqu’un paiement est initié dans une devise et reçu dans une autre, toute conversion de devises peut être effectuée par la banque réceptrice, une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier. Dans de tels cas, le taux de change appliqué, ainsi que les frais, charges ou déductions connexes, sont déterminés exclusivement par le tiers applicable, et Float ne détermine pas, ne contrôle pas et ne garantit pas ce taux de change ni ces frais ou déductions.

Float ne garantit pas la disponibilité d’un taux de change particulier et n’est pas responsable des pertes, déductions, écarts ou différences dans les montants reçus découlant de conversions de devises effectuées par des institutions financières tierces.

Float peut, à sa discrétion, offrir des services de conversion de devises dans le cadre du service à l’avenir. Lorsque Float fournit un service de conversion de devises, le taux de change appliqué peut être déterminé par Float ou ses partenaires de paiement et peut inclure un écart, une majoration ou d’autres frais. Tout taux de change, écart, majoration ou frais applicable vous sera communiqué par l’intermédiaire des Services ou d’autres communications clients applicables avant l’exécution de la transaction concernée.

Tout taux de change affiché, mentionné ou mis à disposition, qu’il soit déterminé par Float ou par un tiers, est indicatif seulement et peut varier entre le moment où l’instruction de paiement est soumise et celui où le paiement est exécuté en raison des conditions du marché, de retards de traitement, d’examens de conformité ou des exigences des réseaux de paiement.

4. Modèle de financement

4.1 Financement à l’initiative du client (« push funding »)

Sauf entente écrite expresse contraire, le Service de paiements internationaux fonctionne selon un modèle de financement à l’initiative du client (push funding).
Vous devez approvisionner de manière proactive votre solde Float ou une connexion de paiement approuvée avant qu’un paiement puisse être exécuté.

4.2 Absence d’autorisation de prélèvement sur des comptes externes

Ni Float ni Currencycloud ne prélèveront de fonds sur vos comptes bancaires externes afin de financer des paiements internationaux, sauf si vous avez expressément autorisé de tels débits dans le cadre d’une entente distincte.

4.3 Droits de recouvrement de Float

Lorsque la loi applicable le permet, Float peut débiter votre solde Float ou tout autre fonds détenu à votre bénéfice afin de recouvrer les frais, retours, contrepassations, rétrofacturations ou toute autre somme due relativement au Service de paiements internationaux.

5. Conformité, KYB/KYC et surveillance

5.1 Diligence raisonnable à l’égard du client

Afin de se conformer aux lois applicables et aux obligations réglementaires, Float et/ou Currencycloud peuvent effectuer des vérifications Know Your Business (KYB) et Know Your Customer (KYC), y compris une surveillance continue et des examens périodiques.
Vous acceptez de fournir, sur demande raisonnable, des renseignements exacts, complets et à jour.

5.2 Conformité déléguée

Float effectue ses propres vérifications KYB et KYC ainsi qu’une surveillance continue relativement au Service de paiements internationaux, conformément à la loi applicable et à ses obligations en matière de conformité.

Afin de fournir le Service de paiements internationaux, Float peut partager avec Currencycloud et d’autres partenaires de paiement les renseignements pertinents relatifs aux clients, aux bénéficiaires effectifs et aux transactions. Currencycloud effectue de manière indépendante ses propres vérifications KYB et KYC, le filtrage des sanctions et la surveillance des transactions, conformément à ses obligations réglementaires et à ses exigences internes de conformité.

Currencycloud ne se fie pas exclusivement aux contrôles de conformité de Float et peut, de façon indépendante, retarder, bloquer, rejeter, geler, contrepasser ou signaler toute transaction, ou imposer des exigences supplémentaires en matière d’information, lorsque la loi applicable, la réglementation ou les lignes directrices réglementaires l’exigent.

5.3 Documents d’identité

À titre de pratique générale, les documents d’identité ne sont pas partagés dans le cadre des transactions courantes. Toutefois, des documents d’identité et des renseignements additionnels peuvent être demandés et traités lorsque la loi applicable, la réglementation ou des obligations de diligence raisonnable renforcée l’exigent.

5.4 Utilisations interdites et restreintes

Vous ne devez pas utiliser le Service de paiements internationaux pour toute activité interdite ou restreinte en vertu de la loi applicable, de la réglementation, des exigences en matière de sanctions, des règles des réseaux de paiement ou des politiques de Float, y compris toute activité présentant un risque juridique, réglementaire, criminel financier ou réputationnel accru.

Sans limiter ce qui précède, le Service de paiements internationaux ne peut être utilisé relativement à :

• des secteurs d’activité, produits, services ou modèles d’affaires que Float ou ses partenaires de paiement classent comme interdits ou restreints;
• des activités comportant une conduite illégale, frauduleuse, trompeuse ou mensongère;
• des transactions contrevenant aux sanctions économiques, aux contrôles à l’exportation ou aux restrictions commerciales;
• des transactions pour lesquelles les approbations, enregistrements ou licences réglementaires requis ne sont pas en place.

Float met à disposition des renseignements additionnels concernant les activités interdites ou restreintes dans son Centre d’aide et dans la documentation de politiques connexe, lesquels peuvent être mis à jour de temps à autre. Il vous incombe de consulter ces exigences et de vous y conformer dans le cadre de votre utilisation du Service de paiements internationaux.

Float et ses partenaires de paiement peuvent, en tout temps et à leur seule discrétion, refuser de traiter, suspendre, bloquer, contrepasser, retarder ou enquêter sur toute transaction, ou suspendre ou mettre fin à votre accès au Service de paiements internationaux, lorsque de telles mesures sont raisonnablement nécessaires afin de se conformer à la loi applicable, aux exigences en matière de sanctions, aux règles des réseaux de paiement ou aux politiques internes de gestion des risques et de conformité.

5.5 Pays restreints et sanctions

Les paiements internationaux sont assujettis aux sanctions économiques, aux restrictions commerciales et aux limitations propres à certains pays imposées par les autorités gouvernementales et les réseaux de paiement.

Vous reconnaissez et acceptez que Float et ses partenaires de paiement puissent interdire ou restreindre les paiements à destination ou en provenance de certains pays, régions, institutions financières ou contreparties, notamment les territoires assujettis à des sanctions générales, à des sanctions régionales ou présentant un risque réglementaire accru.

Les renseignements relatifs aux juridictions restreintes ou limitées sont mis à disposition par l’intermédiaire du Centre d’aide de Float ou des ressources de soutien à la clientèle et peuvent être modifiés sans préavis en fonction de l’évolution des considérations juridiques, réglementaires ou liées au risque.

Float et ses partenaires de paiement peuvent retarder, bloquer, retourner, geler ou signaler toute transaction impliquant, directement ou indirectement, une juridiction ou une contrepartie restreinte, ou présentant autrement un risque en matière de sanctions ou de conformité. De telles mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la loi l’exige ou le permet.

6. Remboursements, rappels et différends

6.1 Assistance selon le principe du « meilleur effort »

Une fois qu’un paiement a été soumis pour exécution, il peut être irrévocable.
Float déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d’aider à effectuer des rappels, remboursements, modifications, enquêtes et demandes de renseignements relatives aux paiements; toutefois, cette assistance est fournie selon le principe du meilleur effort uniquement et dépend des banques tierces, des réseaux de paiement et des contreparties. Le recouvrement des fonds n’est pas garanti.

6.2 Différends

Les droits en matière de différends et les résultats de recouvrement sont déterminés par les règles applicables des réseaux de paiement et par les politiques des institutions financières réceptrices.

Float n’est pas responsable des différends entre vous et un bénéficiaire de paiement, une banque correspondante ou un intermédiaire, et ne garantit pas une résolution en votre faveur.

7. Protection des données et confidentialité

7.1 Renseignements partagés

Afin de fournir le Service de paiements internationaux, Float peut partager avec Currencycloud et d’autres fournisseurs de services les renseignements suivants :

• les renseignements relatifs à l’expéditeur;
• les renseignements relatifs au destinataire;
• les détails des transactions;
• les renseignements KYB/KYC exigés par la loi applicable.

7.2 Rôles en matière de protection des données

Aux fins de la protection des données :

• Float agit à titre de responsable du traitement des renseignements personnels du Client;
• Currencycloud agit à titre de sous-traitant lorsqu’elle traite des renseignements conformément aux instructions de Float;
• Currencycloud agit à titre de responsable du traitement indépendant lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à ses propres obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de conformité aux sanctions, de prévention de la fraude et de détection de la criminalité financière.

7.3 Traitement transfrontalier

Vos renseignements peuvent être traités ou stockés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, notamment dans des territoires où Currencycloud, Visa ou leurs fournisseurs de services exercent leurs activités.

Float met en place des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer que le traitement transfrontalier est conforme aux lois canadiennes et américaines applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) et les lois étatiques américaines pertinentes en matière de protection des renseignements personnels.

7.4 Traitement par Visa et les réseaux de paiement

Currencycloud est une société appartenant à Visa. Par conséquent, Visa Inc. et ses sociétés affiliées peuvent traiter certains renseignements techniques et liés aux transactions dans le cadre de l’exploitation des réseaux de paiement, de la prévention de la fraude, de la sécurité, de l’intégrité des systèmes, de l’analytique ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires.

Ce traitement est effectué par Visa agissant à titre de responsable du traitement indépendant et est régi par les avis de confidentialité applicables de Visa.

Float et ses partenaires de paiement ne vendent pas les renseignements personnels des Clients et n’utilisent pas les données du Service de paiements internationaux à des fins de publicité ou de marketing pour des tiers.

En utilisant le Service de paiements internationaux, vous reconnaissez et consentez au traitement et à la divulgation des renseignements tels que décrits à la présente section, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à l’exploitation des réseaux de paiement, à la gestion des risques, à la prévention de la fraude et au respect de la loi applicable.

8. Sécurité

Float et ses partenaires de paiement mettent en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger vos renseignements et vos fonds, notamment le chiffrement, des contrôles d’accès, des mécanismes de surveillance et des pratiques de sécurité conformes aux normes de l’industrie.

9. Suspension et disponibilité

Float peut suspendre, limiter ou mettre fin à l’accès au Service de paiements internationaux, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de se conformer à la loi, à la réglementation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux règles des réseaux de paiement ou aux obligations de gestion des risques.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies :

• par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, si vous êtes une entreprise canadienne; ou
• par les lois de l’État américain applicable désigné par Float, si vous êtes une entreprise des États-Unis,

dans chaque cas, sans égard aux principes de conflit de lois.

11. Questions et assistance

Toute question concernant le Service de paiements internationaux ou les présentes Conditions peut être soumise par l’intermédiaire de la plateforme Float ou en communiquant avec le service à la clientèle de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.

Float peut mettre à jour ou modifier ses canaux de soutien à la clientèle de temps à autre, et la disponibilité de l’assistance ne crée aucun engagement de niveau de service, sauf entente écrite expresse contraire.

Float Bill Pay Promo T&Cs 2026

Validity: March 10, 2026 – June 30, 2026

1. Overview
   

The Bill Pay Bonus offers eligible Float customers who have not previously used Float Bill Pay an additional 1% interest rate bonus on their Float interest balance (CAD and USD) upon completing their first bill payment through Float between March 10 and March 31, 2026.

2. Eligibility
   

2.1 Who Can Participate

This promotion is available exclusively to Float customers who meet all of the following criteria at the time of the qualifying action:

• Has not previously submitted a bill payment through Float for which funds were successfully sent and debited from the account
• The account’s banking is not domiciled in the United States
• The Float account does not have a designated Float account manager assigned to it, as determined by Float’s internal records.
• The account setup was completed through Float’s self-serve onboarding and has an active account.
• Has spent less than $50,000 CAD (or USD equivalent) on their Float Cards in the 30 days preceding the qualifying action
• Is not part of a multi-entity business structure (i.e., the business does not operate or is not affiliated with multiple Float accounts under common ownership or control), as determined by Float
• Has received a direct invitation email from Float regarding this offer

2.2 Who Cannot Participate

The following are not eligible for this promotion:

• Float customers who have previously submitted a bill payment through Float, where funds were successfully sent and debited from their account
• Accounts whose banking is domiciled in the United States
• Float accounts with a designated account manager, as determined by Float’s internal records.
• Accounts that have spent $50,000 CAD or more (or USD equivalent) on their Float Cards in the 30 days preceding the qualifying action
• Businesses that are part of a multi-entity structure, including businesses that operate or are affiliated with multiple Float accounts under common ownership or control, as determined by Float’s internal records.
• Employees of Float Financial Solutions, Inc. or its affiliates
• Prior applicants who have been previously disqualified or denied participation in a Float promotion
  

3. Bonus

Qualifying accounts will receive an additional 1% interest rate bonus on their Float interest balance (CAD and USD), applied from April 1 to June 30, 2026. Once qualified, the promotional 1% bonus will apply each month on top of your standard Float interest rate during the promotional period. After June 30, 2026, the standard Float interest rate will apply.

4. Standard Float interest rate

Float’s interest is an annualized rate, calculated daily based on your Float balance (in both CAD or USD) and paid monthly. Any balance in Float will start earning interest from the first dollar.

Your rate is set monthly based on your previous month’s Float Card spending—the more you spend, the higher your rate.

• Spend >$250K/month → Earn 4%, up to a maximum balance of $5M
• Spend $25K-$250K/month → Earn 3.5%, up to a maximum balance of $1M
• Spend <$25K/month → Earn 3%, up to a maximum balance of $1M

Your rate is set at the beginning of each month based on the previous month’s spending. CAD and USD rates are calculated separately.

Interest payments occur on the first day of every month.

Rates, terms, and eligibility criteria are subject to change

5. Additional Conditions

No minimum balance, referral code, or lock-up period is required to qualify. This promotion cannot be combined with any other temporary offers from Float, including bonus cashback offers. However, you may receive this bonus in addition to our permanent Float rewards: Float interest and our regular 1% cashback offer, applicable on spending over $25,000. Standard Float usage terms apply.

Float Financial Solutions, Inc. reserves the right to determine eligibility at its sole discretion, to disqualify participants who do not meet the conditions above, and to interpret these Terms & Conditions in its sole discretion. All decisions by Float are final and binding.

Float Interest Boost Promo Terms & Conditions 2026

These Terms & Conditions (“Terms”) govern the Float Interest Boost Promo (the “Promotion”) offered by Float Financial Solutions Inc. (“Float”).

Validity: June 1, 2026 – August 31, 2026 (the “Enrollment Period”)

The Promotion is subject to all applicable federal, provincial, state, and local laws and regulations.

1. Overview

The Promotion offers eligible Float customers an additional 1% annualized promotional interest rate boost, allowing eligible customers to earn up to 3.5% annualized interest on qualifying new balances held in their Float account above their established baseline balance, for a period of twelve (12) months from the date of enrollment in the Promotion (the “Promotional Period”).

The promotional interest rate boost applies in addition to Float’s standard interest rate applicable to eligible CAD and USD balances.

Participation in the Promotion does not create any vested right or entitlement to continued participation or future promotional offers.

2. Definitions

2.1 “Baseline Balance”

For existing customers, “Baseline Balance” means the customer’s average daily balance held between April 1, 2026 and April 30, 2026, calculated separately for CAD and USD balances.

The Baseline Balance:

• Is fixed at the time of enrollment
• Does not adjust or reset during the Promotional Period
• Is calculated independently for each currency

For customers who open a Float account after April 30, 2026, the Baseline Balance will be deemed to be $0.

2.2 “New Funds”

“New Funds” means net new funds added into the applicable Float account originating from external financial institutions.

New Funds do not include:

• Transfers between Float accounts
• Transfers between affiliated entities or commonly controlled businesses
• Internal reallocations of existing Float balances
• Any balances or transactions determined by Float to be intended to circumvent the purpose of the Promotion

Float reserves the right to determine, in its sole discretion, whether funds qualify as New Funds for purposes of the Promotion.

2.3 “Promotional Period”

“Promotional Period” means the twelve (12) month period beginning on the customer’s enrollment date in the Promotion.

3. Eligibility

3.1 Eligible Participants

This Promotion is available exclusively to Float customers who meet all of the following conditions at the time of enrollment:

• The customer maintains an active Float account in good standing
• The customer is eligible to receive Float interest products and services
• The customer’s banking entity is not domiciled in the United States
• The customer successfully opts into the Promotion during the Enrollment Period through Float’s designated enrollment flow or other method approved by Float
• The customer complies with all applicable Float terms, policies, and legal requirements

3.2 Ineligible Participants

The following are not eligible for this Promotion:

• Entities domiciled in the United States
• Customers who are ineligible to receive Float interest products or services under applicable law or Float policy
• Float employees, contractors, or affiliates, where prohibited by internal policy
• Customers suspended, restricted, or otherwise not in good standing with Float
• Any customer determined by Float, in its sole discretion, to be abusing or attempting to manipulate the Promotion

4. Promotion Mechanics

4.1 Promotional Interest Rate Boost

Eligible customers who enroll in the Promotion will receive an additional 1% annualized promotional interest rate boost on qualifying balances above their applicable Baseline Balance.

The promotional interest rate boost:

• Accrues daily
• Is calculated using the same methodology as Float’s standard interest program
• Is paid monthly on the same schedule as standard Float interest payments
• Applies during the Promotional Period

The promotional interest rate boost is calculated daily based on the portion of eligible balances maintained above the applicable Baseline Balance on each day during the Promotional Period.

4.2 Maximum Eligible Balance

The additional 1% annualized promotional interest rate boost applies to qualifying balances up to a maximum of:

• $25,000,000 CAD per customer entity for CAD balances
• $25,000,000 USD per customer entity for USD balances

Balances above the applicable cap will continue earning Float’s standard interest rate but will not receive the additional 1% annualized promotional interest rate boost.

4.3 Currency Treatment

The Promotion applies separately to eligible CAD and USD balances.

Baseline calculations, promotional caps, and interest calculations are determined independently for each currency.

4.4 Multi-Entity Organizations

For customers operating multiple business entities or multiple Float accounts under common ownership or control:

• Eligibility and promotional calculations are determined separately for each legal entity
• Baseline Balances and promotional caps are not aggregated across entities

4.5 Eligible Accounts

Eligible balances are balances held in qualifying Float interest-enabled accounts designated by Float.

Float reserves the right to determine which account types or balances qualify for participation in the Promotion.

5. Standard Float Interest Rates

Float’s standard interest rate is currently 2.5% annualized, variable, and may change at any time.

During the 12-month Promotional Period, eligible customers will receive a 1% annualized interest rate boost on top of the applicable standard Float interest rate in effect at the relevant time.

Based on the current standard rate of 2.5%, eligible customers may earn up to 3.5% annualized interest during the Promotional Period.

For example:

• If the standard interest rate is 2.5%, the effective promotional rate is 3.5%.
• If the standard interest rate decreases to 2.25%, the effective promotional rate is 3.25%.

Float reserves the right to modify, suspend, or discontinue its standard interest rates at any time.

Float does not guarantee the availability of any particular interest rate for any duration of time.

Interest rates are annualized, accrue daily, and are paid monthly.

Example

If a customer has a Baseline Balance of $5,000,000 CAD and later maintains a balance of $8,000,000 CAD, the additional 1% annualized promotional interest rate boost applies only to the incremental $3,000,000 CAD above the Baseline Balance, subject to applicable caps.

6. Enrollment

Customers may enroll in the Promotion between:

June 1, 2026, at 12:00 a.m. ET and August 31, 2026, at 11:59 p.m. ET

Participation in the Promotion requires explicit customer enrollment.

Eligible customers must affirmatively opt into the Promotion through Float’s designated enrollment process. Customers will not be automatically enrolled. For each enrolled customer, the 12-month Promotional Period begins on the customer’s enrollment date.

Float may, in its sole discretion, manually enroll eligible customers.

Enrollment after the Enrollment Period will not be permitted unless otherwise approved by Float in its sole discretion.

7. No Fees or Lock-Up Requirements

This Promotion:

• Does not require a minimum deposit amount
• Does not involve subscription fees or participation fees
• Does not require a lock-up period or restricted access to funds
• Does not require any third-party integrations or services

8. Suspension, Termination, and Loss of Eligibility

Promotional benefits will immediately terminate if the applicable Float account:

• Is closed
• Is suspended or restricted
• Becomes ineligible to receive Float interest products or services
• Violates applicable Float terms or policies
• Is determined by Float to have engaged in fraud, misuse, abuse, or manipulation of the Promotion

Float reserves the right to withhold, limit, suspend, revoke, reverse, or adjust promotional benefits or promotional interest payments where:

• Float determines, in its sole discretion, that payments were made in error
• The customer did not satisfy applicable eligibility requirements
• Required for legal, regulatory, compliance, fraud prevention, or security purposes

Float reserves the right to correct administrative, technical, clerical, calculation, or processing errors at any time.

9. Additional Conditions

This Promotion may not be combined with certain other promotional or temporary Float offers, unless otherwise expressly stated by Float.

Standard Float platform terms, account agreements, and applicable product terms continue to apply.

The Promotion is void where prohibited by law.

Float reserves the right to modify, suspend, or terminate the Promotion or these Terms at any time, subject to applicable law.

All determinations made by Float regarding the Promotion, including eligibility, qualification, interest calculations, and interpretation of these Terms, shall be final and binding.

10. Questions

For questions regarding this Promotion, please contact Float Support through the Float platform or through Float’s designated support channels.